Demande de pension / allocation d’orphelin infirme.

Sujet initié par touhami, il y a 4 heures - 117 vues

Bonjour @touhami

Il existe bien une possibilité de contester une décision refusant une pension ou allocation d'orphelin infirme, dès lors que l'administration a mal apprécié la date, la réalité ou les conséquences de l'infirmité.

Le point central n'est pas nécessairement la date de délivrance d'une carte d'invalidité, mais l'existence médicale de l'infirmité à la date juridiquement pertinente. En matière d'orphelin majeur infirme, l'infirmité doit être permanente et mettre l'intéressé dans l'impossibilité de gagner sa vie, appréciée notamment au jour du décès du parent ou, selon les régimes, au 21ème anniversaire.

Sur ce point, l'article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de recours contentieux, en principe deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Il faut donc agir sans attendre.

Votre argument est sérieux si vous pouvez démontrer que les séances de dialyse avaient commencé trois ans avant le décès de votre père. Une carte d'invalidité délivrée plus tard peut être utile, mais elle ne devrait pas être regardée comme le seul mode de preuve possible.

Un certificat du néphrologue, les comptes rendus d'hospitalisation, les convocations ou attestations d'hémodialyse, les bilans médicaux et les certificats indiquant que la maladie existait déjà avant le décès sont des pièces importantes. Il faudra surtout faire établir clairement que cette affection entraînait déjà une incapacité durable de travailler ou de subvenir normalement à vos besoins.

La contestation devra donc porter sur une idée simple : l'administration ne pouvait pas écarter votre demande au seul motif que la reconnaissance administrative de l'invalidité serait intervenue après le décès, si les éléments médicaux établissent que l'infirmité existait déjà auparavant.

3 Conseils applicables

Formez rapidement un recours écrit contre la décision, soit d'abord auprès de l'administration si cela est utile, soit directement devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Ne laissez surtout pas expirer ce délai.

Joignez un dossier médical chronologique : date du diagnostic, date de début de dialyse, certificats du néphrologue, comptes rendus, traitements, hospitalisations, taux d'incapacité éventuellement reconnu, ainsi que toute preuve de votre impossibilité de travailler à cette période.

Dans votre requête, demandez l'annulation de la décision de refus et, si nécessaire, une expertise médicale. Le juge administratif peut apprécier l'ensemble des preuves médicales, et non uniquement la carte d'invalidité. Compte tenu de l'enjeu, il est vivement conseillé de vous faire assister pour rédiger une requête précise et respecter les délais.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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