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Délais d’effacement b2
Sujet (Cloturé) initié par Couteau suisse, il y a 11 mois - 3378 vues

Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délai pour que le service national du casier judiciaire efface mon b2 sachant :

- date de l'audience en requête d'effacement le 10/06/2025

- la greffière du tribunal m'indique le 10/07/2025 ;

« Je me permets de revenir vers vous afin de vous indiquer que le nécessaire a été fait de notre côté auprès du service du casier judiciaire nationale, votre jugement ayant été frappé, signé et exécuté »

1ere question puis-je d'ores et déjà faire mes demandes de carte professionnelle nécessitant un b2 vierge, craindre que l'effacement ne soit pas encore effectif ?

2eme question est il faut t'il faire effacer le TAJ pour les demandes ; de badge aéroportuaire, carte d'autorisation d'enseigner la conduite automobile, carte pro Taxi ou VTC?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Félicitations pour l'obtention de l'effacement de votre B2, c'est une étape très importante !

Voici des éléments de réponse à vos questions :

1ère question : Puis-je d'ores et déjà faire mes demandes de carte professionnelle nécessitant un B2 vierge ?

Oui, vous pouvez très probablement d'ores et déjà faire vos demandes.

L'indication de la greffière : « Je me permets de revenir vers vous afin de vous indiquer que le nécessaire a été fait de notre côté auprès du service du casier judiciaire nationale, votre jugement ayant été frappé, signé et exécuté » est une information cruciale.

Cela signifie que :

La décision d'effacement a été rendue, officialisée ("frappé et signé").

Le tribunal a effectué la transmission officielle au Service National du Casier Judiciaire (SNCJ) à Nantes.

Le SNCJ est donc informé et a reçu l'instruction d'effacer les mentions de votre B2.

Délai d'exécution par le SNCJ : Une fois la transmission effectuée par le tribunal, le SNCJ procède à l'effacement dans ses bases de données. Ce processus est généralement assez rapide (quelques jours à quelques semaines au maximum). Étant donné que la greffière vous a contacté le 10/07/2025 (soit un mois après l'audience), il est très probable que l'effacement soit déjà effectif ou en passe de l'être dans les tout prochains jours.

Conseil pratique :
Pour être absolument certain(e), vous pouvez demander vous-même un extrait de votre B2 sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/). L'extrait est généralement envoyé rapidement par e-mail ou par courrier. Si l'extrait est vierge, vous avez la confirmation officielle.

Cependant, au vu de la confirmation de la greffière, le risque que l'effacement ne soit pas encore effectif est désormais faible pour une démarche administrative. Les autorités qui demandent un B2 vérifient généralement la base de données la plus à jour.

2ème question : Faut-il faire effacer le TAJ pour les demandes de badge aéroportuaire, carte d'autorisation d'enseigner la conduite automobile, carte pro Taxi ou VTC ?

Oui, dans la très grande majorité des cas, il faut que votre TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) soit vierge ou "compatible" avec ces professions.

C'est une distinction fondamentale à comprendre :

Le Casier Judiciaire (B1, B2, B3) : C'est le fichier qui recense les condamnations pénales (amendes, peines de prison, etc.) prononcées par un tribunal. Ce que vous avez fait effacer concerne des mentions du B2 (le bulletin qui peut être délivré à certaines administrations et employeurs).

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : C'est un fichier de police et de gendarmerie qui recense les personnes mises en cause dans une enquête judiciaire (même si elles n'ont pas été condamnées, même si l'affaire a été classée sans suite ou a fait l'objet d'un non-lieu). Ce fichier relève du Ministère de l'Intérieur.

Pourquoi le TAJ est-il vérifié pour ces professions ?
Les métiers que vous citez (badge aéroportuaire, enseignant de conduite, Taxi, VTC) sont des professions dites "réglementées" ou "sensibles". Elles impliquent la sécurité des personnes, la confiance du public, et un accès à des zones sensibles (aéroport). Les autorités de délivrance de ces cartes et badges ne se contentent pas d'un casier judiciaire vierge ; elles veulent s'assurer que la personne ne présente pas de risque pour la sécurité ou la probité, même si elle n'a pas été formellement condamnée. Une simple mise en cause pour certains types d'infractions (violences, stupéfiants, atteintes aux mœurs, etc.) figurant au TAJ peut être un motif de refus.

Procédure d'effacement du TAJ :
L'effacement du TAJ n'est pas automatique après un effacement du B2. La procédure est différente :

Vous devez adresser une demande motivée au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de résidence (ou celui du lieu de l'affaire).

Vous devez justifier de votre demande (par exemple, absence de condamnation suite à l'enquête, réinsertion professionnelle, délai écoulé depuis les faits, etc.).

L'effacement du TAJ est souvent plus difficile à obtenir et relève d'une appréciation au cas par cas par le Procureur.

En conclusion :
Pour les professions sensibles que vous visez, il est fortement recommandé, voire indispensable, d'entreprendre des démarches pour obtenir l'effacement ou l'actualisation des mentions figurant à votre TAJ si celles-ci sont susceptibles de poser problème. L'effacement de votre B2 est une excellente nouvelle, mais il ne résout pas la question de votre TAJ.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour

Après l'audience du 10 juin 2025 et la mention par le greffe – le 10 juillet 2025 – que le jugement a été « frappé, signé et exécuté », le juge transmet immédiatement cet arrêt au Service national du casier judiciaire. En pratique, le délai de mise à jour des bulletins n° 2 et n° 3 est assez court : comptez généralement entre deux et six semaines pour que l'effacement soit réellement opéré et qu'un nouvel extrait B2 ne comporte plus aucune mention. Tant que vous n'aurez pas obtenu cet extrait vierge, il est risqué de lancer vos demandes de cartes professionnelles ; le formulaire doit accompagner un B2 réellement effacé, sous peine de rejet automatique.

