Changement de statut stagiaire vers étudiant

Question

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour "stagiaire" dans le cadre d'un stage lié à mes études. Après la fin de ce stage, j'ai été admise dans un Master à distance (avec un stage présentiel) en France et j'ai déposé une demande de changement de statut stagiaire vers un titre de séjour "étudiant". Ma demande est en cours depuis plusieurs mois, mais je n'ai toujours pas obtenu de décision positive. La préfecture m'a indiqué que ce changement de statut n'était pas automatique et qu'une décision serait prise prochainement. Je souhaite savoir si, dans ce cas, le changement de statut est possible de plein droit ou s'il peut être refusé par la préfecture

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Les éléments complémentaires que vous apportez permettent effectivement de mieux comprendre votre situation, et ils nuancent sensiblement la première analyse.

D'abord, le fait que la préfecture ait :

accepté l'enregistrement de votre demande,
demandé un dossier complet,
puis sollicité une lettre explicative,

montre que votre demande est réellement en cours d'examen et n'a pas été rejetée d'emblée comme irrecevable.

C'est un point important.

Ensuite, concernant la question du retour dans votre pays d'origine pour solliciter un visa étudiant, il faut savoir que juridiquement la préfecture dispose effectivement d'un pouvoir d'appréciation.

Certaines préfectures considèrent qu'un étranger entré avec un visa "stagiaire" doit normalement solliciter un nouveau visa étudiant depuis son pays d'origine avant de revenir en France.

Mais ce n'est pas une règle absolue automatique inscrite comme une impossibilité totale de changement de statut sur le territoire.

En pratique, certaines préfectures acceptent ce type de changement de statut en France lorsque :

le parcours est cohérent,
la continuité des études est démontrée,
et que la situation personnelle justifie de ne pas imposer un retour au pays.

Votre argumentation sur ce point paraît justement cohérente :

admission rapide après le stage,
continuité du projet académique,
présence régulière déjà établie en France,
et admission officielle via eCandidat.

Ces éléments peuvent jouer en votre faveur.

Concernant maintenant la question de Bordeaux / Nancy, le critère principal pour déterminer la préfecture compétente est normalement le lieu de résidence effective et non le lieu de l'université.

Ainsi, si vous résidez réellement à Nancy et pouvez le justifier sérieusement (hébergement stable, justificatifs de domicile, vie quotidienne sur place), le fait d'avoir déposé votre dossier à Nancy n'apparaît pas incohérent juridiquement.

Le fait que votre master soit à distance avec seulement certaines périodes en présentiel explique d'ailleurs cette situation géographique.

Cependant, c'est précisément là que se situe probablement la principale difficulté de votre dossier.

Comme évoqué précédemment, les préfectures sont souvent plus strictes lorsque :

la formation est majoritairement à distance,
ou lorsque la présence physique en France ne paraît pas indispensable de manière continue.

L'administration peut alors considérer que le séjour étudiant en France n'est pas pleinement justifié.

Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement un refus.

Le fait que votre formation comporte :

un stage présentiel,
des obligations universitaires,
et une inscription réelle dans un cursus diplômant,

reste un élément favorable.

Par ailleurs, le fait que la préfecture vous demande une lettre explicative est généralement plutôt positif : cela signifie qu'elle vous laisse la possibilité de contextualiser votre situation avant décision.

Il est donc très important que votre courrier mette clairement en avant :

la cohérence du parcours,
le caractère réel et sérieux des études,
votre régularité de séjour,
la continuité entre stage et master,
vos attaches et votre résidence actuelle à Nancy,
ainsi que la nécessité concrète de votre présence en France pour les obligations liées à la formation et au stage.

En résumé, votre situation reste juridiquement possible même si elle n'est pas de plein droit. Le fait que la préfecture ait accepté l'instruction du dossier et demandé des explications montre qu'une régularisation sur place est réellement envisagée. Les principaux points sensibles concernent surtout la nature partiellement à distance de la formation et la question du changement de statut sans retour préalable dans votre pays d'origine. Toutefois, les éléments de continuité et de cohérence de votre parcours constituent des arguments sérieux en faveur de votre demande.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est assez fréquente, et il est important de bien comprendre que le changement de statut de "stagiaire" vers "étudiant" n'est pas un droit automatique. Contrairement à certaines situations (comme le passage étudiant &#8594; salarié dans certains cas encadrés), la préfecture dispose ici d'un pouvoir d'appréciation. Cela signifie concrètement qu'elle peut accepter ou refuser votre demande, même si vous êtes admise en Master. Plusieurs éléments vont être examinés dans votre dossier. L'administration va notamment vérifier la cohérence de votre parcours, c'est-à-dire le lien entre votre stage initial et votre reprise d'études, ainsi que la réalité et le sérieux de votre projet. Le fait que votre formation soit à distance peut également poser difficulté, car le titre de séjour étudiant suppose en principe une présence effective en France pour suivre les études. Si seule une partie de votre formation est en présentiel (par exemple un stage), la préfecture peut estimer que cela ne justifie pas pleinement un séjour en France sous statut étudiant. D'autres critères seront également pris en compte, comme vos ressources financières, votre logement, et plus généralement votre intégration et la régularité de votre séjour. Dans ces conditions, votre demande peut effectivement être refusée, même si elle est recevable. Le fait que la préfecture vous indique qu'une décision sera prise prochainement confirme qu'elle est en train d'examiner ces éléments de manière discrétionnaire. Si la décision est positive, vous obtiendrez un titre étudiant classique. En revanche, en cas de refus, celui-ci devra être motivé, et vous disposerez de voies de recours (recours gracieux, recours devant le tribunal administratif). En résumé, votre changement de statut est juridiquement possible, mais il n'est pas de plein droit et dépend de l'appréciation de la préfecture, notamment au regard du caractère réel et sérieux de vos études et de la nécessité de votre présence en France. Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

