Paiement travaux

Sujet initié par MURIEL, il y a 12 heures - 122 vues

Bonjour @MURIEL

Le tuteur a pour mission de représenter la personne protégée et d'administrer ses biens dans son intérêt. Cette mission résulte notamment de l'article 496 du Code civil, qui impose une gestion prudente, diligente et avisée du patrimoine de la personne protégée.

Toutefois, le décès met fin à la mesure de tutelle. À compter du décès, les sommes dues par la personne défunte deviennent en principe des dettes de succession.

Les héritiers recueillent alors les droits et obligations du défunt, conformément à l'article 724 du Code civil, sous réserve naturellement de leur option successorale : acceptation, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation.

En copropriété, les charges et travaux votés sont dus par le copropriétaire du lot concerné. Le principe résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel les copropriétaires participent aux charges selon leur utilité ou selon les tantièmes prévus par le règlement de copropriété.

Si les travaux de ravalement avaient été votés et appelés avant le décès, il faut vérifier à quelle date les appels de fonds étaient exigibles. Le tuteur devait normalement régler les charges exigibles pendant la tutelle, sous réserve que la personne protégée dispose des fonds nécessaires et que les appels aient bien été adressés.

En revanche, si les appels de fonds sont devenus exigibles après le décès, le tuteur n'avait plus qualité pour les payer. Il appartient alors au notaire, aux héritiers ou à la succession de traiter cette dette.

Concernant un appartement appartenant au syndicat des copropriétaires, c'est en principe le syndicat, en qualité de propriétaire du lot, qui supporte les charges afférentes à ce lot.

En pratique, ces sommes sont financées par le budget de la copropriété, donc indirectement par l'ensemble des copropriétaires selon les règles de répartition applicables.

Demandez au syndic le procès-verbal d'assemblée générale ayant voté le ravalement, les appels de fonds, les dates d'exigibilité et le compte individuel du copropriétaire décédé.

Ces éléments permettront de savoir si la dette devait être payée avant ou après le décès.

Interrogez également le notaire chargé de la succession, car les charges impayées doivent être déclarées au passif successoral. Si les héritiers acceptent la succession, ils pourront être tenus au paiement dans les limites des règles successorales applicables.

Enfin, s'agissant de la tutelle, une responsabilité ne peut être envisagée que si une faute de gestion est établie.

À défaut, le simple non-paiement ne suffit pas toujours à caractériser une faute.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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