Conséquences d'un changement de statut passeport talent vers salarié pour le con

Sujet initié par raiesmina007@, il y a 7 jours - 451 vues

Bonjour @raiesmina007

Le titre de séjour « Passeport Talent – Famille » est un titre dérivé : il est accordé au conjoint d'un étranger lui-même titulaire d'un titre relevant de la catégorie « talent ». Autrement dit, son fondement juridique dépend directement du statut principal de votre mari.

En application de l'article L.421-22 du CESEDA, le conjoint majeur d'un titulaire de certaines cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent » peut obtenir une carte « passeport talent (famille) », pour une durée alignée sur celle du titre du conjoint.

Dès lors, si votre mari quitte la catégorie « Passeport Talent – Salarié en mission » pour obtenir un titre de séjour « salarié », vous ne remplirez en principe plus la condition spécifique permettant le maintien ou le renouvellement de votre titre « Talent-Famille ».

Points de vigilance

Cela ne signifie pas nécessairement que vous devrez quitter immédiatement le territoire français. Tant que votre titre est en cours de validité, vous demeurez en situation régulière, sauf décision expresse de retrait de l'administration.

Il faut toutefois être attentive au fait que l'article L.432-5 du CESEDA permet à la préfecture de retirer une carte de séjour lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. En pratique, la difficulté se posera surtout au moment du renouvellement ou si la préfecture est informée du changement de statut de votre mari.

Vous pouvez envisager un changement de statut, c'est-à-dire une demande de délivrance d'un autre titre de séjour correspondant à votre situation réelle. Dans votre cas, deux pistes peuvent notamment être étudiées : un titre « entrepreneur/profession libérale », si votre activité d'auto-entrepreneure est économiquement viable et vous procure des moyens d'existence suffisants, ou un titre fondé sur votre vie privée et familiale si vos attaches en France sont suffisamment caractérisées.

Concernant la carte de résident, l'article L.426-17 du CESEDA prévoit qu'une carte de résident « résident de longue durée-UE » peut être délivrée à l'étranger justifiant notamment de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire ou pluriannuel, de ressources stables, régulières et suffisantes, ainsi que d'une assurance maladie.

Les années passées sous Passeport Talent ou Talent-Famille sont donc, en principe, prises en compte dans cette durée de résidence régulière, sauf situation particulière ou interruption du droit au séjour.

3 Conseils applicables

Avant tout changement de statut de votre mari, vérifiez auprès de la préfecture les conséquences exactes sur votre propre titre, idéalement par écrit, afin de conserver une trace de la position administrative.

Ensuite, préparez dès maintenant un dossier autonome : chiffre d'affaires, déclarations URSSAF, contrats de mission, factures, avis d'imposition, attestation d'assurance maladie, justificatifs de domicile et éléments démontrant votre insertion en France. Ces pièces seront essentielles si vous sollicitez un titre « entrepreneur/profession libérale ».

Enfin, ne laissez pas expirer votre titre actuel sans avoir déposé une demande de changement de statut ou de renouvellement adaptée. Le point déterminant est d'éviter toute rupture de séjour régulier, notamment si vous envisagez ultérieurement une carte de résident.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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