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Sujet (Cloturé) initié par Chantalil y a 4 mois - 708 vues
Bonjour,
Au nom de notre SCI, pour l'obtention d'un prêt avant le 31/10/25, un compromis a été signé en 08/25 avec le vendeur pour le rachat total des parts sociales d'une SCI propriétaire d'un hangar qui entreposait de multiples matériaux, le vendeur s'absentant à l'étranger régulièrement, a mis des mois pour vider le local, lorsque la date de la signature du 30/04 fût donnée à la banque pour le déblocage des fonds, celle-ci nous informe qu'il est trop tard, la date d'échéance est le 04/05 et 4 jours ouvrés sont nécessaires pour débloquer. Le vendeur veut se rétracter, en a-t-il le droit vu la situation ?
Nous avons signe un compromis de vente en mars . nous devions signe l acte authentique le 2 juillet. la semaine dernière un des vendeurs est décédé. le
Je voudrais savoir si le vendeur a une obligation quelconque à laisser l'accès au logement après la signature de vente afin que le futur acquéreur puisse faire
Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ
Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017. l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018. notre prêt
Un vendeur (commande à distance internet) après m'avoir fait patienter un mois pour des retards d'approvisionnement a annulé une partie de ma commande. il me donne un
Dans votre situation, tout va dépendre très précisément :
du contenu du compromis signé, des conditions suspensives prévues, et des causes exactes du retard dans la réitération de la vente.
Mais au regard des éléments que vous exposez, le vendeur ne peut pas nécessairement se rétracter librement simplement parce que la signature définitive n'a pas eu lieu avant le 4 mai.
Il faut distinguer plusieurs points importants.
D'abord, en matière de vente immobilière ou de cession de parts de SCI immobilière, le compromis constitue normalement un engagement réciproque entre les parties.
Autrement dit :
le vendeur s'engage à vendre, et l'acquéreur à acheter,
sous réserve bien entendu des éventuelles conditions suspensives prévues dans l'acte.
Ensuite, vous indiquez qu'une condition relative à l'obtention du prêt existait avant le 31/10/2025.
Si le financement a bien été obtenu dans les délais prévus par le compromis, cette condition suspensive semble a priori levée.
Le problème que vous décrivez aujourd'hui paraît davantage lié :
au calendrier de signature, et au délai technique de déblocage des fonds par la banque.
Par ailleurs, un élément important joue potentiellement en votre faveur : vous expliquez que le vendeur a lui-même mis plusieurs mois à vider le hangar en raison notamment de ses absences à l'étranger.
Autrement dit, le retard global de finalisation pourrait en partie lui être imputable.
Cela peut être juridiquement très important.
En effet, un vendeur qui a lui-même contribué au retard peut difficilement invoquer ensuite ce retard pour tenter de se désengager.
Attention toutefois : il faut vérifier précisément :
si une date butoir impérative figurait dans le compromis, si une clause de caducité automatique existait, et si le défaut de signature au 4 mai entraîne réellement extinction de l'accord.
Car certaines clauses prévoient effectivement qu'à défaut de signature avant une certaine date, le compromis devient caduc automatiquement.
Mais même dans ce cas, la responsabilité du retard peut avoir une importance.
Par ailleurs, le simple fait que les fonds ne puissent pas être débloqués matériellement avant le 4 mai ne signifie pas forcément que l'acquéreur est défaillant, surtout si :
le financement est accordé, et que la vente aurait pu être régularisée plus tôt sans les retards accumulés.
Dans ce type de dossier, il peut être possible :
soit d'exiger la poursuite de la vente, soit d'engager la responsabilité du vendeur, soit de rechercher une solution amiable rapide avec prorogation des délais.
Mais tout dépendra vraiment des clauses exactes du compromis.
En résumé, le vendeur ne peut pas forcément se rétracter librement du seul fait que les fonds ne soient pas débloqués avant le 4 mai, surtout si le financement avait été obtenu et si les retards de finalisation lui sont en partie imputables. Il est toutefois indispensable d'examiner précisément les clauses du compromis, notamment celles relatives aux délais, aux conditions suspensives et à une éventuelle caducité automatique de l'accord.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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