Pour les activités soumises à enquête administrative – citées dans les articles R. 114-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure –, comme l'agrément CNAPS (sécurité privée), le badge aéroportuaire, la carte d'autorisation d'enseigner la conduite ou la carte professionnelle Taxi/VTC, on consulte systématiquement à la fois le casier judiciaire B2 et le fichier TAJ. Si vous êtes toujours fiché au TAJ, votre dossier sera bloqué même si votre B2 est purgé. Il vous faudra donc, parallèlement à la réhabilitation de votre B2, engager une procédure de requête en effacement (ou en apposition d'une mention interdisant la consultation) devant le Procureur de la République, puis éventuellement devant la chambre de l'instruction, pour obtenir un TAJ accessible sans mention lors de ces enquêtes ; cette démarche est, elle aussi, indispensable pour garantir le succès de vos demandes professionnelles

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Félicitations pour l'obtention de l'effacement de votre B2, c'est une étape très importante !

Voici des éléments de réponse à vos questions :

1ère question : Puis-je d'ores et déjà faire mes demandes de carte professionnelle nécessitant un B2 vierge ?

Oui, vous pouvez très probablement d'ores et déjà faire vos demandes.

L'indication de la greffière : « Je me permets de revenir vers vous afin de vous indiquer que le nécessaire a été fait de notre côté auprès du service du casier judiciaire nationale, votre jugement ayant été frappé, signé et exécuté » est une information cruciale.

Cela signifie que :

La décision d'effacement a été rendue, officialisée ("frappé et signé").

Le tribunal a effectué la transmission officielle au Service National du Casier Judiciaire (SNCJ) à Nantes.

Le SNCJ est donc informé et a reçu l'instruction d'effacer les mentions de votre B2.

Délai d'exécution par le SNCJ : Une fois la transmission effectuée par le tribunal, le SNCJ procède à l'effacement dans ses bases de données. Ce processus est généralement assez rapide (quelques jours à quelques semaines au maximum). Étant donné que la greffière vous a contacté le 10/07/2025 (soit un mois après l'audience), il est très probable que l'effacement soit déjà effectif ou en passe de l'être dans les tout prochains jours.

Conseil pratique :
Pour être absolument certain(e), vous pouvez demander vous-même un extrait de votre B2 sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/). L'extrait est généralement envoyé rapidement par e-mail ou par courrier. Si l'extrait est vierge, vous avez la confirmation officielle.

Cependant, au vu de la confirmation de la greffière, le risque que l'effacement ne soit pas encore effectif est désormais faible pour une démarche administrative. Les autorités qui demandent un B2 vérifient généralement la base de données la plus à jour.

2ème question : Faut-il faire effacer le TAJ pour les demandes de badge aéroportuaire, carte d'autorisation d'enseigner la conduite automobile, carte pro Taxi ou VTC ?

Oui, dans la très grande majorité des cas, il faut que votre TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) soit vierge ou "compatible" avec ces professions.

C'est une distinction fondamentale à comprendre :

Le Casier Judiciaire (B1, B2, B3) : C'est le fichier qui recense les condamnations pénales (amendes, peines de prison, etc.) prononcées par un tribunal. Ce que vous avez fait effacer concerne des mentions du B2 (le bulletin qui peut être délivré à certaines administrations et employeurs).

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : C'est un fichier de police et de gendarmerie qui recense les personnes mises en cause dans une enquête judiciaire (même si elles n'ont pas été condamnées, même si l'affaire a été classée sans suite ou a fait l'objet d'un non-lieu). Ce fichier relève du Ministère de l'Intérieur.

Pourquoi le TAJ est-il vérifié pour ces professions ?
Les métiers que vous citez (badge aéroportuaire, enseignant de conduite, Taxi, VTC) sont des professions dites "réglementées" ou "sensibles". Elles impliquent la sécurité des personnes, la confiance du public, et un accès à des zones sensibles (aéroport). Les autorités de délivrance de ces cartes et badges ne se contentent pas d'un casier judiciaire vierge ; elles veulent s'assurer que la personne ne présente pas de risque pour la sécurité ou la probité, même si elle n'a pas été formellement condamnée. Une simple mise en cause pour certains types d'infractions (violences, stupéfiants, atteintes aux mœurs, etc.) figurant au TAJ peut être un motif de refus.

Procédure d'effacement du TAJ :
L'effacement du TAJ n'est pas automatique après un effacement du B2. La procédure est différente :

Vous devez adresser une demande motivée au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de résidence (ou celui du lieu de l'affaire).

Vous devez justifier de votre demande (par exemple, absence de condamnation suite à l'enquête, réinsertion professionnelle, délai écoulé depuis les faits, etc.).

L'effacement du TAJ est souvent plus difficile à obtenir et relève d'une appréciation au cas par cas par le Procureur.

En conclusion :
Pour les professions sensibles que vous visez, il est fortement recommandé, voire indispensable, d'entreprendre des démarches pour obtenir l'effacement ou l'actualisation des mentions figurant à votre TAJ si celles-ci sont susceptibles de poser problème. L'effacement de votre B2 est une excellente nouvelle, mais il ne résout pas la question de votre TAJ.

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il y a 11 mois
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