La certification linguistique

Sujet initié par KABA, il y a 8 heures - 184 vues

Bonjour @KABA

Depuis le 1er janvier 2026, la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle suppose, pour les étrangers concernés et âgés de moins de 65 ans, de justifier d'un niveau de français au moins égal à A2. Cette exigence résulte notamment de la réforme issue de la loi du 26 janvier 2024 et se retrouve dans les conditions générales de délivrance de la carte pluriannuelle.

Pour la carte de résident, l'article L. 413-7 du CESEDA impose une condition d'intégration républicaine, appréciée notamment au regard de la connaissance de la langue française. En pratique, le niveau aujourd'hui exigé pour une première carte de résident est le niveau B1. Les informations officielles confirment ces seuils : A2 pour la première carte pluriannuelle et B1 pour la première carte de résident.

Points de vigilance

Le fait d'être ressortissant d'un pays francophone ne dispense pas, en soi, de produire une preuve du niveau de langue. De même, une attestation de dispense de formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ne vaut pas nécessairement certification du niveau A2. Elle signifie seulement que la personne n'a pas été tenue de suivre la formation linguistique OFII, ce qui est différent juridiquement.

Il faut donc vérifier si l'intéressé dispose d'un justificatif admis : test TCF ou TEF reconnu, DELF, diplôme français d'un niveau suffisant, ou diplôme admis par les textes. Les diplômes étrangers délivrés à l'étranger, même dans un pays francophone, sont en principe traités avec prudence et ne suffisent pas toujours à dispenser du test. Les justificatifs reconnus sont encadrés par l'administration.

Pour la première carte pluriannuelle, il ne faut pas se fonder uniquement sur la nationalité francophone ou sur la dispense OFII : il est préférable de produire un justificatif formel du niveau A2, sauf cas d'exemption clairement applicable, notamment l'âge supérieur à 65 ans ou une catégorie de titre non soumise à cette obligation.

Pour la future carte de résident, il faudra anticiper le niveau B1, qui est plus élevé. La qualité de parent d'enfant français est précisément une catégorie concernée par l'exigence linguistique pour la première carte de résident.

Enfin, si la préfecture exige un test alors que l'intéressé estime relever d'un accord bilatéral plus favorable, il faut produire le texte précis de cet accord et demander une réponse écrite. En droit des étrangers, l'accord bilatéral peut parfois primer, mais encore faut-il identifier exactement la stipulation applicable et démontrer qu'elle déroge à l'exigence linguistique.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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