Délai d'effacement condamnation casier judiciaire b1

Sujet initié par Ethan, il y a 1 jour - 248 vues

Bonjour,

Vous avez été condamné dans le cadre d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) pour conduite sous stupéfiants, et vous vous interrogez sur les délais d'effacement de cette condamnation sur le bulletin n°1 (B1) de votre casier judiciaire. C'est une question fréquente et la clarté des informations peut effectivement être difficile à trouver.

Qu'est-ce que le Casier Judiciaire B1 ?

Le bulletin n°1 (B1) est le casier judiciaire le plus complet. Il contient l'intégralité des condamnations et décisions pénales prononcées à l'encontre d'une personne, y compris les jugements en CRPC.

Il est strictement confidentiel et n'est accessible qu'à certaines autorités judiciaires et administratives pour des besoins spécifiques (magistrats, greffiers, administrations pénitentiaires, etc.). Vous, en tant que personne concernée, ne pouvez pas en obtenir une copie, mais vous avez le droit de le consulter sur demande écrite au procureur de la République de votre résidence.

Délais d'effacement automatique des condamnations sur le Casier B1

Les délais d'effacement automatique varient en fonction de la nature et de la gravité de la peine prononcée. Pour une condamnation dans le cadre d'une CRPC à une amende pour conduite sous stupéfiants, voici les délais généralement applicables :

Si la peine prononcée est une simple amende (même si assortie d'autres peines complémentaires comme la suspension de permis) :

La condamnation est effacée du B1 après un délai de 3 ans à compter du jour du paiement de l'amende (ou de l'exécution de la peine).

Si d'autres peines sont prononcées (ex : jours-amende, travail d'intérêt général, prison avec sursis) :

Pour les peines de jours-amende, c'est également 3 ans après leur paiement ou leur exécution.

Pour les autres peines (comme une peine de prison avec sursis, même si vous n'en avez pas mentionné), le délai est généralement de 10 ans après l'exécution de la peine.

Point important : Ces délais sont doublés en cas de récidive (si vous avez déjà été condamné pour une infraction similaire).

La spécificité de la CRPC

Une condamnation issue d'une CRPC est une véritable condamnation pénale, même si elle résulte d'une procédure simplifiée et négociée. Elle est inscrite au casier judiciaire B1 au même titre qu'une condamnation prononcée après un procès classique.

Demander un effacement anticipé (grâce à la réhabilitation ou la requête en effacement)

Il est possible, sous certaines conditions, de demander un effacement anticipé des mentions de votre casier judiciaire (y compris le B1) avant l'écoulement des délais automatiques :

La réhabilitation légale : Elle intervient automatiquement après certains délais (plus longs que ceux mentionnés ci-dessus), mais ne vous concerne pas pour un effacement rapide.

La réhabilitation judiciaire : C'est une démarche que vous pouvez entreprendre auprès de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel qui a statué sur votre affaire.

Vous pouvez en faire la demande après un certain délai à compter de l'exécution de votre peine (par exemple, 3 ans pour une amende ou 5 ans pour une peine de prison inférieure à 1 an).

La réhabilitation judiciaire efface toutes les mentions du casier judiciaire. Elle est accordée si vous avez donné des preuves de votre bonne conduite depuis la condamnation.

L'effacement des seules condamnations du B2 et B3 : Certaines personnes peuvent demander la non-inscription ou l'effacement de condamnations uniquement sur les bulletins B2 et B3 (ceux qui sont accessibles à certaines administrations ou à vous-même). Cependant, cela ne concerne pas le B1, qui est le plus complet et dont les mentions ne s'effacent automatiquement qu'après les délais légaux ou par réhabilitation judiciaire.

En résumé pour votre cas (amende pour conduite sous stupéfiants en CRPC) :

Votre condamnation sera automatiquement effacée du bulletin n°1 (B1) de votre casier judiciaire 3 ans après le paiement de l'amende, sauf si vous étiez en état de récidive (auquel cas le délai serait de 6 ans).

Si vous souhaitez un effacement plus rapide pour des raisons professionnelles ou autres, vous devriez vous renseigner sur la possibilité d'une réhabilitation judiciaire auprès d'un avocat.

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit routier. Il pourra consulter votre dossier, confirmer le délai d'effacement applicable précisément à votre situation, et vous conseiller sur la pertinence d'une demande de réhabilitation judiciaire si vous le souhaitez.

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