Commandement de payer

Sujet initié par claude01, il y a 7 jours - 403 vues

Bonjour @claude01

En matière de bail d'habitation, le commandement de payer visant la clause résolutoire fait courir un délai de deux mois au profit du locataire. Ce mécanisme est prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Si le locataire ne règle pas sa dette dans ce délai, le bailleur peut saisir le juge afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation du bail.

Il n'est donc pas nécessaire, en principe, de faire délivrer un nouveau commandement de payer uniquement parce que la dette a augmenté entre-temps. Le premier commandement demeure utile dès lors qu'il a été régulièrement délivré et qu'il visait bien la clause résolutoire du bail.

Points de vigilance

À l'expiration du délai de deux mois, vous pourrez engager la procédure devant le juge des contentieux de la protection. La dette réclamée dans l'assignation pourra être actualisée : elle ne se limitera pas nécessairement aux deux mois figurant dans le commandement initial, mais pourra intégrer les loyers et charges échus depuis lors.

Il faut toutefois vérifier que le commandement a été délivré par commissaire de justice, qu'il mentionne correctement la clause résolutoire, le décompte de dette, les mentions obligatoires et les informations imposées par les textes. Si le commandement est irrégulier, il peut être contesté par la locataire.

3 Conseils applicables

Ne refaites pas automatiquement un commandement si le premier est régulier : demandez plutôt au commissaire de justice ou à votre avocat de préparer la suite de la procédure avec un décompte actualisé.

Conservez un tableau clair des sommes dues, mois par mois, en distinguant loyers, charges, paiements partiels éventuels et frais.

Enfin, avant toute assignation, vérifiez les formalités préalables obligatoires, notamment les éventuelles démarches auprès de la CAF ou de la CCAPEX selon la situation. Une erreur procédurale peut retarder sensiblement l'expulsion et le recouvrement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

quels sont les formalités préalables obligatoires, notamment les éventuelles démarches auprès de la CAF ou de la CCAPEX ??
merci

Bonjour,

📌 Le commandement de payer délivré par huissier est une mise en demeure qui ouvre un délai légal de deux mois au locataire pour régulariser sa dette. À l'expiration de ce délai, si la dette n'est pas apurée, le bailleur est en droit de solliciter la résiliation du bail et l'expulsion. Les loyers et charges échus après la délivrance du commandement restent toutefois dus et pourront être réclamés devant le juge dans le cadre de la procédure.

⚠️ Il n'est pas nécessaire de refaire un commandement pour chaque mois impayé : le commandement initial reste valable et couvre les dettes contractées avant son expiration. En revanche, il est recommandé de faire le point précis des sommes dues (loyers et charges échus après la délivrance du commandement) lorsque vous saisissez le tribunal ou mettez en œuvre la clause résolutoire.

✅ Pour sécuriser votre démarche, faites-vous assister par un huissier et/ou un avocat afin de vérifier la validité du commandement et de chiffrer exactement les arriérés.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris