Délais d’effacement b2

Sujet initié par Couteau suisse, il y a 10 heures - 309 vues

Bonjour,

Félicitations pour l'obtention de l'effacement de votre B2, c'est une étape très importante !

Voici des éléments de réponse à vos questions :

1ère question : Puis-je d’ores et déjà faire mes demandes de carte professionnelle nécessitant un B2 vierge ?

Oui, vous pouvez très probablement d'ores et déjà faire vos demandes.

L'indication de la greffière : « Je me permets de revenir vers vous afin de vous indiquer que le nécessaire a été fait de notre côté auprès du service du casier judiciaire nationale, votre jugement ayant été frappé, signé et exécuté » est une information cruciale.

Cela signifie que :

La décision d'effacement a été rendue, officialisée ("frappé et signé").

Le tribunal a effectué la transmission officielle au Service National du Casier Judiciaire (SNCJ) à Nantes.

Le SNCJ est donc informé et a reçu l'instruction d'effacer les mentions de votre B2.

Délai d'exécution par le SNCJ : Une fois la transmission effectuée par le tribunal, le SNCJ procède à l'effacement dans ses bases de données. Ce processus est généralement assez rapide (quelques jours à quelques semaines au maximum). Étant donné que la greffière vous a contacté le 10/07/2025 (soit un mois après l'audience), il est très probable que l'effacement soit déjà effectif ou en passe de l'être dans les tout prochains jours.

Conseil pratique :
Pour être absolument certain(e), vous pouvez demander vous-même un extrait de votre B2 sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/). L'extrait est généralement envoyé rapidement par e-mail ou par courrier. Si l'extrait est vierge, vous avez la confirmation officielle.

Cependant, au vu de la confirmation de la greffière, le risque que l'effacement ne soit pas encore effectif est désormais faible pour une démarche administrative. Les autorités qui demandent un B2 vérifient généralement la base de données la plus à jour.

2ème question : Faut-il faire effacer le TAJ pour les demandes de badge aéroportuaire, carte d’autorisation d’enseigner la conduite automobile, carte pro Taxi ou VTC ?

Oui, dans la très grande majorité des cas, il faut que votre TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) soit vierge ou "compatible" avec ces professions.

C'est une distinction fondamentale à comprendre :

Le Casier Judiciaire (B1, B2, B3) : C'est le fichier qui recense les condamnations pénales (amendes, peines de prison, etc.) prononcées par un tribunal. Ce que vous avez fait effacer concerne des mentions du B2 (le bulletin qui peut être délivré à certaines administrations et employeurs).

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : C'est un fichier de police et de gendarmerie qui recense les personnes mises en cause dans une enquête judiciaire (même si elles n'ont pas été condamnées, même si l'affaire a été classée sans suite ou a fait l'objet d'un non-lieu). Ce fichier relève du Ministère de l'Intérieur.

Pourquoi le TAJ est-il vérifié pour ces professions ?
Les métiers que vous citez (badge aéroportuaire, enseignant de conduite, Taxi, VTC) sont des professions dites "réglementées" ou "sensibles". Elles impliquent la sécurité des personnes, la confiance du public, et un accès à des zones sensibles (aéroport). Les autorités de délivrance de ces cartes et badges ne se contentent pas d'un casier judiciaire vierge ; elles veulent s'assurer que la personne ne présente pas de risque pour la sécurité ou la probité, même si elle n'a pas été formellement condamnée. Une simple mise en cause pour certains types d'infractions (violences, stupéfiants, atteintes aux mœurs, etc.) figurant au TAJ peut être un motif de refus.

Procédure d'effacement du TAJ :
L'effacement du TAJ n'est pas automatique après un effacement du B2. La procédure est différente :

Vous devez adresser une demande motivée au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de résidence (ou celui du lieu de l'affaire).

Vous devez justifier de votre demande (par exemple, absence de condamnation suite à l'enquête, réinsertion professionnelle, délai écoulé depuis les faits, etc.).

L'effacement du TAJ est souvent plus difficile à obtenir et relève d'une appréciation au cas par cas par le Procureur.

En conclusion :
Pour les professions sensibles que vous visez, il est fortement recommandé, voire indispensable, d'entreprendre des démarches pour obtenir l'effacement ou l'actualisation des mentions figurant à votre TAJ si celles-ci sont susceptibles de poser problème. L'effacement de votre B2 est une excellente nouvelle, mais il ne résout pas la question de votre TAJ.

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Bonjour

Après l’audience du 10 juin 2025 et la mention par le greffe – le 10 juillet 2025 – que le jugement a été « frappé, signé et exécuté », le juge transmet immédiatement cet arrêt au Service national du casier judiciaire. En pratique, le délai de mise à jour des bulletins n° 2 et n° 3 est assez court : comptez généralement entre deux et six semaines pour que l’effacement soit réellement opéré et qu’un nouvel extrait B2 ne comporte plus aucune mention. Tant que vous n’aurez pas obtenu cet extrait vierge, il est risqué de lancer vos demandes de cartes professionnelles ; le formulaire doit accompagner un B2 réellement effacé, sous peine de rejet automatique.

Pour les activités soumises à enquête administrative – citées dans les articles R. 114-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure –, comme l’agrément CNAPS (sécurité privée), le badge aéroportuaire, la carte d’autorisation d’enseigner la conduite ou la carte professionnelle Taxi/VTC, on consulte systématiquement à la fois le casier judiciaire B2 et le fichier TAJ. Si vous êtes toujours fiché au TAJ, votre dossier sera bloqué même si votre B2 est purgé. Il vous faudra donc, parallèlement à la réhabilitation de votre B2, engager une procédure de requête en effacement (ou en apposition d’une mention interdisant la consultation) devant le Procureur de la République, puis éventuellement devant la chambre de l’instruction, pour obtenir un TAJ accessible sans mention lors de ces enquêtes ; cette démarche est, elle aussi, indispensable pour garantir le succès de vos demandes professionnelles

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