Suspension administrative et pénale ead

Sujet initié par Gdesw, il y a 1 jour - 401 vues

Bonjour,

En principe, lorsqu'il y a eu une suspension administrative puis une suspension judiciaire pour les mêmes faits, la durée déjà exécutée administrativement vient normalement s'imputer sur la suspension prononcée par le tribunal.

Autrement dit, les 8 mois prononcés dans l'ordonnance pénale ne repartent généralement pas totalement de zéro si vous avez déjà subi une période de suspension administrative depuis février 2026.

Le dispositif EAD (éthylotest anti-démarrage) ne signifie pas forcément absence de suspension : il s'agit souvent d'un aménagement permettant de conduire sous conditions pendant la période concernée.

Dans beaucoup de situations :

la période effectuée sous EAD dans le cadre de la mesure administrative est prise en compte,
et la suspension judiciaire se confond partiellement avec la mesure déjà exécutée.

C'est justement pour éviter un "doublement" complet des sanctions.

Le document mentionnant une possibilité de conduire à partir du 9 août 2026 laisse penser que l'administration avait fixé une période de restriction/suspension administrative jusqu'à cette date.

Il faudra toutefois vérifier précisément :

le contenu exact de l'ordonnance pénale,
si elle mentionne une confusion avec la suspension administrative,
et la notification préfectorale.

En pratique, la préfecture ou le service des permis applique ensuite le calcul final de la durée restante.

Vous pouvez également demander confirmation :

auprès du greffe,
de la préfecture,
ou d'un avocat en droit routier,
afin d'éviter toute erreur sur la date de récupération effective du permis.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour Gdesw

La mesure administrative de restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) prévue à l'article R.224-6 du code de la route, se distingue de la mesure administrative de suspension de son usage prévue à l'article L.224-2 du même code.

Elles sont de nature différente : la première autorise encore la conduite sous cette restriction quand la seconde l'interdit.

En application de l'article L.224- 9 alinéa 3 du code de la route, qui dispose que « la durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal »,
En conséquence , il n'y a pas lieu à imputation de la durée d'une mesure administrative d'EAD sur la durée d'une suspension judiciaire du permis de conduire, ces deux mesures n'étant pas du même ordre.

Vous devrez attendre la fin de votre autorisation de conduite avec EAD , puis attendre une convocation par OPJ pour remettre votre PC , la durée de 8 mois de suspension judiciaire commencera seulement après remise du titre .
Cette remise du titre peut avoir lieu pendant la période d'autorisation de conduite avec EAD qui serait annulée de fait .