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RésoluLoi pinel - location parking en 2 baux distincts mais liés
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement sous loi Pinel. Lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. J'ai donc deux baux.
J'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon bailleur qui me l'a refusée m'indiquant que la seule manière de résilier la parking est de résilier le logement.
Le bail parking fait appel au bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-230-20-20 dont l'article 450 stipule que le bailleur peut faire deux baux sous les conditions suivante :
- l'emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d'habitation.
- le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s'engager à louer également l'emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l'une à l'autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du garage que celui-ci prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement ;
- le prix du loyer de l'emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.
Dans mon cas le parking est au sous-sol de l'immeuble, la condition de séparation des biens semble validée. Le prix du parking est supérieur de 25% au prix du marché (marché à 80€ et parking à 100€), ce que j'imagine n'est pas assez élevé pour être considéré comme supérieur au marché. Enfin la clause indiquant que le contrat de location du garage prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement est indiquée sur mon bail parking.
J'ai le sentiment que ce dispositif est un peu litigieux en permettant de dépasser les plafonds Pinel, sachant que les logements Pinel sont censés favoriser les personnes ayant un niveau de revenus modéré.
En lisant l'article ci-dessous sur ce forum traitant du même sujet, la réponse apportée est que si le logement et le parking sont sur le même acte notarié, ce dispositif peut être considéré comme une fraude fiscale.
https://www.alexia.fr/questions/384112/loi-pinel-location-cave-et-parking.htm
Cependant je ne vois aucune mention sur le fait que les actes notariés doivent être séparés.
L'article 80 du BOI-IR-RICI-230-30-10 indique que :
"Lorsque le garage ou l'emplacement de stationnement fait l'objet d'un bail distinct, dans les conditions énoncées au IV-D-2-b du § 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20, la fraction du prix global d'acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d'impôt. De même, les frais d'acquisition doivent faire l'objet d'une répartition entre d'une part, les frais afférents à l'acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l'avantage fiscal, d'autre part, les frais afférents à l'acquisition du garage ou exclus de cette base."
Ce que je comprend de cet article est que le bailleur doit enlever la fraction de prix correspondant au parking sur le montant total de son achat. Il pourrait donc acheter le logement et le parking sur le même acte et simplement retirer la part parking.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que ce montage semble légal ? Dois-je demander à la publicité foncière une copie de l'acte de propriété pour vérifier que le parking et le logement sont sur le même acte ?
Je vous remercie de vos réponses.
Je suis locataire d'un appartement sous loi Pinel. Lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. J'ai donc deux baux.
J'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon bailleur qui me l'a refusée m'indiquant que la seule manière de résilier la parking est de résilier le logement.
Le bail parking fait appel au bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-230-20-20 dont l'article 450 stipule que le bailleur peut faire deux baux sous les conditions suivante :
- l'emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d'habitation.
- le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s'engager à louer également l'emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l'une à l'autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du garage que celui-ci prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement ;
- le prix du loyer de l'emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.
Dans mon cas le parking est au sous-sol de l'immeuble, la condition de séparation des biens semble validée. Le prix du parking est supérieur de 25% au prix du marché (marché à 80€ et parking à 100€), ce que j'imagine n'est pas assez élevé pour être considéré comme supérieur au marché. Enfin la clause indiquant que le contrat de location du garage prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement est indiquée sur mon bail parking.
J'ai le sentiment que ce dispositif est un peu litigieux en permettant de dépasser les plafonds Pinel, sachant que les logements Pinel sont censés favoriser les personnes ayant un niveau de revenus modéré.
En lisant l'article ci-dessous sur ce forum traitant du même sujet, la réponse apportée est que si le logement et le parking sont sur le même acte notarié, ce dispositif peut être considéré comme une fraude fiscale.
https://www.alexia.fr/questions/384112/loi-pinel-location-cave-et-parking.htm
Cependant je ne vois aucune mention sur le fait que les actes notariés doivent être séparés.
L'article 80 du BOI-IR-RICI-230-30-10 indique que :
"Lorsque le garage ou l'emplacement de stationnement fait l'objet d'un bail distinct, dans les conditions énoncées au IV-D-2-b du § 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20, la fraction du prix global d'acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d'impôt. De même, les frais d'acquisition doivent faire l'objet d'une répartition entre d'une part, les frais afférents à l'acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l'avantage fiscal, d'autre part, les frais afférents à l'acquisition du garage ou exclus de cette base."
Ce que je comprend de cet article est que le bailleur doit enlever la fraction de prix correspondant au parking sur le montant total de son achat. Il pourrait donc acheter le logement et le parking sur le même acte et simplement retirer la part parking.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que ce montage semble légal ? Dois-je demander à la publicité foncière une copie de l'acte de propriété pour vérifier que le parking et le logement sont sur le même acte ?
Je vous remercie de vos réponses.
