Visa visiteur – vls-t ou vls-ts (sci et activité)

Sujet initié par Anna, il y a 7 heures - 246 vues

Bonjour,

Votre dossier est intéressant et, globalement, il présente des éléments favorables, à condition d'être correctement présenté, car le visa « visiteur » repose avant tout sur une logique simple : séjourner en France sans y exercer d'activité professionnelle.

S'agissant de votre première question, le fait d'être gérante d'une SCI n'est pas automatiquement considéré comme une activité professionnelle au sens du droit des étrangers. En pratique, l'administration distingue la gestion patrimoniale d'un bien immobilier d'une véritable activité économique. Si la SCI est une structure de gestion familiale ou patrimoniale, sans activité commerciale, sans rémunération et sans implication quotidienne assimilable à un travail, cela ne constitue généralement pas un obstacle à l'obtention d'un visa « visiteur ». En revanche, si cette gérance donne lieu à une rémunération ou à une activité régulière en France, cela pourrait être interprété comme incompatible avec ce type de visa.

Concernant votre deuxième question, le maintien d'une activité professionnelle en Géorgie est plutôt un élément positif, car il démontre des attaches solides dans le pays d'origine et une certaine stabilité. Cela ne conduit pas automatiquement à la délivrance d'un visa temporaire (VLS-T). Le choix entre un visa long séjour temporaire et un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dépend davantage de la nature du projet de séjour en France. Si l'intention est de s'installer pour une durée supérieure à trois mois avec une certaine stabilité, le VLS-TS « visiteur » reste tout à fait envisageable, même avec une activité conservée à l'étranger, à condition qu'elle soit exercée exclusivement hors de France.

Sur la présentation du dossier, l'enjeu principal est de démontrer une cohérence d'ensemble. La lettre de motivation doit clairement expliquer que la personne souhaite résider en France à titre privé, sans y travailler, en s'appuyant sur ses ressources personnelles. Il est important d'insister sur le fait que la SCI relève d'une simple gestion patrimoniale, sans activité professionnelle en France. Il convient également de mettre en avant les ressources financières suffisantes, la stabilité personnelle, ainsi que les attaches dans le pays d'origine, notamment l'emploi conservé en Géorgie.

Enfin, il est recommandé d'éviter toute ambiguïté dans le dossier. Toute mention pouvant laisser penser à une activité économique en France doit être anticipée et expliquée, afin de ne pas créer de doute dans l'esprit de l'administration.

En résumé, votre situation est compatible avec un visa « visiteur » sous forme de VLS-TS, à condition de bien démontrer l'absence d'activité professionnelle en France et la cohérence du projet de séjour.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour,

📌 Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS‑TS) « visiteur » s'adresse aux étrangers qui souhaitent résider plus de trois mois en France sans y exercer d'activité professionnelle. Pour l'obtenir, il faut justifier de ressources suffisantes, d'une assurance maladie et s'engager à ne pas travailler en France.

📝 Le fait d'être associée ou même gérante non rémunérée d'une SCI détenant un bien en location non meublée s'analyse comme une simple gestion patrimoniale et non comme une activité professionnelle. Tant que vous ne percevez pas de rémunération de gérance et qu'il s'agit d'une location à titre civil, vous restez éligible au visa « visiteur ». En revanche, une activité de location meublée, saisonnière ou l'encaissement d'honoraires de gérance pourraient être considérés comme professionnels et exiger un titre adapté (VLS‑T entrepreneur/profession libérale).

💡 Le maintien d'un emploi salarié en Géorgie n'interdit pas d'obtenir un VLS‑TS « visiteur », dès lors que cette activité est exercée à l'étranger et que vous n'avez pas d'employeur en France. Il convient simplement de prouver que vos revenus dégagés à l'étranger vous permettront de vivre en France sans travailler.

✅ Dans votre dossier, il est important de mettre en avant :
• vos attaches et obligations en Géorgie, montrant l'absence de volonté de vous installer durablement en France;
• le montant et la provenance de vos ressources (épargne, salaires à l'étranger) et la couverture maladie;
• le caractère purement patrimonial de la SCI et l'absence de rémunération;
• l'adresse et la durée envisagée de votre séjour.

N'hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un notaire pour vous accompagner dans la constitution du dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Je vous prie de m'excuser, j'ai mis une mauvaise évaluation par erreur en cliquant sur le mauvais bouton.
Votre réponse était tout à fait correcte et je viens de corriger mon évaluation.
Merci pour votre aide.