Droit de garde enfant et jours feries

Sujet initié par Camille D, il y a 1 jour - 357 vues

Bonjour @Camille D

En matière d'autorité parentale, le principe est que chacun des parents doit respecter les modalités fixées par le jugement. À défaut d'accord entre les parents, on ne peut pas modifier unilatéralement l'organisation prévue.

L'article 373-2-9 du Code civil permet au juge de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Lorsque le jugement prévoit une alternance du vendredi au vendredi, sortie de classe, c'est cette règle qui doit s'appliquer, sauf précision contraire ou accord exprès entre les parents.

Par ailleurs, l'article 373-2-11 du Code civil rappelle que le juge tient compte de l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre. Il faut donc éviter toute interprétation personnelle susceptible d'être reprochée ensuite.

Points de vigilance

Si le jugement ne prévoit rien sur les jours fériés, ponts ou jours sans école, il ne faut pas considérer automatiquement que le jeudi férié ou le vendredi sans classe modifie l'alternance. La mention « sortie de classe » sert surtout à déterminer l'horaire et le lieu de remise habituels, mais elle ne transforme pas nécessairement le mercredi soir en début de période.

En pratique, sauf accord écrit de l'autre parent, vous devez donc vous en tenir au vendredi prévu par le jugement. Le fait que le jeudi 14 mai 2026 soit férié et que les enfants n'aient pas école le vendredi 15 mai ne suffit pas, à lui seul, à avancer votre semaine au mercredi soir.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord à l'autre parent, par écrit, s'il accepte une remise des enfants dès le mercredi soir. Un accord amiable ponctuel est possible, mais il doit être clair afin d'éviter toute contestation.

À défaut d'accord, respectez le vendredi comme date de changement de résidence, en adaptant simplement le lieu ou l'heure de remise si l'école est fermée. Il peut alors être convenu d'une remise au domicile ou en un lieu neutre à l'horaire correspondant habituellement à la sortie de classe.

Enfin, si cette difficulté se reproduit, il serait opportun de solliciter une clarification amiable ou judiciaire sur les jours fériés, ponts, vacances scolaires et jours sans école, afin que le jugement soit plus précis et évite ce type de conflit.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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