Bonjour,
Votre question est très pertinente, car elle touche à une confusion fréquente entre durée de séjour en France et conditions spécifiques d'accès à la carte bleue européenne.
La carte bleue européenne n'est pas attribuée en fonction du nombre d'années passées en France, mais en fonction de critères précis au moment de la demande, notamment :
un contrat de travail qualifié,
un niveau de diplôme élevé ou expérience équivalente,
et surtout un niveau de salaire minimum.
Autrement dit, il n'existe pas de règle selon laquelle "5 ans de séjour en France ouvrent droit à une carte bleue". Ce n'est pas un titre lié à la durée de résidence, contrairement par exemple à la carte de résident.
Concernant votre question précise, les années passées avec un titre de séjour étudiant ne sont pas "valorisées" en tant que telles pour obtenir une carte bleue européenne. Ce qui compte, c'est votre situation professionnelle au moment de la demande.
En revanche, ces années peuvent avoir un intérêt indirect, car elles vous permettent :
d'obtenir un diplôme en France,
d'accéder à un emploi qualifié,
et donc de remplir les conditions d'accès à la carte bleue.
S'agissant du choix entre rester en statut "visiteur" ou passer en "étudiant", il faut raisonner différemment :
le statut visiteur ne permet pas de travailler,
le statut étudiant vous permet de suivre une formation et d'accéder ensuite plus facilement à un emploi qualifié en France.
Dans une logique de projet professionnel menant potentiellement à une carte bleue, le statut étudiant est souvent plus stratégique, car il facilite l'accès au marché du travail qualifié.
En résumé, les années sous statut étudiant ne comptent pas directement pour une carte bleue européenne, mais elles peuvent être déterminantes pour remplir les conditions professionnelles exigées. Le choix du statut doit donc être guidé par votre projet d'études et d'insertion professionnelle, plutôt que par un calcul de durée.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Pour clarifier : la carte bleue européenne est liée à la situation précise du demandeur au moment de la demande. En revanche, on peut prétendre à une carte de résidence après un certain nombre d'années en France.
Pour demander une carte de résidence, combien d'années faut-il avoir passées en France ? Est-ce que tous les types de visas sont également valables pour le décompte ?
Et pour la question de l'insertion professionnelle, est-ce qu'un poste détaché auprès d'une compagnie étrangère avec des fonctions en France serait considéré comme un travail qualifié pour demander soit une carte bleue soit une carte de résidence ?
Je vous remercie de vos réponses.
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Bonjour @David Scott
Il faut distinguer deux titres différents. La carte bleue européenne est un titre lié à l'exercice d'un emploi hautement qualifié. Elle dépend donc principalement de votre situation professionnelle au moment de la demande : diplôme ou expérience, contrat de travail, rémunération suffisante et emploi qualifié.
La carte de résident, notamment la carte de résident longue durée-UE, obéit à une autre logique. En principe, elle suppose une résidence régulière et ininterrompue d'au moins cinq ans en France, avec des ressources stables, suffisantes et régulières, une assurance maladie et une intégration républicaine. Ces règles figurent notamment aux articles L. 426-17 et suivants du CESEDA.
Pour la carte bleue européenne, le fondement principal est l'article L. 421-11 du CESEDA, qui vise l'étranger occupant un emploi hautement qualifié, sous conditions de contrat, de qualification et de rémunération.
Toutes les années de présence en France ne se valent pas nécessairement. Le séjour sous visa ou titre « visiteur » peut, en principe, être pris en compte pour la carte de résident longue durée-UE s'il est régulier et ininterrompu. En revanche, le séjour sous statut étudiant appelle davantage de prudence : il peut établir une présence régulière, mais il n'est pas toujours traité de la même manière selon le titre sollicité et l'appréciation de la préfecture, notamment car il s'agit d'un séjour par nature temporaire.
Il ne faut donc pas choisir entre « visiteur » et « étudiant » uniquement en fonction d'un futur calcul de cinq ans. Il faut surtout choisir le titre correspondant à votre situation réelle. Si vous suivez effectivement une formation, le titre étudiant peut être cohérent. Si votre présence principale reste liée à une activité religieuse ou personnelle sans activité salariée française, le titre visiteur peut rester plus adapté.
Concernant un poste détaché auprès d'une société étrangère, la prudence est également nécessaire. Pour une carte bleue européenne, il faut démontrer un véritable emploi hautement qualifié répondant aux conditions françaises, notamment en matière de contrat, de rémunération et de lien d'emploi. Un simple détachement étranger, sans contrat conforme avec un employeur établi ou reconnu dans le cadre attendu, peut ne pas suffire.
3 Conseils applicables
Avant tout changement de statut, vérifiez avec précision le titre qui correspond à votre situation réelle, car une demande incohérente peut fragiliser vos renouvellements futurs. Un statut étudiant doit correspondre à des études effectives et sérieuses.
Ensuite, conservez tous les justificatifs de séjour continu : titres, récépissés, preuves de domicile, avis d'imposition, assurance maladie, ressources, attestations de formation ou d'activité. Pour une carte de résident, la continuité et la stabilité du séjour seront essentielles.
Enfin, si votre objectif est une carte bleue européenne, il faudra surtout construire un dossier professionnel : diplôme ou expérience qualifiée, contrat de travail adapté, niveau de rémunération requis et fonctions réellement hautement qualifiées en France. À défaut, la carte de résident longue durée-UE pourra être étudiée séparément, mais elle supposera une analyse fine de vos titres successifs et de vos ressources.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
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