Objets illicites lors visitenparloir

Sujet initié par Eaea13, il y a 18 heures - 162 vues

Bonjour @Eaea13

Le fait d'introduire au parloir du tabac, des feuilles à rouler et surtout des coupons PCS est juridiquement sérieux, même s'il s'agit d'une première fois.

En établissement pénitentiaire, les remises au détenu sont strictement encadrées. L'article R.341-13 du Code pénitentiaire prévoit qu'au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques. Autrement dit, même un objet qui pourrait paraître banal à l'extérieur peut devenir irrégulier s'il est remis directement au détenu sans autorisation.

Surtout, l'article 434-35 du Code pénal punit le fait de remettre ou faire parvenir à une personne détenue des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Les coupons PCS peuvent être assimilés, en pratique, à un moyen de paiement ou à une valeur monétaire indirecte. C'est donc plus sensible que du simple tabac, car l'administration pénitentiaire et, le cas échéant, le parquet, peuvent y voir une remise irrégulière de valeur ou d'argent à une personne détenue.

Points de vigilance

Il faut distinguer deux niveaux de risque.

D'abord, il existe un risque administratif ou pénitentiaire : confiscation des objets, signalement interne, interruption du parloir, suspension ou retrait temporaire de votre permis de visite, voire décision de parloir avec dispositif de séparation.

Ensuite, il existe un risque pénal : l'établissement peut signaler les faits au procureur de la République. Dans ce cas, vous pourriez être convoquée par les services de police ou de gendarmerie, ou recevoir une convocation judiciaire. Le fait qu'il s'agisse d'une première fois, que les objets aient été découverts lors de la fouille, et que votre fils n'ait jamais eu de problème, sont des éléments favorables, mais ils n'effacent pas l'infraction éventuelle.

Votre fils peut également être exposé à une procédure disciplinaire interne si l'administration considère qu'il était destinataire de ces objets ou qu'il a participé à leur introduction. Le terme procédure disciplinaire désigne ici la procédure interne à la détention pouvant conduire à des sanctions pénitentiaires, indépendamment d'une procédure pénale.

3 Conseils applicables

En premier lieu, ne tentez plus aucune remise directe au parloir. Tout objet ou document doit passer par les voies autorisées par l'établissement, après accord préalable du personnel pénitentiaire.

En deuxième lieu, si vous êtes convoquée, ne minimisez pas les faits, mais expliquez clairement qu'il s'agit d'une première erreur, sans intention de trafic, sans dissimulation organisée et sans antécédent. Il faudra également préciser la nature exacte des coupons PCS, leur montant et leur finalité.

Enfin, si vous recevez une convocation de police, une convocation devant le délégué du procureur, une composition pénale ou une convocation devant le tribunal, il sera préférable de consulter rapidement un avocat. L'enjeu sera de limiter les suites pénales et de préserver, autant que possible, votre permis de visite.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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