Memebre d’une famille européenne

Sujet initié par Zakaria adila, il y a 3 heures - 115 vues

Bonjour,

📎 Vous souhaitez obtenir une carte de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. La loi prévoit plusieurs cas :
– Le partenaire de PACS ou le concubin d'un citoyen UE peut demander cette carte si la relation est stable et attestée par des preuves de vie commune. Pour un partenaire de PACS, une vie commune d'au moins un an est exigée ; pour un concubin non lié par un pacs, la durée exigée est de cinq ans (sauf exceptions) et il faut fournir des justificatifs de vie commune et un certificat de concubinage. La présence d'enfants communs ou la nécessité d'assistance médicale peut constituer une circonstance particulière.
– Les membres de la famille doivent être en possession d'un document d'identité valide et ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
– Si un membre de la famille a des problèmes de santé graves qui nécessitent impérativement la présence du ressortissant européen, un droit de séjour peut être accordé sur cette base après examen de la situation et sur présentation d'un certificat médical.

⚠️ Dans votre cas, l'absence de PACS ne supprime pas toute possibilité : vous devrez démontrer la stabilité de votre relation (enfants en commun, déclarations de vie commune, certificat de concubinage, preuves financières partagées, etc.). Le signalement SIS résultant de la révocation de votre permis de séjour en Suède n'empêche pas automatiquement l'obtention d'un titre en France, mais l'administration vérifiera que vous ne constituez pas une menace pour l'ordre public. Enfin, votre conjointe doit conserver un droit au séjour en France (comme salariée, étudiante ou personne disposant de ressources suffisantes) ; un changement temporaire de statut (formation) peut être admis s'il n'entraîne pas une perte de son droit de séjour.

📾 Vous pouvez déposer votre demande en ligne via la plateforme ANEF en fournissant tous les documents justificatifs (passeports, certificats médicaux, preuves de vie commune, justificatifs de ressources ...). En cas de refus, il est possible de saisir un médiateur ou de former un recours.

⚠️ Ceci est une information générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat ou d'une association spécialisée en droit des étrangers.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris