Modèle lettre contestation validité rupture de bail

Sujet initié par CJ, il y a 5 heures - 466 vues

Bonjour

Voici un modèle de lettre que vous pourrez adapter

Objet : Contestation de la validité de la rupture de bail

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester la validité de la rupture de bail concernant le logement meublé que j’occupe.

En effet, j’ai reçu un email accompagné d’une lettre en PDF, émise par votre société de gestion locative, annonçant la rupture du bail. Or, cette lettre ne comporte ni la date de signature du bail, ni la signature de la propriétaire, ni son adresse. De plus, elle ne mentionne que le nom de votre société en tant que signataire, ce qui remet en question sa validité juridique.

Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute notification de congé doit être motivée et signée par le propriétaire ou son représentant légal, avec les informations nécessaires à son identification. En l’absence de ces éléments, la rupture du bail ne peut être considérée comme valide.

Par conséquent, je vous demande de me fournir un document conforme aux exigences légales, signé par la propriétaire et comportant toutes les informations requises. À défaut, je me réserve le droit d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom]

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT