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Location et faux documents fournis par l'agence
Sujet initié par Joh, il y a 7 heures - 227 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je pense que ça doit être un cas unique. Lorsque j'ai loué mon appartement en mai 2022, l'agence m'a fourni des faux documents, tel qu'un diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur n'a jamais visité l'appartement et un état de nuisances aériennes, biffé parfaitement, jusqu'en février 2025 soit deux mois après avoir notifié mon congé.

L'installation électrique était très dangereuse, risque d'incendie et d'électrocution et suspicion de présence d'amiante sur la baignoire. Le relevé fait par le diagnostiqueur démontre aussi qu'il n'a pas visité l'appartement. Comment peut-il confondre un parquet avec un sol PVC, ou bien une moquette avec un sol PVC, ou encore mentionner qu'il y a du carrelage et du parquet dans la chambre alors qu'il n'a que du parquet ?

Puis sur l'état de nuisances aériennes, je n'ai jamais ouvert mon bail sur un PC, je ne me suis jamais rendu compte de la falsification avant signature sur Yousign. Ma mère imprime à son travail le bail, et je vois une autre adresse, un nom et prénom qui ne correspond pas à la propriétaire. Donc, je vais faire une enquête numérique, je suis informaticien de métier, donc j'ai découvert le pot aux roses.

L'agence a nié ces accusations. J'ai eu un procès intenté par action logement pour le paiement des loyers dont j'ai refusé, en demande reconventionnelle, j'ai réclamé la nullité du bail. J'attends le procès en appel.

En vous remerciant par avance,

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2 réponses
Bonjour

➡️1/ Le droit

Le bailleur a l'obligation de fournir des informations exactes sur le logement et de remettre des diagnostics fiables.

S'il a transmis un diagnostic faux, modifié des documents ou caché des éléments importants (nuisances, état réel du logement, sécurité électrique), cela peut constituer un manquement à son devoir d'information, voire un dol si ces éléments ont influencé votre décision de louer.

Le bailleur doit également louer un logement décent et sans danger pour la sécurité ou la santé. Une installation électrique dangereuse peut engager sa responsabilité et ouvrir droit à une indemnisation ou à la réalisation de travaux.

L'agence immobilière, en tant que professionnelle, a aussi un devoir de vérification et de conseil. Si elle a validé ou transmis des diagnostics manifestement faux ou incohérents, sa responsabilité peut également être engagée.

➡️2/ Solutions envisageables

Vous pouvez d'abord réunir toutes les preuves : bail, diagnostics, versions modifiées des documents, échanges de mails, photos des défauts, rapport du diagnostiqueur, etc.

Ensuite, vous pouvez adresser une mise en demeure au bailleur et à l'agence pour demander réparation (baisse ou remboursement partiel des loyers, dommages-intérêts, travaux de mise en conformité).

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire, avec l'aide éventuelle d'un avocat ou d'une association de locataires.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
Votre bien dévoué
il y a 4 heures
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Joh
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Y a-t-il des possibilités de poursuivre l'agence pour faux et usage de faux ? C'est pour la falsification de l'état de nuisances aériennes.

Le préjudice actuel est de plus de 25000 euros sans intérêts. Est-ce que la propriétaire est en droit de demander des indemnités d'occupation ?

J'attends aussi le retour du médiateur de l'assurance parce que l'assurance de l'agence refuse de m'indemniser, elle veut que j'assigne l'agence.

Cordialement,
il y a 1 heure
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