Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître QUILLEVERE
Question résolue par
Maître Yann QUILLEVERE
Contacter
Résolu

Changement de statut stagiaire vers étudiant

Sujet (Cloturé) initié par fatimail y a 4 mois - 2678 vues
Bonjour,

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour "stagiaire" dans le cadre d'un stage lié à mes études.

Après la fin de ce stage, j'ai été admise dans un Master à distance (avec un stage présentiel) en France et j'ai déposé une demande de changement de statut stagiaire vers un titre de séjour "étudiant".

Ma demande est en cours depuis plusieurs mois, mais je n'ai toujours pas obtenu de décision positive. La préfecture m'a indiqué que ce changement de statut n'était pas automatique et qu'une décision serait prise prochainement.

Je souhaite savoir si, dans ce cas, le changement de statut est possible de plein droit ou s'il peut être refusé par la préfecture.

Merci de vos réponses

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

Gratuit et sans engagement
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Ce champ est requis
Continuer

À voir également

Aller plus loin
J'aimerais savoir comment changer le statut de mon titre de séjour étudiant-stagiaire vers étudiant afin de poursuivre mes études pour l'obtention d'un
Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour “stagiaire” dans le cadre d’un stage lié à mes études. après la fin de ce stage, j’ai été admise dans un master
Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un vls-ts portant la mention « stagiaire », valable jusqu'au 12 novembre 2026. mon
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Maitre JORDAN MINARY
Maître JORDAN MINARY
Avocat au barreau de Lyon
19 avocats recommandent
466 questions résolues
5 publications
Contacter
Bonjour @fatima

Le changement de statut d'un titre ou visa « stagiaire » vers un titre « étudiant » est juridiquement possible, mais il n'est pas automatique. La préfecture conserve un pouvoir d'appréciation sur la réalité, le sérieux et la cohérence du projet d'études présenté.

Le titre de séjour étudiant est notamment régi par l'article L. 422-1 du CESEDA, qui vise l'étranger établissant qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études, sous réserve de justifier de moyens d'existence suffisants. L'administration examine donc l'inscription, le niveau d'études, la progression du parcours, les ressources, l'assiduité attendue et la cohérence globale du projet.

Par ailleurs, l'article R. 422-1 du CESEDA précise les conditions de délivrance du titre étudiant, notamment quant à l'établissement d'enseignement et aux justificatifs à produire.

Points de vigilance

La difficulté principale tient ici au Master à distance. Un enseignement suivi essentiellement à distance peut conduire la préfecture à s'interroger sur la nécessité de résider en France sous couvert d'un titre étudiant. En revanche, la présence d'un stage présentiel en France constitue un élément favorable, à condition qu'il soit obligatoire, encadré par une convention, cohérent avec la formation et suffisamment documenté.

Il faut donc éviter de présenter le dossier comme une simple prolongation de séjour après un stage. Il faut démontrer un véritable projet universitaire : admission régulière, contenu du Master, calendrier, caractère diplômant, stage obligatoire, cohérence avec vos études antérieures et ressources suffisantes.

3 Conseils applicables

Adressez à la préfecture un complément de dossier écrit, clair et structuré, comprenant l'attestation d'admission, le programme du Master, la convention ou promesse de stage, les justificatifs de ressources, de logement et une lettre expliquant la cohérence de votre parcours.

Si la préfecture refuse, il faudra examiner les motifs exacts du refus. Un recours gracieux, puis éventuellement un recours devant le tribunal administratif, peuvent être envisagés, notamment si l'administration n'a pas suffisamment tenu compte du stage présentiel ou de la cohérence du projet.

Enfin, tant que votre demande est en cours, conservez précieusement toute attestation de dépôt, récépissé ou confirmation ANEF. Ces documents sont essentiels pour justifier que vous avez engagé vos démarches régulièrement et dans les délais.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
fatima
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et pour les précisions apportées.

Je souhaite toutefois vous apporter des éléments complémentaires afin de clarifier ma situation.

Dans un premier temps, la préfecture (Nancy) a bien accepté l'enregistrement de ma demande de changement de statut vers « étudiant » et m'a explicitement demandé de constituer et transmettre un dossier complet avec les pièces justificatives (certificats de scolarité, justificatifs de ressources, relevés de notes, etc.). J'ai donc préparé et déposé l'ensemble des documents demandés.

