Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié

Sujet initié par Jen, il y a 4 mois - 1843 vues

Bonjour, Je vous remercie.
Le jugement stipule : "DISONS que le droit de visite et d'hebergemebt s'exercera les fins de semaines paire du vendreid sortie des classes au lundi matin retour a l'ecole.
DISONS que le droit de visite et d'hébergement s'étendre au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit"

Les modalités stipulées dans votre jugement sont conformes aux pratiques habituelles en matière de droit de visite et d'hébergement.

En effet, il est courant que le droit de visite s'exerce les fins de semaine paires, du vendredi soir à la reprise des cours le lundi matin.

De plus, l'extension du droit de visite aux jours fériés qui précèdent ou suivent la fin de semaine est également une pratique reconnue. Cela permet d'assurer une continuité dans l'exercice du droit de visite.

Il est important de noter que, selon l'article 227-6 du code pénal, le parent ayant la résidence habituelle de l'enfant doit notifier tout changement de domicile à l'autre parent dans un délai d'un mois, sous peine de sanctions.

Cela garantit que le droit de visite et d'hébergement puisse être exercé sans entrave.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,
Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi.
Dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède. Le jeudi 29 mai étant l ascension. Pouvez vous me dire si je dois avoir mes enfants du jeudi ? En vous remerciant.
Le jugement stipule : "DISONS que le droit de visite et d'hebergement s'exercera les fins de semaines paire du vendredi sortie des classes au lundi matin retour a l'ecole.
DISONS que le droit de visite et d'hébergement s'étendre au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit"

Bonjour j'ai la garde de mes deux enfants le père a un droit de visite le mardi soir au mercredi soir puis tous les samedis et un week-end complet sur deux.
Il n'y est pas précisé pour les jours fériés donc il est censé me ramener mes enfants le dimanche et non le lundi de Pentecôte ? C'est bien ça?
Quand le jugement dit tous les samedis ça commence à partir du vendredi soir ou samedi matin?
Bien à vous .

Bonjour,
Mon compagnon est séparé, il a deux enfants en garde un week end sur deux.
Parfois son ex est amené à travailler les jours fériés (service à la personne) peut on lui demander un justificatif (son planning de travail qu'elle reçoit chaque semaine)?
Pour l'instant il y a un écrit à l'amiable ou il a bien écrit qu'il prend ses enfants les jours férié où son ex travaille)
Car elle a déjà dit qu'elle travaillait pour se débarrassé des enfants une journée (elle avait posé congés ce jour là) elle ment sans arrêt et nous ne savons pas ce qu'il est possible de faire...
C'est encore arrivé ce 15 août, elle a refusé d'envoyer son planning de travail même juste d'envoyer en capture d'écran juste de la journée de ce vendredi 15 août.
Encore une fois elle a menti car elle était chez elle tte la journée....
Un jugement va avoir lieu le mois prochain mais nous aimerions savoir si nous pouvons demander un justificatif (comme quoi elle travaille) uniquement pour les jours fériés.
Dans l'attente de votre retour

Bonjour,

Votre situation est délicate, surtout quand la confiance est rompue. Voici ce que vous devez savoir concernant la possibilité de demander un justificatif à l'ex-conjointe.

La décision du juge et l'arrangement à l'amiable

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est la seule autorité compétente pour fixer de manière exécutoire les modalités de garde. L'accord amiable que votre conjoint a avec son ex-conjointe a une valeur, mais il n'est pas aussi contraignant qu'une décision de justice. La meilleure chose à faire est de faire intégrer cet accord dans le futur jugement.

Le droit de demander des justificatifs

Légalement, votre conjoint n'a pas le droit d'exiger de son ex-conjointe qu'elle lui fournisse son planning de travail ou un justificatif de son employeur. C'est une intrusion dans sa vie privée et professionnelle. Si elle le fait de son plein gré, c'est un geste de bonne foi, mais elle n'y est pas obligée.

En revanche, le JAF peut exiger des deux parents qu'ils fournissent des documents sur leur situation professionnelle, car cela a un impact sur les décisions concernant la garde et la pension alimentaire.

Que faire lors du prochain jugement ?

Votre conjoint ne peut pas forcer son ex-conjointe à fournir ses plannings. Cependant, il peut utiliser cette situation pour argumenter devant le juge.

