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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Question concernant l'urgence d'un référé mesure utile et le délai de traitement
Sujet initié par Sergio, il y a 2 heures - 88 vues

Bonjour,

Arrivé en France en août 2023 pour un Master en finance, j'ai effectué mon année de M2 en alternance au sein de l'entreprise X.

Mon titre de séjour « étudiant » arrivant à échéance le 19/11/2025, j'ai sollicité dès le 24 septembre 2025 un changement de statut vers le titre « Passeport Talent – salarié qualifié », fort d'une promesse d'embauche en CDI avec une rémunération annuelle supérieure à 45 000 €.

Mon dossier est complet depuis le 1er décembre 2025, date à laquelle j'ai transmis les derniers compléments à la préfecture. Cependant, malgré deux Attestations de Prolongation d'Instruction (API) dont la dernière court jusqu'au 20 mai 2026, l'administration reste silencieuse depuis plus de quatre mois.

Cette inertie place ma famille dans une situation critique : mon employeur, l'entreprise X, a été contraint de suspendre mon contrat de travail et mon salaire le 3 avril 2026, au motif que mon API, rattachée à mon ancien statut étudiant, ne m'autorise pas à dépasser le quota légal de 964 heures déjà atteint. Unique source de revenus pour mon foyer, je me retrouve aujourd'hui sans ressources alors que mon épouse est enceinte et que nous avons un enfant à charge en crèche.

Face à l'urgence manifeste et à la complétude de mon dossier, je sollicite votre expertise pour engager un référé devant le tribunal administratif afin d'enjoindre la préfecture de statuer sur mon dossier ou, à défaut, de me délivrer une autorisation de travail sans limitation d'heures.

J'ai pris l'attache avec un Avocat avec qui nous avons initié depuis plus de 3 semaines l'envoi d'un courrier AR mais aucune réponse alors il me propose un Référé mesure utile.

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2 réponses
Votre situation est clairement urgente et juridiquement défendable, et votre avocat vous oriente vers une voie cohérente.

Il faut bien comprendre le problème central. Vous êtes dans une phase de changement de statut vers un Passeport Talent, avec un dossier complet depuis plusieurs mois, mais l'administration ne statue pas. Pendant ce temps, votre autorisation de travail reste bloquée sur votre ancien statut étudiant, ce qui vous empêche de travailler et vous place dans une situation financière critique.

Dans ce type de situation, le recours envisagé, à savoir le référé mesures utiles devant le tribunal administratif, est pertinent.

Le référé mesures utiles permet au juge d'ordonner à l'administration de prendre une mesure concrète en urgence, à condition de démontrer trois éléments. Il faut une urgence réelle, une mesure utile et l'absence de contestation sérieuse.

Dans votre cas, l'urgence est évidente. Vous êtes sans revenus, avec une famille à charge et une situation personnelle sensible. Le juge est particulièrement attentif à ce type de circonstances.

La mesure demandée peut être, selon la stratégie de votre avocat, soit une injonction de statuer rapidement sur votre dossier, soit la délivrance d'une autorisation provisoire de travail compatible avec votre futur statut. Les deux sont envisageables.

Le point le plus délicat est celui de la contestation sérieuse. L'administration pourrait soutenir qu'elle est encore dans son délai d'instruction ou que votre situation nécessite des vérifications. Toutefois, compte tenu du délai déjà écoulé et du fait que votre dossier est complet, cet argument peut être affaibli.

Le référé mesures utiles est souvent utilisé dans ce type de blocage administratif, notamment lorsque l'absence de décision produit des conséquences graves comme une perte d'emploi ou de ressources.

En parallèle, il est important de continuer à documenter votre situation. Tous les éléments montrant l'impact concret sur votre vie sont utiles. Suspension de contrat, absence de revenus, situation familiale, tout cela renforce votre dossier devant le juge.

Enfin, votre avocat a déjà tenté une démarche préalable par courrier recommandé, ce qui est une bonne pratique et renforce la légitimité du recours.

En résumé, la stratégie proposée est adaptée. Votre situation présente les critères classiques permettant d'obtenir une décision en référé, même si, comme toujours, cela reste soumis à l'appréciation du juge.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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Sergio
Merci Beaucoup pour votre, vous avez répondu à ma question clairement.
il y a 2 heures
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