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Examen civique et renouvellement titre de séjour d’un an
Sujet (Cloturé) initié par Jo976il y a 3 mois - 699 vues
Bonjour,
Je viens de déposer la demande de renouvellement de mon titre de séjour de conjoint de français. C'est mon premier renouvellement. Comme n'ai pas encore passé l'examen civique j'ai fait une demande de renouvellement d'un an.
La préfecture me demande de joindre l'attention de réussite à l'examen civique si je l'ai passé pour pouvoir examiner une demande de titre de séjour pluriannuelle.
Ma question est la suivante, est-ce cet examen civique est obligatoire dans tous les cas ? Si non est-ce que je peux avoir un renouvellement d'un an et demander la carte pluriannuelle l'année prochaine avec cet examen civique ? Ou est-ce que le renouvellement d'un an n'existe pas et je dois alors absolument demander un renouvellement pluriannuel et donc avoir réussi l'examen civique ?
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Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à l'examen civique est exigée pour l'obtention d'une première carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Le ministère de l'Intérieur précise que l'attestation de réussite doit être fournie au moment du dépôt d'une demande de titre pluriannuel.
En revanche, cela ne signifie pas nécessairement que tout renouvellement doit obligatoirement être pluriannuel. Le renouvellement d'un titre de séjour temporaire d'un an demeure possible selon la situation personnelle et le fondement du séjour. À ce titre, l'article L. 423-1 du CESEDA prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au conjoint de Français lorsque les conditions sont remplies.
Points de vigilance
La préfecture ne vous dit pas nécessairement que votre demande est irrecevable. Elle semble surtout vous indiquer que, si vous sollicitez une carte pluriannuelle, il faut produire l'attestation de réussite à l'examen civique. À défaut, elle peut examiner votre demande comme un renouvellement d'un an, sous réserve que les autres conditions soient réunies.
Il faut donc éviter une réponse ambiguë. Vous devez préciser clairement que vous demandez, à ce stade, le renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'un an, et non la délivrance immédiate d'une carte pluriannuelle, faute d'avoir encore passé l'examen civique.
3 Conseils applicables
Répondez à la préfecture en indiquant que vous n'avez pas encore passé l'examen civique et que vous sollicitez donc l'instruction de votre demande au titre d'un renouvellement annuel.
Conservez la preuve du dépôt, des échanges ANEF et de votre réponse, afin d'éviter qu'un défaut de pièce relative à la carte pluriannuelle ne bloque inutilement l'ensemble du dossier.
Enfin, vous pourrez passer l'examen civique ultérieurement et solliciter, lors d'un prochain renouvellement, une carte pluriannuelle si vous remplissez alors l'ensemble des conditions exigées. Il n'est donc pas nécessaire de considérer que l'absence actuelle d'examen vous prive automatiquement de tout renouvellement.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
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Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Jo976
Meilleure réponse Explication très claire, merci
il y a 3 mois
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