Carte de séjour arrivant à expiration le 13 mai 2026

Sujet (Cloturé) initié par hadidjail y a 4 mois - 651 vues

Bonjour Maitre , je voudrais savoir comment ma fille doit faire pour maintenir ses droits au travail et ses droits sociaux. En effet elle a une carte de séjour vie privée vie familiale et et travaille avec un cdi depuis 2 ans . Elle a déposé le renouvellement de sa carte de séjour depuis janvier 2026 et attend son attestation de prolongation qui tarde à sortir. Elle a juste son attestation de dépôt pour l'instant. Le service DRH de son entreprise lui a informé qu'elle ne pouvait pas travailler après le 13 mai 2026 . Que doit elle faire pour protéger ses droits et son emploi.

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Maître Farouk ER-RAZKI

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Votre fille se trouve dans une situation que le droit des étrangers encadre précisément. La carte de séjour "vie privée et familiale" autorise pleinement à travailler, sans que l'employeur nait à solliciter d'autorisation de travail. Dès lors qu'elle a déposé sa demande de renouvellement dans les délais légaux, sa situation reste régulière pendant toute la durée d'instruction du dossier.

Le rôle de l'attestation de dépôt et de l'attestation de prolongation

L'attestation de dépôt qu'elle détient actuellement constitue une preuve de sa demande en cours, mais c'est l'attestation de prolongation d'instruction (API), délivrée via le téléservice préfectoral, qui lui permettra de continuer à travailler dans les mêmes conditions que son titre initial. Selon l'article R. 431-15-2 du CESEDA, cette attestation de prolongation, d'une durée maximale de trois mois et renouvelable jusqu'à décision de la préfecture, maintient l'ensemble des droits attachés au titre en cours de renouvellement, y compris le droit au travail.

Les démarches à entreprendre d'urgence

Face à la position du service RH, votre fille doit agir sur deux fronts simultanément avant le 13 mai 2026.

Premièrement, elle doit contacter sans délai la préfecture compétente pour obtenir l'émission de son attestation de prolongation d'instruction via son espace sur le téléservice ANEF. Il est fréquent que ce document soit disponible en ligne sur l'espace personnel du demandeur sans notification préalable.

Deuxièmement, il convient de rappeler au service RH de son entreprise que la simple attestation de dépôt d'une demande de renouvellement présentée dans les délais maintient la régularité du séjour, et que l'attente de l'API ne saurait constituer un motif légal de suspension du contrat de travail. Toute rupture ou suspension du contrat dans ce contexte exposerait l'employeur à un risque juridique sérieux.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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