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Demande de pension / allocation d’orphelin infirme.
Sujet (Cloturé) initié par touhamiil y a 4 mois - 1246 vues
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant le refus de ma demande de pension / allocation d'orphelin infirme.
L'administration a rejeté ma demande au motif que mon état de santé n'aurait pas été reconnu avant le décès de mon père. Pourtant, je souffrais déjà de cette maladie avant son décès, puisque j'ai commencé les séances de dialyse (service de néphrologie / hémodialyse) trois ans avant son décès.
Lors de l'étude de mon dossier, il m'a été demandé de fournir une carte d'invalidité pour prouver mon incapacité. Cependant, à l'époque, je ne disposais pas encore de cette carte. J'ai malgré tout présenté un certificat médical établi par mon néphrologue attestant clairement de mon état de santé et de mon incapacité avant le décès de mon père, mais ce document n'a pas été pris en considération.
Je viens de recevoir la décision officielle de refus, et il m'a été indiqué que je dispose d'un délai de deux mois pour introduire un recours devant le tribunal administratif en France.
Dans ces conditions, je souhaiterais savoir :
* Existe-t-il une possibilité sérieuse de contester cette décision ? * Le certificat médical et les preuves de mes traitements de dialyse avant le décès peuvent-ils suffire pour démontrer que l'infirmité existait déjà ? * Quelle est la meilleure procédure à suivre dans le délai imparti ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et votre retour.
Monsieur je suis orphelin handicapé et j'ai passé les 21ème anniversaire mais le problème qui j'ai la eu que mon pére il ne me déclaré pas quand j'était
Merci de vos rpons.:ma mere percevait une pension de reversion de la cram du sud est et mainrenant decedee laissant des garcons et filles majeurs dont un garcon malade
Vos parents sont de nationalité étrangère hors l'union européenne.si vous avez la nationalité française ou si votre conjoint est français, vous pouvez faire venir vos parents
J'aimerais vous demandez un renseignements j'ai une connaissance que je connaît très bien qui as des soucis de santé. il doit aller en dialyse 3 fois par
J'ai un soucis, l'ambulancier dun membre de ma famille qui doit passer des dialyses 3 fois par semaine.. doivent arrêter car ils ont fait faillite.. je ne
Je vous demande en urgence sur ma question que je vous pose -sur mon site sagace inscrit sur ma page sagace comme suit est ce que le rapporteur public a déposé ses
: je suis entrée en france ca fait 18 mois pour raison de santé ja dialyse et j j'ai eu 3 opération j attend une greffe de rein ca fais 6 mois que mon dossier est
Il existe bien une possibilité de contester une décision refusant une pension ou allocation d'orphelin infirme, dès lors que l'administration a mal apprécié la date, la réalité ou les conséquences de l'infirmité.
Le point central n'est pas nécessairement la date de délivrance d'une carte d'invalidité, mais l'existence médicale de l'infirmité à la date juridiquement pertinente. En matière d'orphelin majeur infirme, l'infirmité doit être permanente et mettre l'intéressé dans l'impossibilité de gagner sa vie, appréciée notamment au jour du décès du parent ou, selon les régimes, au 21ème anniversaire.
Sur ce point, l'article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de recours contentieux, en principe deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Il faut donc agir sans attendre.
Votre argument est sérieux si vous pouvez démontrer que les séances de dialyse avaient commencé trois ans avant le décès de votre père. Une carte d'invalidité délivrée plus tard peut être utile, mais elle ne devrait pas être regardée comme le seul mode de preuve possible.
Un certificat du néphrologue, les comptes rendus d'hospitalisation, les convocations ou attestations d'hémodialyse, les bilans médicaux et les certificats indiquant que la maladie existait déjà avant le décès sont des pièces importantes. Il faudra surtout faire établir clairement que cette affection entraînait déjà une incapacité durable de travailler ou de subvenir normalement à vos besoins.
La contestation devra donc porter sur une idée simple : l'administration ne pouvait pas écarter votre demande au seul motif que la reconnaissance administrative de l'invalidité serait intervenue après le décès, si les éléments médicaux établissent que l'infirmité existait déjà auparavant.
3 Conseils applicables
Formez rapidement un recours écrit contre la décision, soit d'abord auprès de l'administration si cela est utile, soit directement devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Ne laissez surtout pas expirer ce délai.
Joignez un dossier médical chronologique : date du diagnostic, date de début de dialyse, certificats du néphrologue, comptes rendus, traitements, hospitalisations, taux d'incapacité éventuellement reconnu, ainsi que toute preuve de votre impossibilité de travailler à cette période.
Dans votre requête, demandez l'annulation de la décision de refus et, si nécessaire, une expertise médicale. Le juge administratif peut apprécier l'ensemble des preuves médicales, et non uniquement la carte d'invalidité. Compte tenu de l'enjeu, il est vivement conseillé de vous faire assister pour rédiger une requête précise et respecter les délais.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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