Examen civique

Sujet initié par Nora, il y a 5 heures - 125 vues

Bonjour,

Votre question est très fréquente, car il existe souvent une confusion entre les différentes exigences en matière de naturalisation.

En réalité, il n'existe pas à proprement parler un "examen civique obligatoire pour certaines personnes et pas pour d'autres". Dans le cadre d'une demande de nationalité française (que ce soit par décret ou par mariage), l'administration vérifie ce que l'on appelle l'assimilation à la communauté française.

Cette assimilation comporte deux volets :

-la maîtrise de la langue française,
-et la connaissance des valeurs et du fonctionnement de la société française (ce que l'on appelle parfois "civique").

Concernant votre compagnon, même s'il a :

-une carte de résident de 10 ans,
-une famille française,
-et qu'il est arrivé jeune en France (à 13 ans),

cela ne le dispense pas automatiquement de cette évaluation.

En pratique, il y a deux points importants à distinguer.

D'une part, pour la langue, un niveau minimum (souvent B1) est exigé, sauf exceptions (âge, handicap, diplômes français, etc.).

D'autre part, pour la partie "civique", il n'y a généralement pas d'examen formel à passer comme un test écrit obligatoire pour tous. Cette évaluation se fait le plus souvent :

-lors de l'entretien en préfecture,
-à travers des questions sur la vie en France, les valeurs de la République, etc.

Ainsi, votre compagnon ne sera pas forcément convoqué à un "examen civique" au sens strict, mais il devra démontrer qu'il connaît les principes essentiels (laïcité, droits et devoirs, institutions...).

Le fait qu'il ait grandi en France et que toute sa famille soit française est un élément très favorable, mais cela ne dispense pas automatiquement de cette évaluation, sauf cas très particuliers.

En résumé, votre compagnon n'est pas forcément soumis à un examen formel, mais il devra être évalué sur ses connaissances civiques lors de la procédure de naturalisation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @Nora

Pour une demande de nationalité française par naturalisation, l'administration vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française. Cette exigence résulte de l'article 21-24 du Code civil, qui vise notamment la connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture, de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs attachés à la nationalité française.

Il faut toutefois distinguer deux choses : l'examen civique prévu pour certains titres de séjour, notamment depuis les nouvelles exigences applicables aux premières cartes pluriannuelles ou cartes de résident, et l'entretien d'assimilation dans le cadre d'une demande de naturalisation. Pour la naturalisation, l'administration apprécie principalement cette connaissance lors de l'instruction du dossier et de l'entretien en préfecture.

Points de vigilance

Le fait que votre compagnon soit titulaire d'une carte de 10 ans, fils d'une Française, frère de Français, et arrivé en France à 13 ans, constitue évidemment un ensemble d'éléments favorables à son intégration. En revanche, ces éléments ne dispensent pas automatiquement de l'examen ou du contrôle de connaissance exigé par l'administration.

Tout dépend donc du fondement exact de sa demande : naturalisation par décret, déclaration de nationalité, ou autre situation particulière. S'il sollicite une naturalisation par décret, il devra en principe justifier de son assimilation, même si son parcours familial et sa présence ancienne en France seront pris en compte.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord à la préfecture ou via la plateforme utilisée une réponse écrite très précise sur le fondement juridique de l'exigence qui lui est opposée. Il ne faut pas se contenter d'une réponse générale ou automatique.

Ensuite, vérifiez si votre compagnon relève d'une procédure de naturalisation par décret ou d'une déclaration de nationalité. Cette distinction est essentielle, car les conditions et les contrôles ne sont pas identiques.

Enfin, s'il doit passer un entretien ou un test de connaissance civique, il convient de le préparer sérieusement, sans dramatiser : au regard de son arrivée en France à 13 ans, de sa carte de résident et de ses attaches familiales françaises, il dispose a priori d'éléments solides pour démontrer son intégration, sous réserve naturellement de l'ensemble de son dossier.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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