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Demande aed en composition pénale
Sujet initié par HGS93, il y a 10 heures - 164 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une procédure pour conduite sous l'emprise de l'alcool et une convocation prochaine en composition pénale devant le délégué du procureur.

Les faits : j'ai été contrôlé avec un taux retenu de 0,70 mg/L d'air expiré (retenu 0,64). Je n'ai eu aucun accident ni circonstance aggravante, et je n'ai aucun antécédent de ce type (jamais de problème lié à l'alcool au volant, permis avec mes 12 points).

Mon permis a fait l'objet d'une rétention de 72 heures, mais la préfecture n'a finalement pris aucun arrêté de suspension administrative, ce qui m'a permis de récupérer mon permis jusqu'à la date de la convocation.

L'OPJ m'a indiqué que, lors de son échange avec le procureur, celui-ci envisageait une suspension de permis de 4 mois.

Je suis convoqué jeudi prochain devant le délégué du procureur dans le cadre d'une composition pénale, et je souhaiterais savoir s'il serait possible d'obtenir un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD) plutôt qu'une suspension sèche du permis. L'obligation d'un permis de conduire valide étant une clause présente dans mon contrat de travail.

Mes interrogations sont les suivantes :

Le délégué du procureur a-t-il le pouvoir de proposer ou valider directement un EAD dans le cadre de la composition pénale, ou doit-il obligatoirement obtenir l'accord préalable du procureur ?

Si le parquet semble déjà orienté vers une suspension sèche de 4 mois, existe-t-il malgré tout une réelle possibilité de faire évoluer cela vers un EAD ?

En cas de refus de l'EAD et de proposition d'une suspension sèche, est-il préférable d'accepter la composition pénale ou peut-il être stratégique de la refuser pour tenter de défendre cette demande devant le tribunal ?

Est-il fréquent, dans un dossier comme le mien (primo délit, pas de suspension préfectorale, pas d'accident, permis récupéré), que le parquet accepte l'EAD ?

J'aimerais avoir votre avis sur les chances réelles d'obtenir cet aménagement et sur la meilleure stratégie à adopter lors de la convocation.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement
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Bonjour,

Votre situation est assez classique en matière de composition pénale pour conduite sous alcool, et vous avez raison d'anticiper la stratégie.

D'abord, sur le rôle du délégué du procureur.

Le délégué n'est pas décisionnaire autonome. Il agit dans un cadre fixé par le procureur de la République. Concrètement, il propose une mesure qui correspond aux orientations du parquet. Il n'a donc pas une liberté totale, mais il peut parfois adapter ou faire remonter une demande.

Concernant l'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Oui, juridiquement, il est possible de proposer un EAD dans le cadre d'une composition pénale. Mais en pratique, cela dépend entièrement de la politique du parquet local.

Dans votre cas, le fait que l'OPJ évoque déjà une suspension de 4 mois signifie que le parquet est plutôt orienté vers une suspension "classique". Cela réduit les chances d'un EAD, mais ne les exclut pas.

Votre dossier présente toutefois des éléments favorables.

-Primo délit
-Absence d'accident
-Permis intact (12 points)
-Pas de suspension administrative

Ce sont de bons arguments pour demander un aménagement.

Sur la stratégie.

Vous devez formuler clairement votre demande d'EAD lors de la convocation, en mettant en avant :

-votre situation professionnelle (clause dans le contrat)
-votre absence d'antécédents
-votre volonté de prévenir toute récidive

L'approche est importante. Il ne faut pas contester les faits, mais montrer une démarche responsable.

Concernant vos chances, elles existent mais restent modérées si le parquet a déjà une orientation ferme.

Sur la question d'accepter ou refuser la composition pénale.

Accepter la composition permet d'éviter un passage au tribunal et une sanction potentiellement plus lourde.

Refuser ouvre la voie à une audience devant le tribunal correctionnel, où vous pourrez demander un EAD, mais avec un risque réel d'une sanction plus sévère (suspension plus longue, voire autres peines).

C'est donc un arbitrage.

Dans votre cas, sauf enjeu professionnel majeur absolument incompatible avec toute suspension, il est souvent plus prudent d'accepter la composition si elle reste "raisonnable".

En résumé.

-Vous pouvez demander un EAD, c'est juridiquement possible.
Le délégué peut relayer la demande, mais dépend du procureur.
-Vos chances existent mais ne sont pas élevées si une suspension est déjà envisagée.
-Refuser la composition est possible, mais plus risqué.

Le point clé sera votre argumentation le jour de la convocation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 10 heures
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