Suppression au rez-de-chaussée de deux cloisons considérés comme non porteuses

Sujet initié par NOVA, il y a 11 heures - 221 vues

Bonjour,

Vu la description que vous faites de la situation, il semble que vos craintes soient justifiées.

La seule approche juridiquement opposable qui permettrait d'obtenir une décision qui obligerait votre voisine du dessous à remettre la situation en ordre serait un référé expertise (aussi appelé Référé 145).

Cette action consiste à demander au Tribunal de nommer un expert qui se rendra sur place, le cas échéant en se faisant assister par un sapiteur, pour évaluer les risques, les préjudices et préconiser les actions à entreprendre pour remettre les choses en ordre.

Il faudra malheureusement vous préparer à avancer les frais d'expertise, même si ceux-ci seront a priori mis à la charge de votre voisine à la fin de l'affaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton VERT.
Cordialement.

Bonjour @NOVA

Votre inquiétude est parfaitement légitime. En copropriété, un copropriétaire ne peut pas réaliser librement des travaux affectant les parties communes, la structure de l'immeuble ou sa solidité. L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet certes à chaque copropriétaire d'user librement de ses parties privatives, mais à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

Surtout, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect structurel de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale, conformément à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Une cloison présentée comme non porteuse peut, en pratique, participer à la stabilité de l'ouvrage, notamment lorsqu'elle est alignée sur plusieurs niveaux ou comporte des éléments métalliques.

Il ne faut pas raisonner seulement en termes de « cloison porteuse » ou « non porteuse ». Ce qui compte est l'incidence réelle des travaux sur la structure, le plancher, les descentes de charges et la stabilité générale de l'immeuble. Le fait que votre plancher serait descendu, que des pentes apparaissent, que des déformations soient visibles et que l'immeuble ait tremblé constitue un faisceau d'indices sérieux.

La zone sismique 4 renforce encore la nécessité d'une analyse technique prudente. Aucun avis sérieux ne peut être donné sans étude structurelle complète, mais les éléments que vous décrivez justifient à tout le moins une expertise rapide et contradictoire.

3 Conseils applicables

Adressez immédiatement au syndic une mise en demeure d'intervenir, en lui demandant de solliciter les justificatifs de travaux, l'assurance de l'entreprise, les plans, l'éventuelle autorisation d'assemblée générale et l'avis d'un bureau d'étude structure. Le syndic doit agir pour la conservation de l'immeuble.

Faites également établir un constat de commissaire de justice et conservez le rapport de votre expert. Il peut être utile de faire intervenir un ingénieur structure indépendant afin d'objectiver les désordres : affaissement, fissures, pentes, déformations, risques éventuels.

Enfin, si le syndic ou la voisine restent inactifs, une procédure de référé expertise devant le tribunal judiciaire peut être envisagée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet de faire désigner un expert judiciaire, chargé d'identifier les causes des désordres, les responsabilités et les travaux de confortement nécessaires. En cas de danger immédiat, des mesures conservatoires peuvent également être sollicitées en urgence.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.