Exécution d'une créance

Question

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la Diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. Suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. J'ai rendu le véhicule de manière amiable mais il ne m'a jamais été communiquée copie de l'acte de cession et de son prix par les huissiers chargés de l'exécution du jugement. Ils ont répondu à mon avocate ne pas l'avoir. Puis en 2022, une saisie-attribution après cession de créance a été faite sur mon compte. La dette réclamée est de 17 000  euros mais ne correspond pas au montant initial du jugement et au paiement des 5000 euros que j'ai aussi fait après jugement. Entre la côte argus du véhicule et mes 5000 euros je ne devais logiquement plus rien. D'ou mon étonnement sur la saisie de 2022 qui en plus a relancé le délai de prescription à 2032.  Aujourd'hui je dois me racheter un véhicule et je souhaite connaître le risque réel de saisie d'un véhicule indispensable à mon activité professionnelle si je contracte un prêt auto dans ce contexte ?

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Accepted Answer

Le risque existe, car une créance constatée par un jugement exécutoire et suivie d'une saisie-attribution en 2022 peut permettre de nouvelles mesures d'exécution tant que le titre reste exécutoire. Toutefois, si le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle, sa saisie peut être contestée sur le fondement de l'insaisissabilité de certains biens nécessaires au travail. Votre situation soulève surtout une question de solde réel de la dette (prix de revente du véhicule, paiements effectués, décompte détaillé de la créance), qu'il faudrait vérifier avant d'évaluer précisément le risque. En résumé : risque de saisie non nul, mais protection possible si le véhicule est indispensable à votre profession et sous réserve du montant réellement dû. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

bisane · Answer

Je me permets une question : pourquoi n'avez-vous pas contesté la saisie de 2022 ? Ils ont répondu à mon avocate ne pas l'avoir. Et elle s'est contentée de cette réponse ?

Comète13 · Answer

Re ,  Oui mon avocate s'est contentée de cette réponse et m'a indiquée que contester la saisie n'avait pas lieu d'être en raison du jugement rendu et d'une dette réelle. Je ne pense pas avoir été bien conseillé.  Aujourd'hui le dernier huissier de justice ne m'a pas donné signe de vie depuis 2022 après la saisie et les différents échanges de pièces avec mon avocate. Mais il n'est pas exclu qu'il se réveille une fois le véhicule neuf (une petite citadine d'une valeur de 26000 euros) acheté via un prêt.  Je voudrais pouvoir trouver une sortie à ce litige car je dois emprunter rapidement pour un nouveau véhicule pour continuer d'exercer ma profession.  Mon véhicule actuel ayant dix ans, il commence à me couter trop cher en entretien. Il ne présente pas bien du tout en clientèle et cela me fait perdre des clients.  Mais je ne souhaite pas que l'on me saisisse le nouveau véhicule. J'aurai alors la double peine : payer le prêt d'un véhicule neuf que je n'ai plus et reperdre mon travail

Comète13 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. La seule solution pour clore le litige est je pense de saisir le Juge de l'exécution pour qu'il statue sur le montant exact de la dette. Mais je ne peux pas le faire apparemment sans qu'il y ait une nouvelle saisie sur compte.  Le principal exact de la dette au 7 février 2022 (date de la dernière saisie sur compte) était de 17 340 euros et un total de 23 570 euros avec les intérêts. L'Huissier a mentionné sur le décompte que la voiture restituée le 6 novembre 2018 a été vendue à hauteur de 5800 euros alors que la côte argus du véhicule était près de deux fois supérieure au moment de la vente. Leur décompte mentionne aussi un paiement de ma part de 1000 euros mais ne mentionne pas le virement que j'ai fait de 5000 euros effectué en janvier 2018. L'huissier a répondu que son prédécesseur alors en charge du dossier et à qui j'avais fait le règlement n'avait pas trace de ce virement, mais moi oui j'ai le justificatif ! Donc si je résume à l'époque entre les 6000 euros versés et le prix du véhicule selon la côte argus de l'époque cette dette aurait dû être entièrement soldée.  Voilà pourquoi j'ai été surprise de la saisie en 2022.  A l'époque du jugement je n'ai pas pu me défendre car je n'avais pas les moyens financiers de me défendre et ensuite après la restitution de mon véhicule j'ai eu des difficultés à retrouver du travail vivant en milieu rural, me déplacer était devenu impossible. Voilà pour l'historique complet. Mon contexte actuel est le suivant : je dois me racheter un véhicule impérativement pour travailler et je ne peux pas me permettre de perdre une nouvelle fois mon véhicule, autrement je me retrouve dans l'impossibilité d'exercer ma profession qui est sous un statut d'indépendant. Sans ma voiture je dépose le bilan de mon activité étant agent immobilier indépendant. Ma question pour vous est : Comment peut-on saisir le JEX ? et quelles sont les chances réelles de faire reconnaître le caractère insaisissable du véhicule ?

bisane · Answer

Je tiens à préciser que je ne suis ni avocat ni juriste, et que je ne parle qu'à partir de mes connaissances (limitées) et de mon bon sens...
Je vous réponds donc "sous toutes réserves" et espère vivement que des professionnels attitrés vous répondront !

Comment peut-on saisir le JEX ?

A priori, ce n'est possible qu'en cas de contestation de mesure d'exécution (saisie).

Au vu de ce que vous décrivez, je me demande si vous n'auriez pas intérêt à introduire vous-même une instance en répétition de l'indu (renommée "paiement de l'indu"), afin d'établir exactement ce que vous devez... ou pas !

Bénéficiez-vous d'une protection juridique, ou pouvez-vous faire appel à l'aide juridictionnelle ?
La consultation d'un avocat (ou d'une association de consommateurs), avec votre dossier complet, me semble en tout cas indispensable.

Ultime question : êtes-vous encore FICP ?

Comète13 · Answer

Merci beaucoup pour votre retour.  Pour répondre à votre question : non je ne suis pas fiché FICP.  J'ai également une ultime question :  Si le véhicule est financé par un prêt souscrit par mon conjoint et moi-même, dans le cadre d'un PACS avec séparation de biens, et qu'il est nécessaire à mon activité professionnelle, qu'est-ce qui me protège réellement en cas de tentative de saisie ?  Ou dit autrement : Si le véhicule est acheté à deux dans le cadre de notre PACS séparation de biens, avec un apport provenant de la vente de mon véhicule actuel et un usage professionnel pour mon activité immobilière, quel est le risque réel qu'un créancier titulaire du jugement de 2016 puisse obtenir sa vente ?

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