Dans un premier temps, la préfecture m'a indiqué que je devais effectuer ma demande via la plateforme ANEF.

Cependant, après avoir essayé d'utiliser cette plateforme, il m'a été indiqué que ma situation ne relevait pas de cette procédure et que je devais me rapprocher de la préfecture pour déposer mon dossier.

ensuite lors d'un rendez-vous en préfecture, il m'a ensuite été indiqué que :

je ne pouvais pas effectuer ce changement de statut en France et que je devais retourner dans mon pays d'origine pour solliciter un visa étudiant

et que, par ailleurs, mon dossier doit être déposé auprès de la préfecture de Bordeaux, en raison de mon inscription universitaire dans cette ville (Toutefois, je réside actuellement à Nancy, où j'ai effectué ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence)

Il m'a été demandé par la préfecture de rédiger une lettre explicative afin de préciser les raisons de ma situation.

j'explique qu'après la fin de mon stage, mon admission en Master a été obtenue immédiatement. Étant déjà présente en France à ce moment-là, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays pour demander un visa étudiant, d'autant plus que mon admission a été validée via la plateforme eCandidat.

Par ailleurs, je réside actuellement à Nancy et j'ai fourni une attestation d'hébergement. C'est pour cette raison que j'ai déposé ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence, et non à Bordeaux où se situe mon université.

je vous remercie pour votre retour sur cette situation.
Bien cordialement
il y a 4 mois
Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
15 avocats recommandent
1852 questions résolues
1 publications
Contacter
Bonjour,

Votre situation est assez fréquente, et il est important de bien comprendre que le changement de statut de "stagiaire" vers "étudiant" n'est pas un droit automatique.

Contrairement à certaines situations (comme le passage étudiant → salarié dans certains cas encadrés), la préfecture dispose ici d'un pouvoir d'appréciation. Cela signifie concrètement qu'elle peut accepter ou refuser votre demande, même si vous êtes admise en Master.

Plusieurs éléments vont être examinés dans votre dossier. L'administration va notamment vérifier la cohérence de votre parcours, c'est-à-dire le lien entre votre stage initial et votre reprise d'études, ainsi que la réalité et le sérieux de votre projet. Le fait que votre formation soit à distance peut également poser difficulté, car le titre de séjour étudiant suppose en principe une présence effective en France pour suivre les études. Si seule une partie de votre formation est en présentiel (par exemple un stage), la préfecture peut estimer que cela ne justifie pas pleinement un séjour en France sous statut étudiant.

D'autres critères seront également pris en compte, comme vos ressources financières, votre logement, et plus généralement votre intégration et la régularité de votre séjour.

Dans ces conditions, votre demande peut effectivement être refusée, même si elle est recevable. Le fait que la préfecture vous indique qu'une décision sera prise prochainement confirme qu'elle est en train d'examiner ces éléments de manière discrétionnaire.

Si la décision est positive, vous obtiendrez un titre étudiant classique. En revanche, en cas de refus, celui-ci devra être motivé, et vous disposerez de voies de recours (recours gracieux, recours devant le tribunal administratif).

En résumé, votre changement de statut est juridiquement possible, mais il n'est pas de plein droit et dépend de l'appréciation de la préfecture, notamment au regard du caractère réel et sérieux de vos études et de la nécessité de votre présence en France.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 4 mois
fatima
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et pour les précisions apportées.

Je souhaite toutefois vous apporter des éléments complémentaires afin de clarifier ma situation.

Dans un premier temps, la préfecture (Nancy) a bien accepté l'enregistrement de ma demande de changement de statut vers « étudiant » et m'a explicitement demandé de constituer et transmettre un dossier complet avec les pièces justificatives (certificats de scolarité, justificatifs de ressources, relevés de notes, etc.). J'ai donc préparé et déposé l'ensemble des documents demandés.

Dans un premier temps, la préfecture m'a indiqué que je devais effectuer ma demande via la plateforme ANEF.

