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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Changement de statut stagiaire vers étudiant
Sujet (Cloturé) initié par fatima, il y a 1 mois - 1688 vues

Bonjour,

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour "stagiaire" dans le cadre d'un stage lié à mes études.

Après la fin de ce stage, j'ai été admise dans un Master à distance (avec un stage présentiel) en France et j'ai déposé une demande de changement de statut stagiaire vers un titre de séjour "étudiant".

Ma demande est en cours depuis plusieurs mois, mais je n'ai toujours pas obtenu de décision positive. La préfecture m'a indiqué que ce changement de statut n'était pas automatique et qu'une décision serait prise prochainement.

Je souhaite savoir si, dans ce cas, le changement de statut est possible de plein droit ou s'il peut être refusé par la préfecture.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
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8 réponses
Bonjour,

Votre situation est assez fréquente, et il est important de bien comprendre que le changement de statut de "stagiaire" vers "étudiant" n'est pas un droit automatique.

Contrairement à certaines situations (comme le passage étudiant → salarié dans certains cas encadrés), la préfecture dispose ici d'un pouvoir d'appréciation. Cela signifie concrètement qu'elle peut accepter ou refuser votre demande, même si vous êtes admise en Master.

Plusieurs éléments vont être examinés dans votre dossier. L'administration va notamment vérifier la cohérence de votre parcours, c'est-à-dire le lien entre votre stage initial et votre reprise d'études, ainsi que la réalité et le sérieux de votre projet. Le fait que votre formation soit à distance peut également poser difficulté, car le titre de séjour étudiant suppose en principe une présence effective en France pour suivre les études. Si seule une partie de votre formation est en présentiel (par exemple un stage), la préfecture peut estimer que cela ne justifie pas pleinement un séjour en France sous statut étudiant.

D'autres critères seront également pris en compte, comme vos ressources financières, votre logement, et plus généralement votre intégration et la régularité de votre séjour.

Dans ces conditions, votre demande peut effectivement être refusée, même si elle est recevable. Le fait que la préfecture vous indique qu'une décision sera prise prochainement confirme qu'elle est en train d'examiner ces éléments de manière discrétionnaire.

Si la décision est positive, vous obtiendrez un titre étudiant classique. En revanche, en cas de refus, celui-ci devra être motivé, et vous disposerez de voies de recours (recours gracieux, recours devant le tribunal administratif).

En résumé, votre changement de statut est juridiquement possible, mais il n'est pas de plein droit et dépend de l'appréciation de la préfecture, notamment au regard du caractère réel et sérieux de vos études et de la nécessité de votre présence en France.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
Signaler
fatima
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et pour les précisions apportées.

Je souhaite toutefois vous apporter des éléments complémentaires afin de clarifier ma situation.

Dans un premier temps, la préfecture (Nancy) a bien accepté l'enregistrement de ma demande de changement de statut vers « étudiant » et m'a explicitement demandé de constituer et transmettre un dossier complet avec les pièces justificatives (certificats de scolarité, justificatifs de ressources, relevés de notes, etc.). J'ai donc préparé et déposé l'ensemble des documents demandés.

Dans un premier temps, la préfecture m'a indiqué que je devais effectuer ma demande via la plateforme ANEF.

Cependant, après avoir essayé d'utiliser cette plateforme, il m'a été indiqué que ma situation ne relevait pas de cette procédure et que je devais me rapprocher de la préfecture pour déposer mon dossier.

ensuite lors d'un rendez-vous en préfecture, il m'a ensuite été indiqué que :

je ne pouvais pas effectuer ce changement de statut en France et que je devais retourner dans mon pays d'origine pour solliciter un visa étudiant

et que, par ailleurs, mon dossier doit être déposé auprès de la préfecture de Bordeaux, en raison de mon inscription universitaire dans cette ville (Toutefois, je réside actuellement à Nancy, où j'ai effectué ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence)

Il m'a été demandé par la préfecture de rédiger une lettre explicative afin de préciser les raisons de ma situation.

j'explique qu'après la fin de mon stage, mon admission en Master a été obtenue immédiatement. Étant déjà présente en France à ce moment-là, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays pour demander un visa étudiant, d'autant plus que mon admission a été validée via la plateforme eCandidat.

