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J'ai un locataire depuis 2 ans qui a 2 mois de loyers de retard et ne veut pas payer sa consommation électrique (il vit sur ma résidence principale avec un sous compteur). j'ai fait intervenir un huissier avec commandement de payer et congés en date du 14/05/26 (aujourd'hui), il n'a pas payé, refuse de quitter les lieux, ne tiens pas compte de la révision des loyers et ajustement des provision de charges basée sur sa consommation réelle, et maintenant il essaye de faire passer le logement comme insalubre (il a fait venir l'ARS qui n'a pas statué pour l'insalubrité mais qui a été à décharge contre nous pour des motifs que nous contestons) et maintenant il veut faire contester le bail et m'assigner en justice ! Il a eu un dégat des eaux et il n'a pas voulu faire jouer son assurance parce qu'il voulait qu'en contre partie nous lui fassions un rabais sur les loyers, ce que nous avons refusé.
je ne comprends pas, si il n'est pas bien, pourquoi il ne part pas ? Nos rapports étaient très bien jusqu'à ce qu'on lui demande de nous rembourser l'électricité.
Il y a t il un risque qu'il ait gain de cause ?
Je n'en dors plus, je ne sais plus quoi faire ni quels sont mes recours
La safer peut elle refuser une déclaration d'intention d'aliener concernant un bien dont la situation locative est incertaine ? la situation locative est
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Je suis locataire avec un bail professionel (et non commercial) depuis 2017. mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans
La sous-location est une pratique courante dans le domaine des baux commerciaux. elle survient lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial, décide de louer tout ou
Premièrement, l'ARS n'a pas retenu l'insalubrité, mais elle a peut‑être relevé des points de non‑décence ou d'améliorations à faire. Si le logement n'est pas conforme aux critères de décence (surface, aération, chauffage, sécurité, humidité...), le locataire peut en théorie demander une réduction de loyer ou la réalisation de travaux. Mais cela ne l'autorise pas à cesser de payer ses loyers.
Le fait qu'il ne parte pas malgré ses critiques s'explique juste parce qu'il est mieux protégé en restant qu'en cherchant un autre logement.
Le risque pour vous dépendra de trois points :
- ce que l'ARS a exactement écrit (vous devez avoir le rapport ou au moins un courrier) ; - ce que prévoit le bail pour l'électricité (forfait, provision régularisable, indexation sur le sous‑compteur, etc.) ; - la façon dont vous avez géré le dégât des eaux (si les travaux ont duré plus de 21 jours sans réduction de loyer, il peut réclamer un abattement pour cette période, mais cela ne justifie pas de ne plus rien payer).
Si le logement est globalement conforme à la décence (même avec quelques réserves) et que le bail encadre correctement les charges d'électricité, le risque qu'il "gagne tout" est limité. En revanche, il peut obtenir éventuellement une petite réduction de loyer ponctuelle ou des travaux à vos frais si certains défauts sont avérés.
Deuxièmement, sur la procédure en cours (impayés et expulsion).
Vous avez déjà fait délivrer un commandement de payer (je suppose visant la clause résolutoire).
Faute de régulariser sa dette, la clause résolutoire est acquise et vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, obtenir une condamnation au paiement et prononcer l'expulsion.
Le fait qu'il tente de "contester le bail" ou de se plaindre de l'état du logement ne bloque pas automatiquement la clause résolutoire : ce sera au juge d'apprécier, en bloc, vos demandes (loyers, électricité, expulsion) et ses éventuelles demandes (réduction de loyer, travaux, dommages‑intérêts).
Afin d'éviter de faire "trainer" la situation, je vous invite à :
- Rassembler les documents et estimer les points de faiblesses du dossier; - Faites vous assister par un avocat pour déposer, sans délai une assignation en constat de résiliation/expulsion. - Tenter, avant ou après assignation, de trouver une résolution amiable au litige.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
il y a 5 mois
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