Cependant, après avoir essayé d'utiliser cette plateforme, il m'a été indiqué que ma situation ne relevait pas de cette procédure et que je devais me rapprocher de la préfecture pour déposer mon dossier.

ensuite lors d'un rendez-vous en préfecture, il m'a ensuite été indiqué que :

je ne pouvais pas effectuer ce changement de statut en France et que je devais retourner dans mon pays d'origine pour solliciter un visa étudiant

et que, par ailleurs, mon dossier doit être déposé auprès de la préfecture de Bordeaux, en raison de mon inscription universitaire dans cette ville (Toutefois, je réside actuellement à Nancy, où j'ai effectué ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence)

Il m'a été demandé par la préfecture de rédiger une lettre explicative afin de préciser les raisons de ma situation.

j'explique qu'après la fin de mon stage, mon admission en Master a été obtenue immédiatement. Étant déjà présente en France à ce moment-là, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays pour demander un visa étudiant, d'autant plus que mon admission a été validée via la plateforme eCandidat.

Par ailleurs, je réside actuellement à Nancy et j'ai fourni une attestation d'hébergement. C'est pour cette raison que j'ai déposé ma demande auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence, et non à Bordeaux où se situe mon université.

je vous remercie pour votre retour sur cette situation.
Bien cordialement
il y a 4 mois
Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
15 avocats recommandent
1852 questions résolues
1 publications
Contacter
Les éléments complémentaires que vous apportez permettent effectivement de mieux comprendre votre situation, et ils nuancent sensiblement la première analyse.

D'abord, le fait que la préfecture ait :

accepté l'enregistrement de votre demande,
demandé un dossier complet,
puis sollicité une lettre explicative,

montre que votre demande est réellement en cours d'examen et n'a pas été rejetée d'emblée comme irrecevable.

C'est un point important.

Ensuite, concernant la question du retour dans votre pays d'origine pour solliciter un visa étudiant, il faut savoir que juridiquement la préfecture dispose effectivement d'un pouvoir d'appréciation.

Certaines préfectures considèrent qu'un étranger entré avec un visa "stagiaire" doit normalement solliciter un nouveau visa étudiant depuis son pays d'origine avant de revenir en France.

Mais ce n'est pas une règle absolue automatique inscrite comme une impossibilité totale de changement de statut sur le territoire.

En pratique, certaines préfectures acceptent ce type de changement de statut en France lorsque :

le parcours est cohérent,
la continuité des études est démontrée,
et que la situation personnelle justifie de ne pas imposer un retour au pays.

Votre argumentation sur ce point paraît justement cohérente :

admission rapide après le stage,
continuité du projet académique,
présence régulière déjà établie en France,
et admission officielle via eCandidat.

Ces éléments peuvent jouer en votre faveur.

Concernant maintenant la question de Bordeaux / Nancy, le critère principal pour déterminer la préfecture compétente est normalement le lieu de résidence effective et non le lieu de l'université.

Ainsi, si vous résidez réellement à Nancy et pouvez le justifier sérieusement (hébergement stable, justificatifs de domicile, vie quotidienne sur place), le fait d'avoir déposé votre dossier à Nancy n'apparaît pas incohérent juridiquement.

Le fait que votre master soit à distance avec seulement certaines périodes en présentiel explique d'ailleurs cette situation géographique.

Cependant, c'est précisément là que se situe probablement la principale difficulté de votre dossier.

Comme évoqué précédemment, les préfectures sont souvent plus strictes lorsque :

la formation est majoritairement à distance,
ou lorsque la présence physique en France ne paraît pas indispensable de manière continue.

L'administration peut alors considérer que le séjour étudiant en France n'est pas pleinement justifié.

Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement un refus.

Le fait que votre formation comporte :

un stage présentiel,
des obligations universitaires,
et une inscription réelle dans un cursus diplômant,

reste un élément favorable.

Par ailleurs, le fait que la préfecture vous demande une lettre explicative est généralement plutôt positif : cela signifie qu'elle vous laisse la possibilité de contextualiser votre situation avant décision.

