Cfp et expulsion : handicap, cancer personne âgée et absence de relogement

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 20 heures - 170 vues

Bonjour @Jenaimarre

L'administration est, en principe, tenue de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire. Ce principe résulte de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, ce concours ne doit pas être accordé ou exécuté de manière purement mécanique.

Lorsque des éléments médicaux, sociaux ou familiaux graves sont portés à la connaissance du préfet avant l'expulsion, l'administration doit procéder à un examen concret et individualisé de la situation. À défaut, sa décision peut être discutée devant le juge administratif, notamment au titre de l'erreur manifeste d'appréciation.

Le référé-suspension, prévu par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet de demander la suspension de la décision préfectorale s'il existe à la fois une urgence et un moyen sérieux de nature à faire douter de sa légalité.

Points de vigilance

Les éléments que vous mentionnez sont importants : handicap, AAH, présence effective d'une personne âgée de 82 ans, pathologie cancéreuse, suivi médical, absence de relogement adapté et procédures encore pendantes. Pris isolément, chacun de ces éléments ne suffit pas nécessairement à empêcher l'expulsion ; mais leur cumul peut constituer un argument sérieux.

Il faudra surtout démontrer que la préfecture avait connaissance de ces éléments avant l'exécution et qu'elle n'en a pas tiré les conséquences. Si les pièces médicales ont été communiquées, il faut produire les preuves d'envoi, les accusés de réception, les certificats médicaux récents, ainsi que tout document établissant l'absence de solution de relogement.

L'appel et la saisine du juge de l'exécution ne suspendent pas automatiquement l'expulsion, sauf décision spécifique. En revanche, ils renforcent le contexte d'urgence et peuvent justifier que l'administration attende un nouvel examen juridictionnel avant toute exécution matérielle.

3 Conseils applicables

Dans le référé-suspension déjà déposé, insistez sur l'urgence concrète : date du concours fixée au 20 mai 2026, vulnérabilité médicale, risque de rupture de soins, âge de votre mère et absence de relogement compatible avec son état.

Demandez expressément au juge de constater que le préfet ne pouvait légalement maintenir le concours sans réexaminer la situation au regard des pièces médicales et sociales nouvelles. L'argument principal n'est pas seulement l'expulsion elle-même, mais l'absence d'examen individualisé sérieux.

Enfin, saisissez ou relancez immédiatement le préfet, le service expulsions, le CCAS, les services sociaux, la commission DALO si elle est pertinente, et le bailleur, en demandant une suspension administrative de l'exécution. Il faut multiplier les preuves écrites, car dans ce type de dossier, la chronologie des démarches est déterminante.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.