Demande de mise sous tutelle

Sujet initié par jlb730, il y a 1 jour - 411 vues

Bonjour,

Une mesure de tutelle ou de curatelle ne peut normalement pas être mise en place uniquement parce qu'une personne a des difficultés financières. En principe, il faut qu'il existe une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne de gérer seule ses intérêts.

Le fait d'avoir des problèmes d'argent ne suffit donc pas à lui seul pour justifier une mise sous tutelle.

Oui, une infirmière ou un professionnel de santé peut vous poser des questions sur votre état psychologique ou vos antécédents médicaux dans le cadre d'une évaluation sociale ou d'une mesure de protection envisagée. Cela ne signifie pas automatiquement qu'elle considère que vous êtes malade.

En revanche, si vous estimez qu'elle a indiqué des propos inexacts ou que vous ne lui avez jamais parlé de dépression, vous pourrez le préciser si une procédure est engagée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter spontanément une mise sous tutelle simplement parce qu'on vous la propose.

Par ailleurs :

une tutelle ne peut pas être décidée sans intervention du juge,
et elle nécessite normalement un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale du procureur.

Concernant le médecin :

si une procédure judiciaire est engagée, le juge peut s'appuyer sur une expertise médicale,
mais vous conservez le droit d'exprimer votre désaccord,
d'être entendu par le juge,
et de contester la mesure.

Si vous êtes autonome dans votre vie quotidienne et sans altération de vos facultés, il peut aussi exister des solutions moins contraignantes :

accompagnement budgétaire,
aide sociale,
curatelle simple,
ou aucune mesure si elle n'est pas justifiée.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour !

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