Il est donc très important que votre courrier mette clairement en avant :

la cohérence du parcours,
le caractère réel et sérieux des études,
votre régularité de séjour,
la continuité entre stage et master,
vos attaches et votre résidence actuelle à Nancy,
ainsi que la nécessité concrète de votre présence en France pour les obligations liées à la formation et au stage.

En résumé, votre situation reste juridiquement possible même si elle n'est pas de plein droit. Le fait que la préfecture ait accepté l'instruction du dossier et demandé des explications montre qu'une régularisation sur place est réellement envisagée. Les principaux points sensibles concernent surtout la nature partiellement à distance de la formation et la question du changement de statut sans retour préalable dans votre pays d'origine. Toutefois, les éléments de continuité et de cohérence de votre parcours constituent des arguments sérieux en faveur de votre demande.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
fatima
Je vous remercie sincèrement pour votre retour et pour l'attention portée à ma demande.

Je souhaiterais savoir ce qu'il est préférable de faire : répondre au mail de la préfecture ou effectuer directement les modifications dans mon dossier sans répondre à leur mail.

Si cela est préférable, merci de bien vouloir me proposer un exemple de réponse à leur mail.

Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et également pour votre aide précieuse, que je vais suivre attentivement.

Bien cordialement,
il y a 4 mois
Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
15 avocats recommandent
1852 questions résolues
1 publications
Contacter
Dans votre situation, il me paraît préférable de répondre directement au mail de la préfecture plutôt que de modifier simplement le dossier sans explication.

Le fait que la préfecture vous ait expressément demandé une lettre explicative montre qu'elle attend une contextualisation claire de votre situation. Une réponse structurée et respectueuse permettra :

de montrer votre bonne foi ;
de clarifier les incohérences apparentes ;
et de renforcer la crédibilité de votre projet d'études.

Je vous propose un modèle que vous pourrez adapter selon votre situation exacte :

"Bonjour,

Je fais suite à votre demande concernant ma demande de changement de statut vers un titre de séjour « étudiant ».

Je souhaite vous apporter les précisions suivantes concernant ma situation.

Je suis entrée régulièrement en France dans le cadre d'un visa long séjour « stagiaire » lié à mes études. À l'issue de ce stage, j'ai obtenu une admission en Master via la plateforme eCandidat, dans la continuité directe de mon parcours académique et professionnel.

Cette admission étant intervenue alors que je me trouvais déjà régulièrement sur le territoire français, je n'ai pas effectué de retour dans mon pays d'origine afin de solliciter un visa étudiant, pensant pouvoir solliciter un changement de statut directement auprès de la préfecture.

Concernant mon lieu de dépôt de dossier, je réside actuellement à Nancy, où je bénéficie d'un hébergement stable, justifié par une attestation d'hébergement déjà transmise dans mon dossier. C'est donc naturellement auprès de la préfecture correspondant à mon lieu de résidence effective que j'ai effectué mes démarches administratives.

Mon inscription universitaire est rattachée à un Master comportant une partie à distance ainsi qu'un stage et des obligations en présentiel nécessitant ma présence en France dans le cadre de mon parcours universitaire.

Je reste pleinement disponible pour fournir tout document complémentaire ou toute précision utile à l'instruction de mon dossier.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma situation et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Numéro étranger / numéro de dossier si vous en avez un]"

Ce type de réponse permet de :

rester factuelle ;
éviter toute confrontation avec la préfecture ;
et mettre en avant la cohérence de votre parcours.

Bien cordialement.
il y a 4 mois
fatima
J'ai bien envoyé mon mail à la préfecture
je vous remercie sincèrement pour votre retour et vos conseils.
Comme mon dossier est toujours en statut "déposé", je peux encore le compléter en ligne. Je pensais donc ajouter certains éléments complémentaires, conformément à vos recommandations, notamment :
le programme de mon Master,
les échanges avec mon service de scolarité concernant le caractère obligatoire du stage,
les échanges avec l'établissement d'accueil pour le stage pour lequel j'ai été admise, mais qui a dû être annulé en raison de ma situation administrative liée à mon titre de séjour,
ainsi que la lettre explicative que vous m'avez conseillée afin de présenter la cohérence de mon parcours.
Je vous remercie sincèrement pour votre disponibilité et votre soutien
il y a 4 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.