Délai d'effacement du casier b2 après une infraction de conduite sous stupéfiant

Sujet initié par KIKI, il y a 12 jours - 546 vues

Bonjour,

📌 En matière de casier judiciaire, le bulletin n°2 (celui que consultent certaines administrations et organismes professionnels) comporte la quasi‑totalité des condamnations pour délits. Il est effacé de façon automatique après l'expiration d'un délai de réhabilitation qui varie selon la nature de la peine : pour un délit, ce délai est en principe de 5 ans à compter de l'exécution ou de la prescription de la peine.

📌 Une condamnation pour conduite sous stupéfiants est un délit. Si la peine a été exécutée en 2018 et qu'aucune nouvelle condamnation n'est intervenue depuis, l'inscription au bulletin n°2 devrait donc être effacée en 2023. Passé ce délai, l'administration ne devrait plus voir cette mention lors d'une enquête.

⚠️ En revanche, certains emplois réglementés (chauffeur de taxi, VTC...) impliquent une vérification de moralité par la préfecture. La présence d'une condamnation sur le bulletin n°2 peut constituer un motif de refus tant qu'elle n'est pas effacée. Il est possible de demander un relèvement anticipé auprès du procureur de la République ou un aménagement de peine si vous justifiez d'éléments sérieux (bonne conduite, projet professionnel...), mais cette démarche nécessite un dossier motivé.

✅ Je vous invite à vérifier la date d'exécution de la peine et, le cas échéant, à solliciter l'extrait de votre casier judiciaire n°3 (qui ne contient que les condamnations les plus graves) pour vous assurer de la disparition de cette mention. En cas de difficulté, l'assistance d'un avocat pourra vous accompagner dans une demande de relèvement ou de réhabilitation afin de sécuriser votre projet de chauffeur de taxi.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris