Expulsion locative

Sujet initié par Ines, il y a 6 jours - 399 vues

Bonjour @Ines

Une expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire et après signification d'un commandement de quitter les lieux, conformément à l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Lorsque le délai du commandement est expiré, le commissaire de justice peut poursuivre les opérations d'expulsion.

Pour les lieux habités, l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement, sauf exceptions. Le concours de la force publique relève ensuite de la préfecture, sur demande du commissaire de justice, notamment dans le cadre prévu par l'article L. 431-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Points de vigilance

Sur votre première question, il faut distinguer le procès-verbal d'expulsion et la simple tentative préalable. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion, prévu par l'article R. 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il procède effectivement aux opérations. En pratique, une tentative sur place permet souvent de constater que l'occupant est encore présent ou que l'expulsion ne peut être menée sans concours de la force publique, mais il faut éviter d'en faire une règle absolue et automatique dans tous les cas.

Le fait que le locataire ait écrit au commissaire de justice pour annoncer un départ très proche et expliquer un empêchement médical est un élément favorable. Cela ne suspend toutefois pas juridiquement l'expulsion si le délai du commandement est expiré et si aucun délai supplémentaire n'a été accordé par le juge ou accepté formellement par le créancier.

Concernant les clés, le locataire doit pouvoir prouver une restitution certaine, complète et datée. Le dépôt à l'étude n'est pas nécessairement la seule modalité possible, sauf instruction précise et justifiée. Une remise contre récépissé à l'agence, au gardien habilité, ou un envoi recommandé sécurisé peuvent être envisagés, mais il faut obtenir une preuve incontestable de la restitution.

3 Conseils applicables

Le locataire doit immédiatement confirmer par écrit au commissaire de justice, au bailleur et à l'agence la date exacte de départ, en joignant si possible un justificatif médical et en demandant expressément qu'aucune opération d'expulsion ne soit diligentée avant cette date très proche.

Il doit aussi proposer une restitution simple et traçable des clés : remise contre reçu à l'agence, dépôt auprès du gardien s'il est habilité, ou envoi recommandé avec inventaire précis des clés. L'essentiel est d'éviter toute contestation ultérieure sur la date de libération du logement.

Enfin, si une expulsion est annoncée malgré le départ imminent et les difficultés médicales, il peut être utile de saisir en urgence le juge de l'exécution pour solliciter un très bref délai. En revanche, sans décision du juge ou accord écrit du bailleur, il ne faut pas considérer que le simple courriel adressé au commissaire de justice bloque automatiquement la procédure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

📎 Lorsque le délai du commandement de quitter les lieux est expiré, l'huissier est en droit de solliciter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Il doit toutefois constater que le locataire n'a pas libéré les lieux et dresser un procès‑verbal de tentative d'expulsion avant de saisir la préfecture. Ce n'est qu'après l'obtention du concours de la force publique qu'une expulsion forcée pourra avoir lieu.

⚠️ Si vous avez informé l'huissier de votre départ imminent et qu'un déménagement est en cours, il est préférable de formaliser cette information par écrit (courrier recommandé ou courriel) et de demander un rendez‑vous pour la remise des clés. L'huissier ne pourra pas vous expulser manu militari alors que vous vous exécutez volontairement.

🭞 La restitution des clés marque la fin de votre occupation. Vous pouvez les remettre lors d'un état des lieux avec l'huissier ou les remettre à un représentant du bailleur (gardien, agence) contre récipissé. Il est également possible d'envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier ou au bailleur pour éviter de parcourir 60 km, à condition de pouvoir prouver cette remise.

✅ Conservez toutes les preuves de vos démarches (SMS, mails, accusé de réception) afin d'établir la date de libération et de prévenir tout recours. N'hésitez pas à solliciter l'agence ou l'huissier par téléphone pour organiser un rendez‑vous.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris