Question d'état civil – erreur de saisie (nom / postnom) lors d'une première dem

Sujet (Cloturé) initié par Daniellail y a 3 mois - 624 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un éclairage juridique concernant ma situation administrative actuelle.
Je suis de nationalité congolaise (RDC) et je viens de déposer, via un cabinet, ma toute première demande de titre de séjour « Vie privée et familiale ».

Une erreur a été commise lors de la saisie de mon état civil sur la plateforme. En République Démocratique du Congo, notre structure de nom comprend un nom de famille et un postnom. Dans mon cas :
Mon Nom de famille est : MPOY
Mon Postnom (qui fait office de prénom dans tout mes documents ) est : DANIELLA

Le cabinet qui a soumis ma demande a fusionné mon nom et mon postnom dans la case réservée au nom de famille, enregistrant mon nom sous la forme « MPOY DANIELLA », au lieu de dissocier correctement mon nom de famille de mon prénom/postnom. Ils refusent de modifier la saisie en m'affirmant qu'en France, le nom et le postnom doivent obligatoirement aller ensemble.

Pourtant, mon passeport et mon acte de naissance dissocient bien ces deux éléments. Je crains fortement que mon futur titre de séjour soit imprimé avec une erreur d'état civil, ce qui pourrait me bloquer dans mes démarches futures (université, banques, etc.).
Au vu de l'état actuel de mon dossier (en attente d'instruction), mes questions sont les suivantes :

1. L'administration française (la préfecture de la Seine-Saint-Denis) a-t-elle la possibilité de rectifier d'elle-même cette erreur matérielle au moment de l'instruction de mon dossier ?

2. Existe-t-il un texte de loi ou une directive administrative sur laquelle je peux m'appuyer pour exiger du cabinet ou de la préfecture que mon postnom soit basculé dans la case « Prénom » ?

3. Si le dossier est validé ainsi, sera-t-il possible de demander la correction directement au guichet de la préfecture lors de la remise de mon récépissé ou du retrait de ma carte ?

Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande et pour vos précieux conseils.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre inquiétude est compréhensible, car une erreur d'état civil sur un titre de séjour peut effectivement entraîner des difficultés dans de nombreuses démarches administratives ultérieures.

Sur votre première question, oui, la préfecture a la possibilité de vérifier les informations déclarées au regard des documents d'état civil produits. En principe, l'administration doit se fonder sur les actes d'état civil et le passeport présentés au dossier. Si ceux-ci distinguent clairement le nom de famille du postnom ou du prénom, il est possible que l'agent instructeur corrige ou régularise la saisie lors de l'instruction. Toutefois, cela n'est pas automatique et il est préférable que l'erreur soit signalée le plus tôt possible.

Concernant l'affirmation du cabinet selon laquelle le nom et le postnom devraient obligatoirement être regroupés en France, cette position paraît discutable. L'administration française s'attache normalement à retranscrire l'identité figurant sur les documents d'état civil étrangers, sous réserve des règles françaises d'identification. Le fait qu'un système d'état civil étranger comporte un nom de famille et un postnom ne signifie pas que ces éléments doivent nécessairement être fusionnés dans la rubrique « nom ».

S'agissant des textes, il existe des règles générales imposant à l'administration de respecter l'état civil résultant des actes probants produits par l'intéressé. En pratique, ce sont surtout les documents d'état civil officiels et le passeport qui servent de référence pour déterminer les nom(s) et prénom(s) devant figurer sur le titre.

Enfin, si malgré tout le titre de séjour était édité avec une erreur, il est généralement possible de solliciter une rectification. Plus l'erreur est signalée tôt, plus la correction est simple à obtenir. Une demande de rectification peut également être formulée lors de la remise du récépissé, lors du retrait du titre ou après sa délivrance si l'erreur est constatée à ce moment-là.

Au vu de votre description, le fait que votre passeport et votre acte de naissance distinguent clairement « MPOY » d'un côté et « DANIELLA » de l'autre constitue un élément important en faveur d'une rectification ou d'une prise en compte correcte de votre identité par l'administration.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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