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Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié
Sujet initié par Jen, il y a 1 jour - 206 vues

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Bonjour,
Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi.
Dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède. Le jeudi 29 mai étant l ascension. Pouvez vous me dire si je dois avoir mes enfants du jeudi ? En vous remerciant. Cordialement

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Bonjour,

En vertu des règles générales concernant le droit de visite et d'hébergement, si un jour férié tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant, et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

Dans votre cas, puisque le jeudi 29 mai est un jour férié et que votre droit de visite commence le vendredi, vous n'avez pas automatiquement droit à la garde de vos enfants le jeudi.

Cependant, si le jugement stipule que votre droit de visite s'étend au jour férié qui précède, cela signifie que vous devriez effectivement avoir vos enfants le jeudi 29 mai.

Il est donc essentiel de vérifier la formulation exacte de votre jugement pour confirmer cette extension. Si le jugement précise que vous avez le droit de les garder le jour férié qui précède, vous aurez vos enfants le jeudi.

Dans le cas contraire, votre droit de visite commencera le vendredi.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Jen
Bonjour, Je vous remercie.
Le jugement stipule : "DISONS que le droit de visite et d'hebergemebt s'exercera les fins de semaines paire du vendreid sortie des classes au lundi matin retour a l'ecole.
DISONS que le droit de visite et d'hébergement s'étendre au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit"
il y a 1 jour
Les modalités stipulées dans votre jugement sont conformes aux pratiques habituelles en matière de droit de visite et d'hébergement.

En effet, il est courant que le droit de visite s'exerce les fins de semaine paires, du vendredi soir à la reprise des cours le lundi matin.

De plus, l'extension du droit de visite aux jours fériés qui précèdent ou suivent la fin de semaine est également une pratique reconnue. Cela permet d'assurer une continuité dans l'exercice du droit de visite.

Il est important de noter que, selon l'article 227-6 du code pénal, le parent ayant la résidence habituelle de l'enfant doit notifier tout changement de domicile à l'autre parent dans un délai d'un mois, sous peine de sanctions.

Cela garantit que le droit de visite et d'hébergement puisse être exercé sans entrave.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
Jen
Bonjour,
Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi.
Dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède. Le jeudi 29 mai étant l ascension. Pouvez vous me dire si je dois avoir mes enfants du jeudi ? En vous remerciant.
Le jugement stipule : "DISONS que le droit de visite et d'hebergement s'exercera les fins de semaines paire du vendredi sortie des classes au lundi matin retour a l'ecole.
DISONS que le droit de visite et d'hébergement s'étendre au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit"
il y a 1 jour
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