Le niveau linguistique

Sujet initié par KABA, il y a 13 heures - 204 vues

Bonjour @KABA

Depuis la réforme applicable au 1er janvier 2026, la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle peut être subordonnée à la justification d'un niveau minimal de français. Pour la carte pluriannuelle, le niveau désormais exigé est en principe le niveau A2 du CECRL.

Cette exigence s'ajoute aux conditions habituelles du séjour. Pour un parent d'enfant français, il faut notamment vérifier les conditions prévues par l'article L. 423-7 du CESEDA, tenant à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français.

S'agissant de la carte de résident, l'article L. 413-7 du CESEDA prévoit également des exigences d'intégration, lesquelles comprennent désormais, selon les cas, une maîtrise du français au niveau B1.

Points de vigilance

Le fait d'être ressortissant d'un pays francophone ne dispense pas automatiquement de produire une preuve du niveau de langue, sauf texte particulier ou accord bilatéral prévoyant expressément une dérogation. Il faut donc vérifier l'accord applicable au pays concerné, car tous les accords bilatéraux ne produisent pas les mêmes effets.

L'attestation de dispense de formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ne vaut pas nécessairement certification officielle du niveau A2. Elle peut démontrer que l'OFII n'a pas estimé nécessaire d'imposer une formation, mais l'administration peut malgré tout demander un diplôme ou test reconnu attestant du niveau requis.

3 Conseils applicables

Il faut d'abord produire l'attestation de dispense OFII, le contrat d'intégration républicaine, les justificatifs de scolarité éventuels en français, les diplômes et tout document démontrant une maîtrise effective de la langue française.

Ensuite, il convient de demander à la préfecture, par écrit, si cette dispense est regardée comme suffisante pour la carte pluriannuelle sollicitée, ou si un test A2 reconnu est exigé malgré tout.

Enfin, pour une future carte de résident, il faut anticiper davantage : le niveau B1 est plus élevé et devra en principe être justifié par un diplôme ou une certification admise par l'administration, sauf dispense légale particulière, notamment liée à l'âge, à l'état de santé ou à un régime conventionnel spécifique.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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Bonjour,

Votre question est très précise et vous avez déjà identifié les bons éléments.

S'agissant de la carte de séjour pluriannuelle, le principe est le suivant : un niveau de français est exigé (généralement A2), mais cette exigence est appréciée notamment au regard du contrat d'intégration républicaine (CIR).

Dans votre situation, le point déterminant est que la personne dispose d'une attestation de dispense de formation linguistique dans le cadre du CIR. Cela signifie que l'administration a déjà considéré que son niveau de français était suffisant ou qu'elle était dispensée de formation.

-En pratique, cette dispense peut permettre de ne pas avoir à produire un test formel de niveau A2, car le CIR fait foi du niveau linguistique ou de la dispense. C'est donc un élément favorable, et dans la majorité des cas, cela évite d'avoir à repasser un test.

Concernant maintenant la carte de résident, la situation est différente.

Pour accéder à la carte de résident, un niveau de français B1 oral et écrit est en principe exigé. Cette exigence est plus stricte et repose sur des textes spécifiques.

- La dispense de formation linguistique dans le cadre du CIR ne dispense pas automatiquement du niveau B1 pour la carte de résident.

Des dispenses existent, mais elles sont limitées, notamment :

-en fonction de l'âge,
-d'un état de santé,
-ou si la personne justifie d'un diplôme français ou d'un certain niveau d'études en français.

Le fait d'être ressortissant d'un pays francophone ou de travailler en CDI en France est un élément favorable, mais ne suffit pas en soi à exonérer de l'exigence du niveau B1.

En résumé :

-pour la carte pluriannuelle, la dispense liée au CIR peut suffire et éviter un test A2,
-pour la carte de résident, un niveau B1 reste en principe exigé, sauf cas de dispense spécifique.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.