Plainte non validée

Sujet initié par Sandrine, il y a 8 jours - 221 vues

Chère Madame

Les policiers ou gendarmes n'avaient pas le droit de refuser votre plainte. Ils devaient l'enregistrer, même s'ils estimaient les faits peu graves, liés à votre ex-conjoint, ou relevant d'un autre secteur.

Dans ce cas, ils devaient simplement la transmettre au service compétent.

➡️Si vous vous êtes retrouvée bloquée à cause de ce refus, c'est compréhensible que la situation soit frustrante. Sachez que vous avez encore des possibilités :

Contester le classement sans suite en écrivant au procureur général près la cour d'appel.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, si les faits ne sont pas prescrits.

Signaler par écrit au procureur le refus initial d'enregistrer votre plainte, en expliquant que ce refus est à l'origine du délai qui vous est reproché.

Vous faire accompagner par une association d'aide aux victimes ou un avocat, pour vous soutenir et vérifier les démarches possibles (avec, si besoin, l'aide juridictionnelle).

✅Dans l'immédiat, vous pouvez vous rapprocher d'une association locale d'aide aux victimes, souvent présente au tribunal. Vous ne devez pas rester seule face à ces démarches : ces structures sont là pour vous écouter et vous accompagner concrètement.

Iej à vous
Restant à votre écoute si besoin
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

La situation que vous décrivez est anormale à plusieurs niveaux, et il est important de vous dire clairement que le refus initial d'enregistrer votre plainte par les forces de l'ordre était illégal. En droit français, les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre une plainte, quelles que soient les circonstances, y compris en matière de violences au sein du couple, même en l'absence de blessures apparentes.

Le motif qui vous a été opposé à l'époque ("il est chez lui, il fait ce qu'il veut") est juridiquement infondé. Des violences, qu'elles soient physiques ou psychologiques, peuvent parfaitement être caractérisées dans un domicile, et le fait que vous ne présentiez pas de blessures ne justifie en aucun cas un refus d'enregistrement.

Concernant le délai, ce qui vous a été indiqué ensuite est également contestable. Les faits de violences (même sans ITT) relèvent en principe d'un délai de prescription de plusieurs années. Le fait qu'un certain temps se soit écoulé entre les faits et l'enregistrement de la plainte ne suffit pas à lui seul à justifier un classement ou un refus, surtout lorsque ce délai est en partie dû au comportement des autorités elles-mêmes.

Vous disposez encore de plusieurs recours.

Vous pouvez d'abord adresser un courrier motivé au procureur de la République, en rappelant précisément la chronologie : refus initial de plainte, démarches effectuées, délai subi, puis classement. Il est essentiel de démontrer que le retard ne vous est pas imputable.

Ensuite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Cette démarche permet de contourner l'inaction ou le refus du parquet, mais elle suppose le versement d'une consignation et un dossier suffisamment étayé.

Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l'Inspection générale de la Police nationale si le refus initial émanait de la police (ou de l'Inspection de la gendarmerie selon le cas), car le refus de prendre votre plainte constitue un dysfonctionnement sérieux.

Enfin, au-delà du pénal, si vous subissez ou avez subi des pressions, vous pouvez envisager des démarches civiles ou des mesures de protection selon votre situation actuelle.

Votre dossier n'est donc pas "clos" juridiquement, contrairement à ce que l'on a pu vous laisser entendre, et le comportement initial des services peut être un élément important à faire valoir.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.