Accident de travail cnmss / cmg cdd civils des armées

Sujet initié par d13, il y a 8 heures - 238 vues

Bonjour @d13

Il faut d'abord déterminer le statut exact de votre mère : agent contractuel civil du ministère des Armées, recrutée en CDD, et non militaire. Pour les agents contractuels de l'État, l'indemnisation des accidents du travail relève d'un régime particulier : l'État assure directement l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ses agents contractuels, sauf exceptions liées notamment aux contrats très courts ou au temps incomplet.

En cas d'accident du travail reconnu, l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des soins et des indemnités liées à l'incapacité temporaire. Pour les agents contractuels publics, le cadre statutaire est également fixé par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux agents contractuels de l'État.

Points de vigilance

La fin du CDD ne fait pas disparaître l'accident du travail reconnu. Si l'accident est bien imputable au service et que l'arrêt demeure médicalement justifié, l'indemnisation peut continuer après la fin du contrat, jusqu'à guérison ou consolidation.

En revanche, il faut distinguer le maintien éventuel de rémunération par l'administration employeur et les indemnités liées au régime accident du travail. Le CDD étant terminé depuis le 30/06/2024, votre mère n'est plus en activité auprès de l'armée, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle bascule automatiquement sur la CPAM. Tout dépend de l'organisme compétent indiqué dans son dossier et de son statut précis au moment de l'accident.

Le point essentiel est donc d'obtenir une réponse écrite du CMG, de la CNMSS ou du service gestionnaire, indiquant qui est l'organisme payeur, sur quel fondement, et jusqu'à quelle échéance les droits sont maintenus.

3 Conseils applicables

Demandez par écrit au CMG ou au service RH du ministère des Armées un état complet de situation : reconnaissance de l'accident, organisme payeur, nature des sommes versées, durée prévisible d'indemnisation et conséquences de la fin du CDD.

Vérifiez également si votre mère est considérée comme toujours en arrêt accident du travail, ou si une procédure de consolidation, d'expertise médicale ou d'incapacité permanente est envisagée. La consolidation est une étape importante, car elle peut modifier la nature des droits ouverts.

Enfin, ne vous contentez pas d'échanges téléphoniques. Il faut conserver les arrêts, décisions de reconnaissance, bulletins ou décomptes de paiement, courriers du CMG/CNMSS et, si besoin, saisir l'assistante sociale des armées ou un avocat en droit public/social afin de vérifier qu'aucune rupture d'indemnisation n'intervienne à tort.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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