Conservez les preuves : Il est crucial de conserver toutes les preuves de son comportement. Les messages où elle refuse de fournir son planning et où elle dit qu'elle travaille alors qu'elle ne le fait pas.

Exposez la situation au juge : Le jour de l'audience, votre conjoint doit expliquer la situation au juge. Il ne doit pas l'accuser, mais simplement exposer les faits :

L'accord amiable qui a été conclu (le week-end sur deux plus les jours fériés travaillés).

Le fait qu'elle n'est pas toujours disponible les jours où elle est censée avoir la garde des enfants.

Le fait qu'il y a un problème de confiance qui rend difficile l'application de l'accord amiable, ce qui est préjudiciable aux enfants.

Demander l'intégration de la clause dans le jugement : Votre conjoint peut demander au juge de formaliser dans le jugement cet accord sur les jours fériés. Une fois la clause inscrite dans le jugement, il pourra saisir un huissier si l'ex-conjointe ne la respecte pas.

Le juge est là pour agir dans l'intérêt des enfants. Le fait que les parents n'arrivent pas à s'entendre est un argument en faveur d'un jugement clair et précis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Pour vos trois situations, la réponse dépend essentiellement de ce qui est écrit dans le jugement et de la manière dont on interprète les jours fériés dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement (DVH).

1. Pour Jen

Votre jugement est très clair : « le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ».

Conséquence : si la semaine paire où vous avez les enfants comporte un jeudi férié (ici l'Ascension, jeudi 29 mai), et que ce jeudi précède votre week-end de DVH, vous devez normalement les avoir à partir du mercredi soir (ou du jeudi matin, selon usage et accord avec l'autre parent).

C'est la même chose si le jour férié est le lundi qui suit : votre DVH se prolonge.

2. Pour Azn65

Si le jugement ne mentionne pas les jours fériés, ils ne prolongent pas automatiquement le DVH.

Donc, si votre DVH se termine le dimanche soir, il se termine à cette date, même si le lundi est férié.

Concernant « tous les samedis » : sauf mention contraire, cela commence le samedi matin (et non le vendredi soir).

3. Pour Caro6288

Hors jugement, vous ne pouvez pas obliger l'autre parent à fournir un justificatif de travail, sauf si c'est prévu dans la décision judiciaire ou si un accord amiable l'impose clairement.

Dans votre cas, l'écrit amiable peut avoir une valeur, mais s'il n'est pas homologué par un juge, il n'a pas la même force contraignante.

Si l'ex refuse de fournir son planning, vous n'avez pas de moyen légal direct pour l'y contraindre avant le jugement.

Lors de l'audience à venir, vous pouvez demander que le jugement prévoit expressément que le parent doit fournir un justificatif de travail pour déclencher l'application de la clause « garde les jours fériés où il/elle travaille ».

Merci beaucoup pour votre retour rapide.
Il a pris une avocate donc nous allons voir avec elle pour que ce soit bien spécifié dans le jugement le mois prochain.

C'est la meilleure chose à faire. Le fait qu'il ait une avocate est un atout majeur.

Une avocate pourra s'assurer que le jugement sera précis et clair sur les points qui posent problème, comme les jours fériés. Elle pourra aussi faire inscrire d'autres clauses pour éviter de nouveaux conflits.

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Merci pour ces explications, il va voir avec son avocate pour le faire spécifié lors du jugement.
Nous ne pouvons pas faire confiance malheureusement...

C'est la meilleure chose à faire. Le fait qu'il ait une avocate est un atout majeur.

Une avocate pourra s'assurer que le jugement sera précis et clair sur les points qui posent problème, comme les jours fériés. Elle pourra aussi faire inscrire d'autres clauses pour éviter de nouveaux conflits.

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D'accord merci maître
Le père me demande de régler les frais de scolarité en école privé ,
Le juge a mentionné que l'enfant doit aller dans le privé mais a fait une petite précision concernant les frais scolaires elle a précisé entre parenthèses « inscrition , voyage scolaire» hors dans ce collège il n'y a pas de frais d'inscription c'est juste des frais de scolarité sur 9mois.
Celui ci ne veut pas payer la facture d'orthodontie alors que c'est bien précisé dans le jugement qu'on est censé partager ses frais.