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Rupture du pacs et renouvellement du tds
Sujet initié par l'africain, il y a 5 jours - 608 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant mon renouvellement de titre de séjour "Vie privée et familiale" prévu en juillet 2026, car ma situation familiale a évolué administrativement.

Ma situation actuelle
Je suis titulaire d'un titre VPF obtenu en admission exceptionnelle au séjour sur pour pacs avec un residant.

Mon titre est valable jusqu'en fin octobre 2026.

Sur mon compte ANEF, il est indiqué : « Vie privée et familiale de plein droit ».

Je vis en France depuis 2020, sans interruption.

Évolution familiale
J'étais pacsé, mais le PACS a été dissous récemment.

Nous vivons toujours ensemble, au même domicile, sans séparation.

Nous avons un fils, né en France en juillet 2025.

Nous attendons un deuxième enfant, naissance prévue en août 2026.

Je participe pleinement à l'éducation de notre fils et des enfants de ma compagne issus d'une précédente union.

Intégration et insertion
J'ai signé et respecté le CIR :

4 modules civiques validés

test civique réussi

niveau de français B2

Je suis bénévole à la Croix‑Rouge depuis 2023.

Je travaille en tant qu'intérimaire .

Toute ma famille (9 frères et sœurs) vit en France, dont plusieurs Français.

Ma question principale
La dissolution du PACS met‑elle en danger mon renouvellement VPF, sachant que :

la vie commune continue,

nous avons un enfant né en France,

un deuxième arrive,

je suis inséré,

je suis en France depuis 6 ans,

et je remplis les conditions de l'article L.433‑4 pour la carte pluriannuelle ?

La dissolution du PACS peut‑elle être interprétée comme une rupture de vie commune, même si nous vivons toujours ensemble ?

Mon dossier reste‑t‑il compatible avec un renouvellement VPF ou une carte pluriannuelle ?

Dois‑je fournir une attestation expliquant la dissolution du PACS mais la continuité de la vie commune ?

Je souhaite m'assurer que mon dossier est conforme et anticiper tout risque.

Merci par avance pour vos éclairages.
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2 réponses
Bonjour,

La dossolution du PACS, tout comme un divorce, implique la rupture de la vie commune. L'objet actuel de votre demande de titre de séjour VPF n'est plus une vie commune avec votre conjoint, mais la prise en charge de vos enfants... et cela est différent.

Je vous invite à consulter un professionnel pour déterminer si les pièces justificatives en votre possession sont suffisantes pour un renouvellement, ou si un changement de statut est nécessaire. Malheureusement, une consultation est nécessaire à ce stade. Certaines associations pourraient vous aider à vérifier cela si vous ne souhaitez pas voir un avocat tout de suite.

Bien cordialement,
ME TSARANAZY
il y a 5 jours
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l'africain
Merci pour votre retour.

Je précise toutefois que, malgré la dissolution du PACS, la vie commune n'a jamais cessé : nous vivons toujours ensemble depuis 2023, nous avons un enfant né en France en 2025, et nous attendons un deuxième enfant pour août 2026.
Je participe pleinement à l'éducation de notre fils et des enfants de ma compagne.

Toutes mes attaches familiales sont en France :

• mes neuf frères et sœurs vivent ici de manière régulière,
• je n'ai plus aucune famille dans mon pays ,
• mon frère qui y vivait est décédé .
• et mon père repose dans un cimetière en France , où nous nous recueillons chaque année.

Mon titre a été délivré sur le fondement de l'article L.423‑23 (liens personnels et familiaux), et non en qualité de partenaire pacsé.
Dans ce contexte où la vie familiale se poursuit, je souhaite savoir si la dissolution du PACS remet réellement en cause le renouvellement de mon VPF, ou si le fondement L.423‑
23 reste applicable.

Merci pour vos éclaircissements.
il y a 5 jours
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