Rétractation vendeur après signature proposition achat

Sujet (Cloturé) initié par Sab72, il y a 1 mois - 903 vues

Bonjour,

Sur le principe, non : si les vendeurs ont accepté par écrit votre offre avec tous les éléments essentiels (bien, prix, identité des parties), ils ne peuvent pas, en général, se "rétracter" librement pour vendre à quelqu'un d'autre.

Il faut toutefois regarder très précisément la proposition d'achat signée le 11/04/2026 :

Si ce document mentionne clairement le bien, le prix, l'identité des parties et, idéalement, la date limite de signature de l'avant‑contrat (ici, visiblement, le 15/05/2026), alors on est déjà en présence d'un accord de vente.

Le compromis n'est plus qu'un acte destiné à mettre en forme cet accord, pas un "deuxième filtre".Dans ce cas, le fait, pour les vendeurs, de dire le 4 mai qu'ils ne veulent plus vendre pour aller avec un autre acheteur peut constituer une rupture fautive de leur engagement.

En revanche, si la "proposition" est formulée comme une simple offre soumise à la signature d'un compromis, ou si des éléments essentiels manquent, il est plus délicat de prétendre à une exécution forcée de la vente ; vous avez alors surtout un terrain pour demander, le cas échéant, des dommages‑intérêts en raison du revirement.

La réponse juridique dépend donc des documents qui ont été signés.

Deux points pratiques importants dans votre cas :

Vous n'avez pas refusé de signer : vous avez seulement demandé un décalage raisonnable de la signature du compromis pour faire passer un électricien, ce qui avait été accepté par le notaire d'après l'agent. Vous étiez donc dans une logique d'exécution du projet, pas de remise en cause. Le fait que la proposition prévoie une signature de l'avant‑contrat jusqu'au 15/05/2026 vous donne un argument supplémentaire : jusqu'à cette date, les vendeurs étaient tenus de coopérer de bonne foi à la conclusion de l'acte.

Le comportement de l'agent (proposition scannée illisible, refus de vous envoyer une version lisible malgré vos demandes) n'est pas normal. Vous avez besoin de cette copie parfaitement lisible pour faire valoir vos droits. Insistez par écrit (mail, voire lettre recommandée) pour l'obtenir, et, à défaut, n'hésitez pas à vous adresser directement au notaire qui devait recevoir l'acte pour qu'il vous communique les pièces qu'il détient.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat pour une consultation qui pourra peut être vous permettre d'obtenir indemnisation auprès des vendeurs.

La difficulté portera toutefois sur votre préjudice qu'il appartiendra de démontrer, à moins qu'il soit possible de contraindre les vendeurs à vendre.

Je reste disponible au 02.85.52.81 00 au besoin.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer votre problématique comme résolue.

Bien cordialement,