Par ailleurs, je réside actuellement à Nancy et j'ai fourni une attestation d'hébergement. C'est pour cette raison que j'ai déposé ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence, et non à Bordeaux où se situe mon université.

je vous remercie pour votre retour sur cette situation.
Bien cordialement
il y a 1 mois
Signaler
Les éléments complémentaires que vous apportez permettent effectivement de mieux comprendre votre situation, et ils nuancent sensiblement la première analyse.

D'abord, le fait que la préfecture ait :

accepté l'enregistrement de votre demande,
demandé un dossier complet,
puis sollicité une lettre explicative,

montre que votre demande est réellement en cours d'examen et n'a pas été rejetée d'emblée comme irrecevable.

C'est un point important.

Ensuite, concernant la question du retour dans votre pays d'origine pour solliciter un visa étudiant, il faut savoir que juridiquement la préfecture dispose effectivement d'un pouvoir d'appréciation.

Certaines préfectures considèrent qu'un étranger entré avec un visa "stagiaire" doit normalement solliciter un nouveau visa étudiant depuis son pays d'origine avant de revenir en France.

Mais ce n'est pas une règle absolue automatique inscrite comme une impossibilité totale de changement de statut sur le territoire.

En pratique, certaines préfectures acceptent ce type de changement de statut en France lorsque :

le parcours est cohérent,
la continuité des études est démontrée,
et que la situation personnelle justifie de ne pas imposer un retour au pays.

Votre argumentation sur ce point paraît justement cohérente :

admission rapide après le stage,
continuité du projet académique,
présence régulière déjà établie en France,
et admission officielle via eCandidat.

Ces éléments peuvent jouer en votre faveur.

Concernant maintenant la question de Bordeaux / Nancy, le critère principal pour déterminer la préfecture compétente est normalement le lieu de résidence effective et non le lieu de l'université.

Ainsi, si vous résidez réellement à Nancy et pouvez le justifier sérieusement (hébergement stable, justificatifs de domicile, vie quotidienne sur place), le fait d'avoir déposé votre dossier à Nancy n'apparaît pas incohérent juridiquement.

Le fait que votre master soit à distance avec seulement certaines périodes en présentiel explique d'ailleurs cette situation géographique.

Cependant, c'est précisément là que se situe probablement la principale difficulté de votre dossier.

Comme évoqué précédemment, les préfectures sont souvent plus strictes lorsque :

la formation est majoritairement à distance,
ou lorsque la présence physique en France ne paraît pas indispensable de manière continue.

L'administration peut alors considérer que le séjour étudiant en France n'est pas pleinement justifié.

Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement un refus.

Le fait que votre formation comporte :

un stage présentiel,
des obligations universitaires,
et une inscription réelle dans un cursus diplômant,

reste un élément favorable.

Par ailleurs, le fait que la préfecture vous demande une lettre explicative est généralement plutôt positif : cela signifie qu'elle vous laisse la possibilité de contextualiser votre situation avant décision.

Il est donc très important que votre courrier mette clairement en avant :

la cohérence du parcours,
le caractère réel et sérieux des études,
votre régularité de séjour,
la continuité entre stage et master,
vos attaches et votre résidence actuelle à Nancy,
ainsi que la nécessité concrète de votre présence en France pour les obligations liées à la formation et au stage.

En résumé, votre situation reste juridiquement possible même si elle n'est pas de plein droit. Le fait que la préfecture ait accepté l'instruction du dossier et demandé des explications montre qu'une régularisation sur place est réellement envisagée. Les principaux points sensibles concernent surtout la nature partiellement à distance de la formation et la question du changement de statut sans retour préalable dans votre pays d'origine. Toutefois, les éléments de continuité et de cohérence de votre parcours constituent des arguments sérieux en faveur de votre demande.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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fatima
Je vous remercie sincèrement pour votre retour et pour l'attention portée à ma demande.

Je souhaiterais savoir ce qu'il est préférable de faire : répondre au mail de la préfecture ou effectuer directement les modifications dans mon dossier sans répondre à leur mail.

Si cela est préférable, merci de bien vouloir me proposer un exemple de réponse à leur mail.

Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et également pour votre aide précieuse, que je vais suivre attentivement.

Bien cordialement,
il y a 1 mois
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Dans votre situation, il me paraît préférable de répondre directement au mail de la préfecture plutôt que de modifier simplement le dossier sans explication.

Le fait que la préfecture vous ait expressément demandé une lettre explicative montre qu'elle attend une contextualisation claire de votre situation. Une réponse structurée et respectueuse permettra :

de montrer votre bonne foi ;
de clarifier les incohérences apparentes ;
et de renforcer la crédibilité de votre projet d'études.

Je vous propose un modèle que vous pourrez adapter selon votre situation exacte :

"Bonjour,

Je fais suite à votre demande concernant ma demande de changement de statut vers un titre de séjour « étudiant ».

Je souhaite vous apporter les précisions suivantes concernant ma situation.

Je suis entrée régulièrement en France dans le cadre d'un visa long séjour « stagiaire » lié à mes études. À l'issue de ce stage, j'ai obtenu une admission en Master via la plateforme eCandidat, dans la continuité directe de mon parcours académique et professionnel.

Cette admission étant intervenue alors que je me trouvais déjà régulièrement sur le territoire français, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays d'origine afin de solliciter un visa étudiant, pensant pouvoir solliciter un changement de statut directement auprès de la préfecture.

Concernant mon lieu de dépôt de dossier, je réside actuellement à Nancy, où je bénéficie d'un hébergement stable, justifié par une attestation d'hébergement déjà transmise dans mon dossier. C'est donc naturellement auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence effective que j'ai effectué mes démarches administratives.

Mon inscription universitaire est rattachée à un Master comportant une partie à distance ainsi qu'un stage et des obligations en présentiel nécessitant ma présence en France dans le cadre de mon parcours universitaire.

Je reste pleinement disponible pour fournir tout document complémentaire ou toute précision utile à l'instruction de mon dossier.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma situation et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Numéro étranger / numéro de dossier si vous en avez un]"

Ce type de réponse permet de :

rester factuelle ;
éviter toute confrontation avec la préfecture ;
et mettre en avant la cohérence de votre parcours.

Bien cordialement.
il y a 1 mois
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fatima
J'ai bien envoyé mon mail à la préfecture
je vous remercie sincèrement pour votre retour et vos conseils.
Comme mon dossier est toujours en statut "déposé", je peux encore le compléter en ligne. Je pensais donc ajouter certains éléments complémentaires, conformément à vos recommandations, notamment :
le programme de mon Master,
les échanges avec mon service de scolarité concernant le caractère obligatoire du stage,
les échanges avec l'établissement d'accueil pour le stage pour lequel j'ai été admise, mais qui a dû être annulé en raison de ma situation administrative liée à mon titre de séjour,
ainsi que la lettre explicative que vous m'avez conseillée afin de présenter la cohérence de mon parcours.
Je vous remercie sincèrement pour votre disponibilité et votre soutien
il y a 1 mois
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Bonjour @fatima

Le changement de statut d'un titre ou visa « stagiaire » vers un titre « étudiant » est juridiquement possible, mais il n'est pas automatique. La préfecture conserve un pouvoir d'appréciation sur la réalité, le sérieux et la cohérence du projet d'études présenté.

