4 points à connaître sur le remboursement de dettes lors d'une liquidation judiciaire

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 09/05/2018 à 15h19

Le liquidateur ne peut pas payer qui il le souhaite ou dans l’ordre chronologique de l'apparition des dettes car la loi a fortement encadré le paiement de vos dettes dans une procédure de liquidation judiciaire. Un ordre de paiement a été établi selon les privilèges que certains créanciers peuvent avoir, ainsi vous avez une idée de dettes qui seront remboursées.

Les créanciers sont les personnes à qui vous devez de l'argent.

Attention : des règles très strictes existent également dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire comme l'interruption des poursuites judiciaires.

Les règles à respecter suite à l'ouverture de la procédure de liquidation

Vous n’avez plus le droit de payer vos dettes si elles sont nées avant l’ouverture de la procédure.

Le cours des intérêts et des majorations de retard est arrêté sauf pour les prêts conclus sur une période supérieure à 1 an.

De plus, toutes les procédures judiciaires en cours contre votre entreprise sont interrompues et plus personne ne peut la poursuivre pour le règlement des dettes.

Imaginons que votre fournisseur ait agi en justice pour demander le règlement d’une dette qu’il a envers votre entreprise. Dès que le jugement d’ouverture de la liquidation est prononcée, sa procédure est interrompue.

L'ordre de paiement

Les salaires des salariés ;
Les frais de justice antérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;
Les dettes issues du privilège de conciliation : c’est pour le créancier qui a fait un gros geste envers vous notamment un nouvel apport en trésorerie pour permettre à votre entreprise de poursuivre son activité, cependant, il faut que l'apport soit réalisé pendant la procédure de conciliation ;
Les dettes antérieures au jugement d’ouverture si elles sont garanties par des sûretés comme un droit de rétention ou un nantissement ;
Les dettes postérieures au jugement d’ouverture qui sont nées régulièrement ;
Les autres dettes postérieures au jugement d’ouverture ;
Toutes les autres dettes (on les appelle les créanciers chirographaires).

Imaginons qu’il ne reste pas assez pour payer toutes les autres dettes, alors les créanciers seront payés au prorata du montant de leur créance envers la société en liquidation par rapport au total des dettes qu’il reste à payer, c’est-à-dire que s’il reste 2 dettes de 1 000 €, mais que dans les fonds de la société il ne reste que 1 000 €, chacun touchera 500 €.

Le droit de rétention permet à votre créancier (celui à qui vous devez de l’argent) de retenir en gage un objet qui vous appartient le temps que vous ne l’avez pas payé.

Le nantissement est également une forme de gage, par exemple sur le matériel de votre entreprise. Vous n’avez pas le droit de le vendre tant que le nantissement n’est pas levé, c’est-à-dire, tant que vous n’avez pas réglée la somme due.

Imaginons que vous ayez acheté un ordinateur le 2 mai 2017 et que l’ouverture de la procédure ait été annoncée le 6 mai 2017. Si vous n’avez pas réglé l’achat de l’ordinateur, il s’agit d’une dette antérieure.

Le cas des créances postérieures nées régulièrement

Dès qu’une créance est née après l’ouverture de la procédure, si elle est régulière alors elle doit être payée à son échéance.

Cette nouvelle dette doit être née pour le bon déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à la suite de l’ouverture de la procédure.

Imaginons que le liquidateur ait décidé de conclure un nouveau contrat de fourniture pour maintenir l’activité de l’entreprise afin de réunir de l’actif et écouler le stock, il doit payer la nouvelle facture à son échéance.

La déclaration des créances

Vos créanciers doivent déclarer leur créance au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la publication au journal officiel au BODACC.

Il a 4 mois, s’il s’agit d’un créancier étranger.

Si vous êtes créancier, vous pouvez demander à devenir contrôleur. Ainsi vous serez au courant de l’avancement de la procédure puisque vous assisterez le liquidateur judiciaire et le juge-commissaire.

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Les règles à respecter suite à l'ouverture de la procédure de liquidation

L'ordre de paiement

Le cas des créances postérieures nées régulièrement

La déclaration des créances