Fin d'hébergement à titre gracieux

Sujet initié par LGCAT, il y a 5 heures - 153 vues

Vous pouvez mettre fin à un hébergement à titre gratuit, mais vous ne pouvez pas la « mettre dehors » par la force : si elle refuse de partir, il faudra passer par une procédure judiciaire pour occupation sans droit ni titre.
Je pars sur le droit commun des hébergements gratuits (pas de bail, pas de loyer) et non sur un statut de locataire.
1. Ce que votre hébergée peut (et ne peut pas) prétendre
•L'hébergement à titre gratuit est par nature précaire : vous pouvez y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai raisonnable et les formes.
•En revanche, dès lors qu'elle réside effectivement chez vous, vous ne pouvez pas la mettre dehors manu militari, changer la serrure, couper l'électricité ou l'eau, etc. : ce serait une expulsion illégale, pénalement et civilement risquée.
•Si elle refuse de partir après la fin de l'hébergement, elle devient occupante sans droit ni titre, et seule une décision de justice peut permettre une expulsion forcée.
2. Étapes immédiates à mettre en place
1.Reprise du dialogue (si possible)
oRappelez calmement que l'hébergement est gratuit, temporaire et que vous y mettez fin à compter d'une certaine date.
oProposez, si vous le souhaitez, un délai court mais réaliste (par exemple 2 à 4 semaines, selon sa situation) pour trouver une solution de relogement.
2.Notification par écrit
oEnvoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise par commissaire de justice), indiquant clairement :
que vous mettez fin à l'hébergement à titre gratuit,
la date à laquelle elle doit quitter les lieux,
qu'à défaut vous saisirez le tribunal pour occupation sans droit ni titre.
oVous pouvez faire court, du type :
« Je mets fin à l'hébergement à titre gratuit que je vous ai accordé. Vous devrez quitter les lieux au plus tard le ... À défaut, je serai contraint(e) de saisir le tribunal pour voir constater l'occupation sans droit ni titre et solliciter votre expulsion. »
3.Préservez les preuves
oConservez : messages où il est question d'hébergement gratuit, éventuels échanges sur la durée, sa date d'arrivée, preuve du RCAR, tout élément montrant qu'il n'y a ni bail ni loyer.
oGardez une copie de la lettre recommandée et de l'AR.
3. Si elle refuse de partir après le délai
•Si, passé le délai que vous avez fixé (et qui doit être raisonnable), elle reste dans les lieux, vous ne changez pas la serrure et vous n'intervenez pas par la force.
•Vous saisissez le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, par assignation, pour occupation sans droit ni titre, en demandant :
oqu'il soit constaté la fin de l'hébergement à titre gratuit,
oqu'il soit constaté son occupation sans droit ni titre,
oson expulsion, éventuellement avec un délai d'exécution (et éventuellement une indemnité d'occupation).
•Une fois le jugement d'expulsion obtenu, un commissaire de justice (huissier) signifiera la décision et délivrera un commandement de quitter les lieux dans le délai fixé.
•En cas de refus persistant, l'huissier pourra demander le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion effective (dans le respect notamment de la trêve hivernale selon la qualification retenue par le juge).
4. Points de vigilance pratiques
•Évitez toute attitude pouvant vous être reprochée (pression, menaces, coupure de services, intrusion dans sa chambre si elle en a l'usage privatif, etc.).
•Si la situation dégénère (violences, menaces, dégradations), vous pouvez déposer plainte, en parallèle de la démarche civile.
•Sur le plan probatoire, l'idéal est que la lettre de fin d'hébergement parte rapidement, avec un délai ni dérisoire ni excessif, compte tenu du fait que la personne est là depuis février 2026. Un mois est souvent utilisé comme référence, mais c'est apprécié in concreto par le juge.
5. Stratégie concrète dans votre cas
Compte tenu de ce que vous décrivez :
•Adressez dès maintenant une LRAR de fin d'hébergement avec une date butoir claire (par exemple 3 ou 4 semaines), en rappelant que l'hébergement était gratuit et précaire.
•Si vous souhaitez sécuriser pleinement, faites délivrer cette « mise en demeure de quitter les lieux » par un commissaire de justice, ce qui donnera un constat de refus si elle ne part pas.
•À l'issue du délai, en cas de maintien, engagez une procédure devant le tribunal judiciaire pour occupation sans droit ni titre et demande d'expulsion.

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