Le titre de séjour étudiant est notamment régi par l'article L. 422-1 du CESEDA, qui vise l'étranger établissant qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études, sous réserve de justifier de moyens d'existence suffisants. L'administration examine donc l'inscription, le niveau d'études, la progression du parcours, les ressources, l'assiduité attendue et la cohérence globale du projet.

Par ailleurs, l'article R. 422-1 du CESEDA précise les conditions de délivrance du titre étudiant, notamment quant à l'établissement d'enseignement et aux justificatifs à produire.

Points de vigilance

La difficulté principale tient ici au Master à distance. Un enseignement suivi essentiellement à distance peut conduire la préfecture à s'interroger sur la nécessité de résider en France sous couvert d'un titre étudiant. En revanche, la présence d'un stage présentiel en France constitue un élément favorable, à condition qu'il soit obligatoire, encadré par une convention, cohérent avec la formation et suffisamment documenté.

Il faut donc éviter de présenter le dossier comme une simple prolongation de séjour après un stage. Il faut démontrer un véritable projet universitaire : admission régulière, contenu du Master, calendrier, caractère diplômant, stage obligatoire, cohérence avec vos études antérieures et ressources suffisantes.

3 Conseils applicables

Adressez à la préfecture un complément de dossier écrit, clair et structuré, comprenant l'attestation d'admission, le programme du Master, la convention ou promesse de stage, les justificatifs de ressources, de logement et une lettre expliquant la cohérence de votre parcours.

Si la préfecture refuse, il faudra examiner les motifs exacts du refus. Un recours gracieux, puis éventuellement un recours devant le tribunal administratif, peuvent être envisagés, notamment si l'administration n'a pas suffisamment tenu compte du stage présentiel ou de la cohérence du projet.

Enfin, tant que votre demande est en cours, conservez précieusement toute attestation de dépôt, récépissé ou confirmation ANEF. Ces documents sont essentiels pour justifier que vous avez engagé vos démarches régulièrement et dans les délais.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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fatima
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et pour les précisions apportées.

Je souhaite toutefois vous apporter des éléments complémentaires afin de clarifier ma situation.

Dans un premier temps, la préfecture (Nancy) a bien accepté l'enregistrement de ma demande de changement de statut vers « étudiant » et m'a explicitement demandé de constituer et transmettre un dossier complet avec les pièces justificatives (certificats de scolarité, justificatifs de ressources, relevés de notes, etc.). J'ai donc préparé et déposé l'ensemble des documents demandés.

Dans un premier temps, la préfecture m'a indiqué que je devais effectuer ma demande via la plateforme ANEF.

Cependant, après avoir essayé d'utiliser cette plateforme, il m'a été indiqué que ma situation ne relevait pas de cette procédure et que je devais me rapprocher de la préfecture pour déposer mon dossier.

ensuite lors d'un rendez-vous en préfecture, il m'a ensuite été indiqué que :

je ne pouvais pas effectuer ce changement de statut en France et que je devais retourner dans mon pays d'origine pour solliciter un visa étudiant

et que, par ailleurs, mon dossier doit être déposé auprès de la préfecture de Bordeaux, en raison de mon inscription universitaire dans cette ville (Toutefois, je réside actuellement à Nancy, où j'ai effectué ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence)

Il m'a été demandé par la préfecture de rédiger une lettre explicative afin de préciser les raisons de ma situation.

j'explique qu'après la fin de mon stage, mon admission en Master a été obtenue immédiatement. Étant déjà présente en France à ce moment-là, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays pour demander un visa étudiant, d'autant plus que mon admission a été validée via la plateforme eCandidat.

Par ailleurs, je réside actuellement à Nancy et j'ai fourni une attestation d'hébergement. C'est pour cette raison que j'ai déposé ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence, et non à Bordeaux où se situe mon université.

je vous remercie pour votre retour sur cette situation.
Bien cordialement
il y a 1 mois
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