fatima · Answer

Je vous remercie pour votre réponse et pour les précisions apportées. Je souhaite toutefois vous apporter des éléments complémentaires afin de clarifier ma situation. Dans un premier temps, la préfecture (Nancy) a bien accepté l'enregistrement de ma demande de changement de statut vers « étudiant » et m'a explicitement demandé de constituer et transmettre un dossier complet avec les pièces justificatives (certificats de scolarité, justificatifs de ressources, relevés de notes, etc.). J'ai donc préparé et déposé l'ensemble des documents demandés. Dans un premier temps, la préfecture m'a indiqué que je devais effectuer ma demande via la plateforme ANEF. Cependant, après avoir essayé d'utiliser cette plateforme, il m'a été indiqué que ma situation ne relevait pas de cette procédure et que je devais me rapprocher de la préfecture pour déposer mon dossier. ensuite lors d'un rendez-vous en préfecture, il m'a ensuite été indiqué que : je ne pouvais pas effectuer ce changement de statut en France et que je devais retourner dans mon pays d'origine pour solliciter un visa étudiant et que, par ailleurs, mon dossier doit être déposé auprès de la préfecture de Bordeaux, en raison de mon inscription universitaire dans cette ville (Toutefois, je réside actuellement à Nancy, où j'ai effectué ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence) Il m'a été demandé par la préfecture de rédiger une lettre explicative afin de préciser les raisons de ma situation. j'explique qu'après la fin de mon stage, mon admission en Master a été obtenue immédiatement. Étant déjà présente en France à ce moment-là, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays pour demander un visa étudiant, d'autant plus que mon admission a été validée via la plateforme eCandidat. Par ailleurs, je réside actuellement à Nancy et j'ai fourni une attestation d'hébergement. C'est pour cette raison que j'ai déposé ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence, et non à Bordeaux où se situe mon université. je vous remercie pour votre retour sur cette situation. Bien cordialement

fatima · Answer

Je vous remercie sincèrement pour votre retour et pour l'attention portée à ma demande.

Je souhaiterais savoir ce qu'il est préférable de faire : répondre au mail de la préfecture ou effectuer directement les modifications dans mon dossier sans répondre à leur mail.

Si cela est préférable, merci de bien vouloir me proposer un exemple de réponse à leur mail.

Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et également pour votre aide précieuse, que je vais suivre attentivement.

Bien cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Dans votre situation, il me paraît préférable de répondre directement au mail de la préfecture plutôt que de modifier simplement le dossier sans explication.

Le fait que la préfecture vous ait expressément demandé une lettre explicative montre qu'elle attend une contextualisation claire de votre situation. Une réponse structurée et respectueuse permettra :

de montrer votre bonne foi ;
de clarifier les incohérences apparentes ;
et de renforcer la crédibilité de votre projet d'études.

Je vous propose un modèle que vous pourrez adapter selon votre situation exacte :

"Bonjour,

Je fais suite à votre demande concernant ma demande de changement de statut vers un titre de séjour « étudiant ».

Je souhaite vous apporter les précisions suivantes concernant ma situation.

Je suis entrée régulièrement en France dans le cadre d'un visa long séjour « stagiaire » lié à mes études. À l'issue de ce stage, j'ai obtenu une admission en Master via la plateforme eCandidat, dans la continuité directe de mon parcours académique et professionnel.

Cette admission étant intervenue alors que je me trouvais déjà régulièrement sur le territoire français, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays d'origine afin de solliciter un visa étudiant, pensant pouvoir solliciter un changement de statut directement auprès de la préfecture.

Concernant mon lieu de dépôt de dossier, je réside actuellement à Nancy, où je bénéficie d'un hébergement stable, justifié par une attestation d'hébergement déjà transmise dans mon dossier. C'est donc naturellement auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence effective que j'ai effectué mes démarches administratives.

Mon inscription universitaire est rattachée à un Master comportant une partie à distance ainsi qu'un stage et des obligations en présentiel nécessitant ma présence en France dans le cadre de mon parcours universitaire.

Je reste pleinement disponible pour fournir tout document complémentaire ou toute précision utile à l'instruction de mon dossier.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma situation et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Numéro étranger / numéro de dossier si vous en avez un]"

Ce type de réponse permet de :

rester factuelle ;
éviter toute confrontation avec la préfecture ;
et mettre en avant la cohérence de votre parcours.

