Ccam – incohérences et carences administratives

Sujet initié par SMATTI07, il y a 9 jours - 539 vues

Bonjour,
Je reviens apporter de nouveaux éléments concernant ma situation, évoquée dans un précédent post il y a quelques semaines, relatif à une demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) auprès d'un consulat français. J'aimerais également obtenir des retours juridiques sur les derniers développements de ce dossier.
Notre dossier de CCAM a été déposé en septembre 2025. Cependant, à la suite du dépôt, plusieurs vérifications relatives à la sincérité de notre projet matrimonial ont été engagées (auditions, échanges, demandes complémentaires). Nous nous sommes toujours pleinement conformés à ces démarches et avons coopéré sans réserve, sans qu'aucun élément précis ne nous soit communiqué quant aux raisons ayant motivé ces vérifications.

Le consulat nous avait indiqué début février 2026 que le dossier avait été transmis au procureur de la République de Nantes le 3 février 2026, avec un délai annoncé d'environ un mois à un mois et demi.
Or, conformément à l'article 171-4 du Code civil, le procureur dispose d'un délai de deux mois pour éventuellement former opposition au mariage. C'est précisément afin de pouvoir faire courir ce délai légal et faire valoir nos droits que nous avons sollicité à de nombreuses reprises la date exacte de réception du dossier par le parquet de Nantes.

Malgré plusieurs relances pendant des mois, aucune réponse claire ne nous a été apportée. Nous avons alors adressé plusieurs mises en demeure à partir de mi-avril 2026, puis saisi le Défenseur des droits.

Face à l'absence persistante de réponse et à l'allongement des délais, j'ai également introduit une requête en référé devant le tribunal administratif il y a quelques jours.

Or, le 13 mai 2026, le consulat nous a finalement répondu en indiquant que le parquet n'aurait réceptionné le dossier que le 11 mai 2026, soit plus de trois mois après la date de transmission initialement annoncée.
Cette chronologie nous paraît difficilement cohérente, notamment au regard :

des indications initiales de transmission du 3 février ;
d'un courriel du consulat du 15 avril indiquant une "prise de contact avec le procureur" après nos mises en demeure ;
et du fait que cette nouvelle information intervient seulement après l'introduction du référé administratif.

Nous avons répondu au consulat en soulevant ces incohérences de chronologie ainsi que les difficultés de suivi et de traçabilité du dossier. Cette réponse, ainsi que le courriel du consulat, ont été ajoutés comme pièces complémentaires à la procédure de référé via Recours Citoyens.

Je souhaiterais avoir vos avis sur plusieurs points :
Cette situation peut-elle être regardée comme une carence ou un dysfonctionnement administratif caractérisé ?
Le délai constaté entre la transmission annoncée et la réception désormais indiquée peut-il être juridiquement contesté ?

Dans ce type de dossier, un juge des référés peut-il concrètement accélérer le traitement du dossier ?
Une injonction ou une mesure utile concernant la délivrance du CCAM paraît-elle envisageable dans ce contexte ?
Le fait que ces informations détaillées n'apparaissent qu'après les mises en demeure et le référé peut-il être retenu comme élément significatif par le juge administratif ?

Merci par avance pour vos retours et conseils