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( urgent ) interdiction de conduire
Bonjour à tous,
Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier.
Je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l'exécution d'une **peine d'interdiction de conduire de 3 mois**.
**Contexte chronologique :**
- **31 janvier 2023** : Verbalisation pour **conduite sous stupéfiants en récidive** (art. L235-1 Code de la route) et **conduite sans permis** (art. L221-2). À cette date précise : **aucun permis valide**, aucun dossier ANTS, aucun NEPH.
- **20 février 2023** : Délivrance d'un premier permis de conduire (nouveau NEPH créé à l'ANTS).
- **16 juin 2023** : Ordonnance pénale du Tribunal Judiciaire de La Rochelle prononçant une amende de 300 € et **une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 3 mois**.
**À la date de cette ordonnance, le conducteur était titulaire d'un permis** (délivré 4 mois plus tôt).
- **Avril 2026** : Notification de cette décision, soit **près de 3 ans après** le jugement.
**Le problème juridique :**
L'article **L224-12 du Code de la route** prévoit expressément que lorsqu'une personne **n'est pas titulaire** d'un permis au moment des faits, les peines de suspension ou d'annulation sont remplacées par une **interdiction d'obtenir** la délivrance d'un permis.
Or, ici, le tribunal a prononcé une **interdiction de conduire** (peine qui suppose normalement l'existence d'un permis à restreindre), alors que les faits ont été commis en situation de **zéro titularité**.
La question centrale est donc :
**Le FNPC peut-il légalement appliquer ces 3 mois d'interdiction de conduire sur le permis délivré postérieurement aux faits (20 février 2023), alors que la peine a été prononcée alors que le permis existait déjà ?**
Aucun texte de loi n'autorise clairement ce rattachement d'une interdiction de conduire (prononcée pour des faits commis sans permis) à un titre délivré après l'infraction.
**Article 111-4 du Code pénal** (interprétation stricte de la loi pénale) semble faire obstacle à une telle extension par analogie.
---
**Mes questions précises :**
1. Cette interdiction de **3 mois** est-elle, selon vous, applicable sur le permis délivré après les faits ?
2. Avez-vous déjà vu ce type de cas (interdiction de conduire pour des faits commis sans permis, puis application sur un permis ultérieur) ?
3. Quelles solutions ou recours paraissent les plus pertinents en 2026 pour contester l'application de ces 3 mois ?
- Saisine du Juge de l'Application des Peines (JAP) ?
- Contestation devant le Tribunal de l'Exécution des Peines ?
- Recours en interprétation de la décision ?
- Prescription de la peine du fait du délai écoulé (près de 3 ans) ?
Je vous remercie vivement pour vos analyses et retours d'expérience.
Cordialement.
---
Merci de vos réponses
Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier.
Je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l'exécution d'une **peine d'interdiction de conduire de 3 mois**.
**Contexte chronologique :**
- **31 janvier 2023** : Verbalisation pour **conduite sous stupéfiants en récidive** (art. L235-1 Code de la route) et **conduite sans permis** (art. L221-2). À cette date précise : **aucun permis valide**, aucun dossier ANTS, aucun NEPH.
- **20 février 2023** : Délivrance d'un premier permis de conduire (nouveau NEPH créé à l'ANTS).
- **16 juin 2023** : Ordonnance pénale du Tribunal Judiciaire de La Rochelle prononçant une amende de 300 € et **une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 3 mois**.
**À la date de cette ordonnance, le conducteur était titulaire d'un permis** (délivré 4 mois plus tôt).
- **Avril 2026** : Notification de cette décision, soit **près de 3 ans après** le jugement.
**Le problème juridique :**
L'article **L224-12 du Code de la route** prévoit expressément que lorsqu'une personne **n'est pas titulaire** d'un permis au moment des faits, les peines de suspension ou d'annulation sont remplacées par une **interdiction d'obtenir** la délivrance d'un permis.
Or, ici, le tribunal a prononcé une **interdiction de conduire** (peine qui suppose normalement l'existence d'un permis à restreindre), alors que les faits ont été commis en situation de **zéro titularité**.
La question centrale est donc :
**Le FNPC peut-il légalement appliquer ces 3 mois d'interdiction de conduire sur le permis délivré postérieurement aux faits (20 février 2023), alors que la peine a été prononcée alors que le permis existait déjà ?**
Aucun texte de loi n'autorise clairement ce rattachement d'une interdiction de conduire (prononcée pour des faits commis sans permis) à un titre délivré après l'infraction.
**Article 111-4 du Code pénal** (interprétation stricte de la loi pénale) semble faire obstacle à une telle extension par analogie.
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**Mes questions précises :**
1. Cette interdiction de **3 mois** est-elle, selon vous, applicable sur le permis délivré après les faits ?
2. Avez-vous déjà vu ce type de cas (interdiction de conduire pour des faits commis sans permis, puis application sur un permis ultérieur) ?
3. Quelles solutions ou recours paraissent les plus pertinents en 2026 pour contester l'application de ces 3 mois ?
- Saisine du Juge de l'Application des Peines (JAP) ?
- Contestation devant le Tribunal de l'Exécution des Peines ?
- Recours en interprétation de la décision ?
- Prescription de la peine du fait du délai écoulé (près de 3 ans) ?
Je vous remercie vivement pour vos analyses et retours d'expérience.
Cordialement.
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Merci de vos réponses
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