Bien cordialement.

fatima · Answer

J'ai bien envoyé mon mail à la préfecture
je vous remercie sincèrement pour votre retour et vos conseils.
Comme mon dossier est toujours en statut "déposé", je peux encore le compléter en ligne. Je pensais donc ajouter certains éléments complémentaires, conformément à vos recommandations, notamment :
le programme de mon Master,
les échanges avec mon service de scolarité concernant le caractère obligatoire du stage,
les échanges avec l'établissement d'accueil pour le stage pour lequel j'ai été admise, mais qui a dû être annulé en raison de ma situation administrative liée à mon titre de séjour,
ainsi que la lettre explicative que vous m'avez conseillée afin de présenter la cohérence de mon parcours.
Je vous remercie sincèrement pour votre disponibilité et votre soutien

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@fatima Le changement de statut d'un titre ou visa « stagiaire » vers un titre « étudiant » est juridiquement possible, mais il n'est pas automatique. La préfecture conserve un pouvoir d'appréciation sur la réalité, le sérieux et la cohérence du projet d'études présenté. Le titre de séjour étudiant est notamment régi par l'article L. 422-1 du CESEDA, qui vise l'étranger établissant qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études, sous réserve de justifier de moyens d'existence suffisants. L'administration examine donc l'inscription, le niveau d'études, la progression du parcours, les ressources, l'assiduité attendue et la cohérence globale du projet. Par ailleurs, l'article R. 422-1 du CESEDA précise les conditions de délivrance du titre étudiant, notamment quant à l'établissement d'enseignement et aux justificatifs à produire. Points de vigilance  La difficulté principale tient ici au Master à distance. Un enseignement suivi essentiellement à distance peut conduire la préfecture à s'interroger sur la nécessité de résider en France sous couvert d'un titre étudiant. En revanche, la présence d'un stage présentiel en France constitue un élément favorable, à condition qu'il soit obligatoire, encadré par une convention, cohérent avec la formation et suffisamment documenté. Il faut donc éviter de présenter le dossier comme une simple prolongation de séjour après un stage. Il faut démontrer un véritable projet universitaire : admission régulière, contenu du Master, calendrier, caractère diplômant, stage obligatoire, cohérence avec vos études antérieures et ressources suffisantes. 3 Conseils applicables  Adressez à la préfecture un complément de dossier écrit, clair et structuré, comprenant l'attestation d'admission, le programme du Master, la convention ou promesse de stage, les justificatifs de ressources, de logement et une lettre expliquant la cohérence de votre parcours. Si la préfecture refuse, il faudra examiner les motifs exacts du refus. Un recours gracieux, puis éventuellement un recours devant le tribunal administratif, peuvent être envisagés, notamment si l'administration n'a pas suffisamment tenu compte du stage présentiel ou de la cohérence du projet. Enfin, tant que votre demande est en cours, conservez précieusement toute attestation de dépôt, récépissé ou confirmation ANEF. Ces documents sont essentiels pour justifier que vous avez engagé vos démarches régulièrement et dans les délais. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire. Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

fatima · Answer

Je vous remercie pour votre réponse et pour les précisions apportées. Je souhaite toutefois vous apporter des éléments complémentaires afin de clarifier ma situation. Dans un premier temps, la préfecture (Nancy) a bien accepté l'enregistrement de ma demande de changement de statut vers « étudiant » et m'a explicitement demandé de constituer et transmettre un dossier complet avec les pièces justificatives (certificats de scolarité, justificatifs de ressources, relevés de notes, etc.). J'ai donc préparé et déposé l'ensemble des documents demandés. Dans un premier temps, la préfecture m'a indiqué que je devais effectuer ma demande via la plateforme ANEF. Cependant, après avoir essayé d'utiliser cette plateforme, il m'a été indiqué que ma situation ne relevait pas de cette procédure et que je devais me rapprocher de la préfecture pour déposer mon dossier. ensuite lors d'un rendez-vous en préfecture, il m'a ensuite été indiqué que : je ne pouvais pas effectuer ce changement de statut en France et que je devais retourner dans mon pays d'origine pour solliciter un visa étudiant  et que, par ailleurs, mon dossier doit être déposé auprès de la préfecture de Bordeaux, en raison de mon inscription universitaire dans cette ville (Toutefois, je réside actuellement à Nancy, où j'ai effectué ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence) Il m'a été demandé par la préfecture de rédiger une lettre explicative afin de préciser les raisons de ma situation. j'explique qu'après la fin de mon stage, mon admission en Master a été obtenue immédiatement. Étant déjà présente en France à ce moment-là, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays pour demander un visa étudiant, d'autant plus que mon admission a été validée via la plateforme eCandidat. Par ailleurs, je réside actuellement à Nancy et j'ai fourni une attestation d'hébergement. C'est pour cette raison que j'ai déposé ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence, et non à Bordeaux où se situe mon université. je vous remercie pour votre retour sur cette situation. Bien cordialement

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