Double location

Sujet initié par Estelle, il y a 1 jour - 268 vues

Bonjour @Estelle

Il est juridiquement possible de louer deux logements en même temps, dès lors que vous respectez vos obligations contractuelles dans chacun des baux, notamment le paiement du loyer et l'usage paisible des lieux.

La difficulté tient surtout à la qualification du logement. La résidence principale est, en droit, le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, conformément à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Si votre logement actuel n'est plus votre résidence principale, il peut donc devenir une résidence secondaire, mais cela peut avoir des conséquences pratiques.

Il faut également rappeler que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer, d'user paisiblement des locaux et de répondre des dégradations. Le fait d'occuper moins souvent le logement ne vous dispense donc d'aucune obligation.

En principe, le simple fait de prendre une nouvelle location ne modifie pas automatiquement le bail en cours. Toutefois, si votre bail actuel est soumis à la loi du 6 juillet 1989 comme résidence principale, alors que le logement devient réellement secondaire, il peut exister une incohérence juridique. Il est donc préférable de formaliser clairement les choses avec votre propriétaire, au moins par écrit.

Il faut aussi vérifier votre assurance habitation, car l'assureur doit savoir si le logement est occupé à titre principal ou secondaire. Les garanties peuvent différer, notamment en cas d'absence prolongée.

Enfin, il faut anticiper les conséquences fiscales et administratives : adresse déclarée aux impôts, taxe d'habitation éventuelle sur la résidence secondaire, CAF si vous percevez une aide au logement, employeur, banque, sécurité sociale et autres organismes.

3 Conseils applicables

Informez votre propriétaire actuelle par écrit que vous souhaitez conserver le logement, mais qu'il ne constituera plus votre résidence principale. Il n'est pas forcément nécessaire de signer un nouveau bail, mais un avenant peut être utile si les parties veulent sécuriser cette nouvelle situation.

Présentez simplement la situation à la nouvelle agence : vous souhaitez louer ce nouveau logement comme résidence principale, tout en conservant un autre logement pour des raisons personnelles et familiales. L'agence vérifiera surtout votre solvabilité et pourra tenir compte du cumul des loyers.

Enfin, déclarez votre changement d'adresse auprès des impôts et des organismes concernés, en indiquant clairement quel logement devient votre résidence principale. Conservez une cohérence entre vos déclarations, vos assurances, vos éventuelles aides et vos contrats, afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.