Quittances de loyer : 1 seule suffit-elle pour déposer le dossier ?

Sujet initié par felix26, il y a 5 heures - 181 vues

Bonjour @felix26

Il n'existe pas, en droit, une règle générale imposant toujours la production de trois quittances de loyer. Tout dépend du type de dossier concerné : dossier de location, demande administrative, banque, titre de séjour, aide sociale ou autre formalité.

En matière de location, par exemple, les pièces pouvant être demandées au candidat locataire sont encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Ce texte permet notamment de solliciter certaines pièces justificatives de domicile, mais il n'impose pas nécessairement trois quittances dans toutes les situations. Par ailleurs, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Si vous venez de déménager, il est parfaitement compréhensible de ne disposer que d'une seule quittance récente. Le bail signé, l'état des lieux d'entrée, une attestation d'assurance habitation, une facture d'électricité ou une attestation d'hébergement pour la période antérieure peuvent utilement compléter votre dossier.

En pratique, certains organismes demandent les trois dernières quittances par réflexe, mais cette exigence doit être appréciée avec souplesse lorsque la situation ne permet matériellement pas de les produire. Il faut alors expliquer simplement que vous étiez auparavant hébergé et que vous venez seulement d'entrer dans votre nouveau logement.

3 Conseils applicables

Déposez votre dossier avec la quittance disponible, le bail, l'état des lieux d'entrée et, si possible, une facture ou attestation d'assurance habitation récente.

Ajoutez une courte attestation expliquant que vous étiez précédemment hébergé et que vous ne pouvez donc pas produire trois anciennes quittances à votre nom.

Enfin, si l'organisme refuse le dossier, demandez-lui sur quel texte il fonde l'exigence de trois quittances dans votre situation particulière. Cela permettra de distinguer une véritable obligation juridique d'une simple pratique administrative.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.