Annulation demande de changement de statut

Sujet initié par GHM TN, il y a 6 heures - 221 vues

Merci pour votre réactivité Maître Yann Quillevère.

Je tenais cependant à préciser un point : la réponse du 09/04 a très probablement été générée suite à une relance de ma part effectuée le 01/04. J'avais en effet reçu ce retour par mail de la part de la préfecture : « Je vous informe que votre dossier est en cours d'instruction. Un courrier vous sera transmis au terme de l'instruction pour vous informer de votre situation administrative. »

Cela change-t-il la procédure d'annulation à suivre ?

Plus largement, je souhaiterais avoir votre avis sur l'enchainement à prévoir : mail à la préfecture, puis courrier avec accusé de réception, et ensuite ? À quel moment devient-il pertinent, dans ce type de situation, de saisir un avocat ou le Défenseur des droits ?

Merci encore pour votre éclairage.

Bonjour,

La précision que vous apportez est importante. Si le message du 09/04 se limite à vous indiquer que « votre dossier est en cours d'instruction » et qu'un courrier vous sera adressé à l'issue de l'instruction, cela tend effectivement à montrer qu'il existe bien un dossier actif en préfecture et qu'il ne s'agit pas forcément d'un simple bug ANEF.

Cela ne change toutefois pas fondamentalement la démarche à suivre si votre souhait est désormais de retirer votre demande.

Dans votre situation, je procéderais de manière progressive :

1)Adresser un message écrit à la préfecture de Saône-et-Loire (via le formulaire de contact ou l'adresse dédiée si elle existe) en indiquant clairement :
-que vous résidez désormais à Lyon ;
-que vous souhaitez retirer votre demande de carte de résident déposée en décembre 2025 ;
-que vous demandez l'annulation du changement d'adresse associé ;
-et que vous souhaitez que votre dossier soit clôturé afin de pouvoir effectuer les démarches correspondant à votre résidence actuelle.
2)En l'absence de réponse dans un délai raisonnable (quelques semaines), adresser un courrier recommandé avec accusé de réception reprenant ces demandes.
3)Conserver toutes les preuves d'envoi et de réception.

À ce stade, je ne suis pas certain qu'il soit déjà nécessaire de saisir un avocat ou le Défenseur des droits. Votre titre « salarié » reste valable jusqu'en décembre 2027 et vous n'êtes pas confronté à une urgence de séjour ou à un refus de titre.

En revanche, si :

-la préfecture ne répond pas malgré plusieurs relances écrites ;
-le blocage ANEF persiste pendant plusieurs mois ;
-ou si cette situation vous empêche concrètement d'accomplir des démarches administratives nécessaires,

alors une intervention plus formelle peut devenir pertinente.

Le Défenseur des droits est souvent utile lorsque l'administration reste silencieuse ou lorsqu'un dysfonctionnement administratif perdure sans solution. L'avocat devient généralement particulièrement utile lorsqu'une décision de refus est prise, lorsqu'un recours doit être engagé ou lorsqu'un blocage administratif a des conséquences importantes sur votre situation.

Au vu de votre dossier, la priorité me semble être d'obtenir une réponse écrite de la préfecture sur le retrait de la demande avant d'envisager des démarches plus contentieuses.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Je vous remercie pour cette réponse claire. Votre retour est rassurant et aussi d'une grande aide