Déposition de plainte.

Sujet initié par PairetImpair, il y a 3 semaines - 340 vues

Bonjour @PairetImpair

Le dépôt de plainte ne « crée » pas l'infraction. Il constitue un acte par lequel une personne porte des faits à la connaissance des services de police, de gendarmerie ou du procureur. L'infraction existe juridiquement si les éléments prévus par la loi pénale sont réunis, indépendamment du fait que la plainte soit déposée en premier ou en second.

En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations, puis apprécie les suites à leur donner. Il dispose également de l'opportunité des poursuites, prévue par l'article 40-1 du Code de procédure pénale : il peut poursuivre, classer sans suite ou recourir à une mesure alternative.

Il n'existe pas, en principe, de priorité automatique selon que le parent est gardien ou non gardien. Le parquet apprécie les faits selon leur gravité, les preuves disponibles, le contexte familial, l'intérêt de l'enfant, les antécédents éventuels et le risque de réitération. Le statut de parent gardien peut être un élément de contexte, mais il ne confère pas une immunité, ni une supériorité procédurale.

De même, le fait qu'une personne reconnaisse certains faits dans un procès-verbal peut constituer un élément important, mais cela ne suffit pas toujours à entraîner automatiquement des poursuites. Le parquet doit encore apprécier la qualification pénale, l'intention, les preuves, le préjudice et l'opportunité de poursuivre.

3 Conseils applicables

Si vous estimez être victime d'une infraction, il ne faut pas vous limiter à répondre à la plainte adverse. Vous pouvez déposer votre propre plainte, avec pièces à l'appui, afin que vos griefs soient clairement portés à la connaissance du procureur.

Il est également utile de distinguer les sujets pénaux des sujets familiaux. Les infractions invoquées, notamment l'article 226-1 du Code pénal relatif à l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ou les articles 227-5 et 227-9 du Code pénal relatifs à certaines atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, supposent chacune des conditions précises.

Enfin, il n'existe pas en droit pénal de principe général selon lequel « qui ne dit mot consent ». L'absence de plainte de la victime peut parfois expliquer l'absence de poursuites en pratique, mais elle ne vaut pas consentement juridique. Certaines infractions peuvent être poursuivies d'office par le parquet dès lors qu'il en a connaissance, même sans plainte préalable de la victime.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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