Dette impôts de ma mère 89 000succesion bloque

Sujet initié par ALICIA, il y a 4 semaines - 424 vues

Bonjour,

Suite à la consultation de votre mère avec le médecin expert, il est effectivement important de demander un certificat médical détaillé à ce médecin attestant de l'état de santé de votre mère et de ses éventuelles difficultés cognitives ou de discernement, ce document pouvant être utile auprès de l'administration fiscale.

Ce certificat médical peut permettre de justifier auprès des impôts que votre mère n'était pas en pleine capacité de gérer ses affaires administratives et fiscales, ce qui peut expliquer des retards ou des irrégularités dans ses déclarations.

Dans l'attente de la mise sous tutelle, il est conseillé de conserver précieusement tous les documents médicaux établis depuis le début du suivi, car ils constitueront des pièces essentielles lors de la procédure devant le juge des contentieux de la protection qui statue sur les demandes de tutelle.
Si la procédure de tutelle est en cours, vous pouvez également informer les impôts par courrier recommandé de cette situation en joignant le certificat médical et tout document attestant que la procédure est engagée, afin de demander un traitement bienveillant du dossier dans l'attente de la décision judiciaire.

Il serait également utile de vous rapprocher d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui peut vous conseiller sur les démarches à effectuer pendant cette période transitoire avant la mise sous tutelle effective.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Bonjour,

📌 Lorsqu'une succession est ouverte, les dettes fiscales du défunt font partie du passif successoral. Les héritiers peuvent choisir d'accepter la succession, de la renoncer ou de l'accepter à concurrence de l'actif net afin de ne pas supporter des dettes supérieures à l'héritage.

🧲 Si votre mère est encore en vie mais n'est plus en mesure de gérer ses affaires, une mesure de protection (tutelle ou curatelle) ne peut être mise en place que par le juge des tutelles sur la base d'un certificat médical circonstancié. Ce certificat est destiné au juge pour apprécier l'altération des facultés, et non aux services fiscaux. Le notaire chargé de la succession vous indiquera les démarches à effectuer.

⚠️ Une dette fiscale impayée peut retarder le règlement de la succession jusqu'à son paiement ou jusqu'à l'obtention d'un échelonnement avec l'administration. Il est possible de demander des délais de paiement ou une remise gracieuse en expliquant la situation médicale et financière de votre mère.

✅ Je vous conseille de contacter rapidement le notaire qui gère la succession et de consulter un avocat en droit des successions pour étudier les options d'acceptation ou de renonciation, engager la demande de mise sous tutelle si nécessaire, et constituer un dossier médical complet pour le juge. Un professionnel pourra également vous assister dans vos demandes de délais ou de remise auprès des impôts.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris