Nous avons fait une offre d'achat pour un studio le 14 mai 2025, cette offre a été immédiatement acceptée par mail. Or, le 11 juin 2025, nous avons reçu un autre mail de l'agent immobilier nous informant que la vendeuse avait décidé de se rétracter sauf si on lui versait une somme supplémentaire de 6500 euros (qui couvrirait selon elle la TVA à régler). Nous avons lu partout que le vendeur n'avait pas le droit de se rétracter. Quelles sont les recours possibles dans ce genre d'affaire? Je précise que le compromis de vente n'a toujours pas été signé car les notaires en charge du dossier sont encore en train de le rédiger

Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Retractation du vendeur après offre d'achat acceptée
Sujet initié par snaveau, il y a 15 heures - 143 vues

Bonjour, nous avons fait une offre d'achat pour un studio le 14 mai 2025, cette offre a été immédiatement acceptée par mail. Or, le 11 juin 2025, nous avons reçu un autre mail de l'agent immobilier nous informant que la vendeuse avait décidé de se rétracter sauf si on lui versait une somme supplémentaire de 6500€ (qui couvrirait selon elle la TVA à régler). Nous avons lu partout que le vendeur n'avait pas le droit de se rétracter. Quelles sont les recours possibles dans ce genre d'affaire? Je précise que le compromis de vente n'a toujours pas été signé car les notaires en charge du dossier sont encore en train de le rédiger.
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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 14889 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Sachez qu’ une fois qu'une offre d'achat est acceptée, un engagement contractuel est formé.

La vendeuse ne peut pas se rétracter unilatéralement sans justifications valables, sauf si des conditions suspensives étaient prévues dans l'offre ou si un délai de rétractation était stipulé dans le compromis de vente, ce qui n'est pas le cas ici puisque celui-ci n'est pas encore signé.

Dans votre situation, plusieurs recours sont envisageables.

Vous pouvez adresser une mise en demeure à la vendeuse pour lui rappeler ses obligations contractuelles suite à l'acceptation de votre offre. Cette mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la vendeuse persiste dans sa volonté de se rétracter, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi, notamment si vous avez engagé des frais en raison de cette situation.

En cas de refus persistant de la vendeuse, vous pourriez saisir le tribunal compétent pour demander l'exécution forcée de la vente, en vertu de l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Il est important de noter que la situation pourrait évoluer en fonction des éléments spécifiques de votre dossier et des communications échangées.

Il serait donc prudent de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

En résumé, la vendeuse ne peut pas se rétracter sans raison valable après avoir accepté votre offre, et vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits.

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#Meilleure réponse

il y a 15 heures

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