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Refus de la mairie de renommer des rues en doublon
Sujet (Cloturé) initié par John Doe 57il y a 5 mois - 560 vues
Bonjour,
Suite à la fusion de notre commune avec la commune voisine, il y a maintenant deux Rue Principale dans la nouvelle commune et 70 adresses en doublon. Le courrier est donc parfois mis à une mauvaise adresse (fiches de paie, courriers médicaux...), les livreurs déposent régulièrement des colis dans le mauvais village, les entreprises sonnent aux mauvaises portes. Il y a quinze jours, nous avons dû appeler les services de secours pour ma femme qui soigne un cancer, l'ambulance s'est perdue et nous a rappelé au bout d'un long moment. Fin 2024, j'avais demandé au maire de renommer une des deux rues, ce qu'il a refusé, considérant la démarche administrative trop complexe. J'ai refait cette demande plusieurs fois, les problèmes continuant, il a toujours refusé. J'ai alors proposé d'ajouter le nom du village à la fin de chaque rue Principale, ce qui a été fait sur les plaques des rues et sur data.gouv.fr, mais n'a réglé aucun problème. J'ai refait plusieurs demandes, le maire a enfin évoqué la possibilité d'en reparler au conseil municipal fin 2025 mais rien n'a finalement été fait jusqu'à présent. J'ai écrit au préfet de région, aucune réponse. Ce refus de renommer les rues met en danger les habitants (responsabilité pénale ?). Que puis-je faire pour sortir de cette situation ?
Je réside dans une impasse , est-ce que la loi oblige à renommer cette impasse ou dois-je être rattaché au nom de la rue adjacente ? cordialement merci de vos
Votre situation est sérieuse, et vous avez raison de ne pas la banaliser, notamment au regard des conséquences concrètes que vous décrivez, en particulier pour les secours.
Le point de départ est le suivant.
La dénomination des voies relève de la compétence du conseil municipal, sous l'autorité du maire. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie que la commune n'est pas obligée de modifier les noms de rues, même en cas de difficultés.
Cependant, ce pouvoir n'est pas absolu.
Lorsque la situation crée un risque pour la sécurité des personnes, comme des erreurs d'intervention des secours, cela peut constituer un élément sérieux pour contester l'inaction de la commune.
Dans votre cas, les faits que vous décrivez vont au-delà d'un simple désagrément administratif.
Le fait que des ambulances se perdent, que des courriers médicaux soient mal distribués, ou que des livraisons soient systématiquement erronées, peut caractériser un dysfonctionnement du service public local, voire une atteinte à la sécurité.
Sur la responsabilité pénale, il faut rester prudent.
Elle n'est engagée que dans des cas très précis, notamment en cas de faute caractérisée ayant directement causé un dommage. En revanche, la responsabilité administrative de la commune peut plus facilement être envisagée si un préjudice est démontré.
Concrètement, vous disposez de plusieurs leviers.
Vous pouvez formaliser un courrier recommandé au maire, en exposant précisément les risques, en listant des exemples concrets (notamment l'intervention des secours), et en demandant officiellement l'inscription de la question à l'ordre du jour du conseil municipal.
Vous pouvez également saisir le préfet du département (et non de région), en tant que représentant de l'État chargé du contrôle de légalité et de la sécurité publique. Votre démarche sera plus efficace si elle est argumentée et documentée.
Un point important est de constituer des preuves. Témoignages, attestations de livreurs, incidents de secours, erreurs de courrier, tout élément concret renforcera votre dossier.
En cas d'inaction persistante, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif pour contester la carence de la commune, en invoquant un risque pour la sécurité et une atteinte au bon fonctionnement des services.
Enfin, une action collective avec d'autres habitants concernés peut renforcer votre démarche et lui donner plus de poids.
En résumé, même si le maire dispose d'un pouvoir d'appréciation, la situation que vous décrivez peut justifier une action plus formelle, notamment en raison des enjeux de sécurité.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
John Doe 57
Je vous remercie beaucoup pour vos conseils avisés. Je vais tenter les actions que vous conseillez, dans l'espoir que la situation change.
il y a 5 mois
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